Amende : MTN Cameroon porte plainte contre l’ART

MTN Cameroon est de nouveau devant la justice contre l’Agence de régulation des Télécommunications (ART). L’entreprise n’est pas d’accord avec les sanctions qui lui ont été infligées par le régulateur de ce secteur d’activités, en l’accusant de divers manquements notamment l’ «utilisation de fréquence radioélectrique en violation de l’accord d’assignation de fréquences» et la loi régissant les communications électroniques au Cameroun. La décision en cause est assortie d’une pénalité de 500 millions FCFA et de la réduction « d’un an sur la durée de son titre d’exploitation ». Le jugement s’est ouvert le 2 juillet 2019 au Tribunal administratif de Yaoundé.

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La plainte introduite par MTN en janvier 2018 vise l’annulation d’une décision du 10 août 2017 du directeur général (DG) de l’ART et évoque plusieurs arguments. Dans un premier temps, l’ART est accusée de manquements dans la procédure ayant abouti à la pénalité de 500 millions FCFA. D’après la compagnie de téléphonie mobile, le paragraphe 11 de l’article 69 de la loi citée indique que la procédure donnant lieu à l’application des pénalités aux contrevenants sera fixée par voie réglementaire. Or, à sa connaissance, le décret d’application n’a jamais vu le jour. Toute chose qui lui fait dire que la pénalité n’est assise sur aucun texte réglementaire.  L’opérateur affirme aussi que la décision recèle une « erreur de droit ». A son entendement, l’ART lui reproche un présumé débordement de bande sur la fréquence qui lui a été attribuée, mais lui applique les dispositions de l’article 69 alinéas 6 et 7 réprimant plutôt le défaut ou la non identification des abonnés.

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Pour sa défense, l’ART soutient que c’est en vertu des dispositions des articles 66 et 67 réglementant la procédure relative aux sanctions que la décision critiquée a été prise. Selon son conseil, la procédure de sanction tant administrative que pécuniaire est la même quel que soit le manquement constaté. Le régulateur admet qu’il y a eu « erreur » de sa part en évoquant l’article 69 alinéa 6 alors qu’il est question de l’alinéa 2 dudit article. En ce qui concerne la matérialité des faits, l’avocat explique que lors d’un contrôle effectué les 6 et 7 avril 2016 à la direction générale de la société MTN à Douala, il a été constaté qu’au lieu de se retrouver sur la bande de 12 Mégahertz, la compagnie de téléphonie exploitait une puissance de 13,11 Mégahertz, soit un débordement de 1,11 Mégahertz. Or, poursuit-il, « pour utiliser un canal plus important, il faut une autorisation du régulateur. La société avait désormais une vitesse supérieure à celle qui lui avait été attribuée sans avoir eu l’accord de l’ART qu’elle a demandé plus tard alors qu’elle exploitait déjà un canal supérieur. »