Taxes sur les téléphones portables : ce qu’il faut savoir
Qui doit payer ? combien et comment ses frais sont calculés ? que faire en cas de contestation ? sont entre autres questions que se pose les Camerounais sur cette réglementation qui entrera en vigueur le 15 octobre prochain.
A compter de ce jeudi 15 octobre 2020, les utilisateurs de téléphones portables, tablettes et modems internet non dédouanés se verront attribuer des sommes d’argent à payer à l’administration fiscale. Le montant y relatif est de 33,05% de la valeur des appareils concernés sorti d’usine. Le nouveau mode de collecte des taxes à l’importation de ces marchandises fait débat au sein de l’opinion publique depuis qu’il annoncé ; même si dans le fond, il s’agit juste de donner une nouvelle enveloppe à un procédé déjà existant.
Pas de nouvelle taxe
Au Cameroun, la prérogative de créer des impôts et taxes et d’en fixer les modalités de recouvrement est dévolue au parlement (Assemblée nationale et sénat). Les textes y relatifs peuvent être impulsés par le pouvoir exécutif mais leur adoption et promulgation suit l’itinéraire commun à toutes les lois : débat devant les commissions spécialisées du parlement – débat en plénière et adoption – promulgation par le chef de l’Etat. Toute chose faite avec la Loi de finances du 11 décembre 2018 comptant pour l’exercice 2019, laquelle a différé le paiement de la taxe douanière de l’importateur de téléphone vers l’utilisateur. Dans un texte réglementaire pris conjointement le 13 mars dernier, les ministres des Finances et des Postes et Télécommunications ont apportés des précisions nécessaires à l’applicabilité de cette mesure.
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Ce qui change « Les frais de douane c’est 33%. Vous les payez aujourd’hui en achetant votre téléphone mais comme l’importateur véreux a trouvé le moyen de contourner la douane, ça fait que logiquement les 33% qui devaient revenir à l’Etat rentrent dans les poches de l’importateur. Donc vous vous payez mais l’Etat perd. Il est donc question ici de rétablir la relation importateur-Etat d’un côté et la relation importateur-consommateur de l’autre » peut-on lire sur le document.
Objectifs de la réforme
La réforme vise à optimiser les recettes de l’Etat. Il s’agit dans un premier temps pour l’administration fiscale de redresser ses performances établies désormais à 100 millions de Francs CFA par mois contre 2 milliards de Francs CFA entre les années 2000 et 2005. Selon des estimations de la douane, près de 4 millions de téléphones sont importés chaque année tandis que le manque à gagner de l’Etat représente environ de 12 milliards de Francs CFA. Face à des objectifs de recettes passés de 347 milliards en 2005 à 841,5 milliards en 2019, l’administration fiscale explore de nouvelles niches. A court terme, la Douane ambitionne de multiplier ses recettes de 2500% dès la première année.
« Dans notre réflexion, il s’est trouvé qu’il fallait élargir les niches de recettes fiscales mais aussi surtout dénicher les niches qui demeuraient inexplorées. Dans ce registre-là, les téléphones sont apparus comme l’une des niches de recettes fiscales », explique Guy Innocent Diffouo, chef de la cellule de la législation à la direction de la Douane.
Le nouveau dispositif de collecte a également vocation à réduire les contacts entre les opérateurs économiques et les agents de la douane. Lesquels ont abouti à la mise en place de systèmes bien ficelés de corruption, favorisant par là-même le contournement des procédures douanières à l’entrée des téléphones et terminaux numériques.
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33% sur le prix d’usine
Tous les utilisateurs de téléphones non déclarés au 1er octobre ne sont pas soumis au même montant de la taxe. Quoique le pourcentage commun soit de 33,05%, il est calculé sur la base de la valeur à l’usine du téléphone.
« On a essayé de catégoriser les téléphones, avec le ministère des Postes et des Télécommunications on a essayé de calibrer et classifier les téléphones. La technologie permet de savoir quel type de téléphones, quel âge, quelle génération. La plateforme mise en place est capable de déterminer les types de téléphone, leurs niveaux de technologies, leurs âges, et d’autres paramètres avant de déterminer la valeur d’un téléphone et de déterminer les montants à appliquer sur la base des 33%. Il ne s’agit donc pas d’un travail arbitraire », explique Gasper Konneh Neba, directeur général par intérim des Douanes.
Dans les faits, aussitôt qu’un téléphone se connectera pour la première fois à un réseau local, la plateforme numérique mise en place avec le concours des opérateurs téléphoniques l’identifiera et enverra un message à l’utilisateur pour lui signifier quel est le montant qu’il devra régler. Les prélèvements pourront se faire d’une traite ou graduellement suivant une décote de 0,5% par jour.
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Des amortissements sont toutefois fournis sur la détermination de la valeur imposable des téléphones portables. Ils sont fixés par la décision du ministre des Finances du 17 mars dernier, laquelle institue que la plus haute valeur accordée à un téléphone sur le territoire nationale ne peut excéder 200 000 Francs CFA. Les barèmes sont ainsi institués : sont de 3000 Francs CFA pièce (bas de gamme) et 10 000 Francs CFA (moyen de gamme).
Les téléphones multimédias sont à hauteur de 15 000 Francs CFA pour les produits bas de gamme et 25 000 Francs CFA pour ceux de bonne qualité. S’agissant des smartphones, i de 25 000 Francs (bas de gamme), 75 000 Francs CFA (moyen de gamme), 100 000 Francs CFA (haut de gamme), 200 000 Francs CFA (super de gamme).
« Cette mesure devrait aboutir à une saine concurrence sur le marché. Quand il y a une saine concurrence, c’est le consommateur qui bénéficie. Ce qui devait se passer est que l’importateur sera obligé de revoir ses prix à la baisse puisqu’il n’est plus obligé de supporter les tarifs douaniers qui lui incombaient avant. Quand un opérateur va vouloir jouer au malin, la concurrence va en profiter et il sera lui aussi obligé de baisser les prix s’il veut vendre; A la fin l’utilisateur va acheter son téléphone à prix réduit et il pourra ainsi solder les 33% sans problème », indique Guy Innocent Diffouo.
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