Soupçon d’un détournement de 276 milliards dans le budget 2018

« Procédures dérogatoires ». Voilà la ligne qui jette le doute sur l’exécution budgétaire en 2018. Sont évoquées ici, les avances de trésorerie, les engagements provisionnels et les caisses d’avance. Selon le rapport de l’exécution budgétaire établit par le ministère des Finances (Minfi), le volume des dépenses exécutées par le biais des procédures exceptionnelles reste encore élevé. En 2017, ces dépenses ont représenté 15% du budget de l’État. De ce fait, le gouvernement a pris l’engagement, à travers la circulaire complémentaire sur l’exécution du budget, de réduire leur proportion dans le budget à 10% en 2018 et 5% en 2019. Au terme de l’exercice 2018, les dépenses exceptionnelles se chiffrent à 276,1 milliards, soit un taux de 9,1%, respectant le seuil escompté. «Toutefois, même si l’objectif a été atteint, le volume demeure élevé, ce qui impacte négativement la sincérité budgétaire et le reporting financier », indique le rapport.

Avances de trésorerie

Les avances de trésorerie se sont élevées à 127,8 milliards en 2018, soit 4,2% du total des dépenses. Les avances de trésorerie sont des paiements effectués sans respect des règles de la procédure normale de dépenses notamment sans engagement, liquidation et ordonnancement préalables. En d’autres termes, elles s’opèrent antérieurement à la constatation du service fait. Elles posent un problème de sincérité et de justification de la qualité de la dépense dans l’exécution du budget. Par ailleurs, plusieurs dépenses à régulariser peuvent rester non couvertes en fin d’année du fait de l’indisponibilité des crédits budgétaires.

Tel est le cas des dépenses de 62,2 milliards en 2018 qui n’ont pas pu être régularisées faute de crédits budgétaires. Le recours aux avances de trésorerie expose au risque des dépenses extra budgétaires, accentuant le déséquilibre budgétaire. De même, la nécessité de procéder à la couverture desdites dépenses peut entrainer un effet d’éviction sur celles budgétisées avec comme conséquence le non-respect du principe de la spécialité budgétaire.

« Sous un autre angle, le recours aux avances de trésorerie encourage la gestion des fonds publics en dehors du réseau des caisses du Trésor public au profit d’autres circuits, battant en brèche le principe du monopole du trésor dans le recouvrement, le maniement et la conservation des deniers publics », précise le Minfi.

Caisses d’avance

Le montant des caisses d’avance ouvertes au titre de l’exercice 2018 s’élève à 41,7 milliards et leur nombre est de 381. Elles concernent 44 chapitres budgétaires et leur montant diminue de 1,5 milliard comparativement à 2017 par rapport à 2018. La circulaire relative à l’exécution du budget pour l’exercice 2019 demande à opérer le remplacement des caisses d’avances par la procédure réglementaire de régies d’avance.

Contrairement aux caisses d’avances, la procédure de régies d’avance est plus conforme à la règlementation en vigueur et aux bonnes pratiques en matière de gestion des finances publiques. Dans la mesure où elle garantit le respect de la règle du service fait d’une part, et d’autre part, elle permet le respect de toutes les phases de la chaine de la dépense (engagement, liquidation, ordonnancement, paiement pour un meilleur suivi de l’exécution budgétaire. En effet, la justification est plus accrue sur la chaine des responsables des régies d’avances consécutivement au rapport d’apurement et l’ordonnance de paiement.

101 milliards sans contrepartie réelle à cause de la CAN reportée

En 2018, Il s’agit principalement des dépenses relatives à la préparation de la CAN, des fonds de contrepartie, des subventions, des dépenses du guichet d’investissement du Fonds routier. En tant que procédures dérogatoires, le recours aux engagements provisionnels doit être marginal afin d’optimiser la gestion de la trésorerie, en évitant de constituer des liquidités oisives pouvant être utilisées pour le règlement des dépenses effectives. Les engagements pris par le gouvernement en vue de la réduction des dépenses de cette nature de ont permis de les plafonner à environ 101,7 milliards, soit 3,4% des dépenses globales. Ces engagements sont encadrés depuis 2018, par la circulaire complémentaire et par celle d’exécution du budget 2019. L’enjeu est de respecter l’application de ces dispositions afin que les engagements provisionnels soient totalement supprimés.

Dette flottante

Le rapport sur l’exécution budgétaire parle aussi de la dette flottante qui désigne toutes les dépenses ordonnancées sur les crédits de la dette intérieure pour régler les factures impayées des administrations publiques accumulées au Trésor. Ces impayés sont issus notamment, des engagements contractuels des administrations publiques, des consommations courantes, des loyers, des manques à gagner de la SONARA et Marketeurs, en rapport avec le soutien du prix du carburant à la pompe et des dettes fiscales compensées. Au titre de l’exercice 2018, le volume de ces opérations s’est élevé à plus de 128 milliards. Bien que les ordonnancements effectués par la DGB pour régler les factures impayées de l’Etat au niveau de la chaîne budgétaire aient contribué considérablement à la réduction du stock de la dette flottante, il n’en demeure pas moins que cette pratique pose un problème de sincérité comptable et de gestion efficace de la trésorerie.

En effet, indique le rapport, la maîtrise du volume des dettes flottantes n’est pas parfaite. Par ailleurs, elles sont imputées sur les lignes de crédits de la dette intérieure, indépendamment de la nature économique des opérations considérées, en violation du principe de spécialité budgétaire. De plus, le paiement de ces opérations grève les besoins de trésorerie de l’exercice, et pose le problème de leur prévisibilité.

Afin de maîtriser et d’éviter l’avènement de nouvelles dettes flottantes, il conviendrait de procéder à un inventaire de tous les passifs de l’Etat en amont du Trésor ainsi que des créances en bonne et due forme. Les résultats de cet audit devraient être transmis à la CAA pour paiement au titre de la dette intérieur non structurée suivant un échéancier prédéterminé. Par ailleurs, un mécanisme de suivi des nouveaux impayés à la DGB serait envisageable afin d’en avoir une bonne maîtrise et d’en assurer l’inscription systématique dans les budgets respectifs des administrations les ayant générées ou dans les chapitres communs pour les autres cas, tout en respectant la nature économique desdites opérations.

Problématiques de l’exécution du BIP

L’exécution des dépenses sur financement extérieur, qui résulte des projets à financement conjoint, fait face à plusieurs types de problèmes notamment : le dépassement des plafonds définis par la loi de finances, le non-respect du principe d’annualité et des procédures d’exécution du budget, les difficultés de remontée des données statistiques. Pour y remédier et, afin de maîtriser l’endettement extérieur, le gouvernement a mis en place une plateforme de régulation des appels de fonds et de réconciliation des données statistiques et comptables. Cette plateforme qui regroupe toutes les parties prenantes (MINFI, MINEPAT, CAA, certains maitres d’ouvrage des projets FINEX) permet de suivre les décaissements et de disposer mensuellement des données exhaustives et cohérentes.

Dans le cadre de la régulation des appels de fonds, les priorités ont été définies relativement aux projets dans l’ordre suivant :

• Les projets de la Coupe d’Afrique des Nations 2021 ;
• Les projets programmés dans la Loi des finances ;
• Les projets ayant un fort impact socio-économique et justifiant d’une capacité de remboursement presque certaine ;
• Les grands projets de première génération en cours d’achèvement ;
• Les projets dont la date de clôture est proche en vue d’alléger le portefeuille des projets à financement extérieur ;
• Les projets ayant un plan de décaissement des ressources disponibles.

Les résultats des travaux de la plateforme en 2018 font ressortir que : en matière des décaissements, le montant effectif est de 749,4 milliards En matière d’appels de fonds non exécutés à fin 2018 et reportés en 2019, un montant total de 193,4 milliards.

Les dépenses du PLANUT et de la CAN posent des problèmes de suivi et d’évaluation en raison de la multiplicité des instances de mise en œuvre des activités y relatives (COCAN, Comité interministériel de suivi de la CAN, Comité PLANUT, ministères sectoriels). Cette situation entraine les difficultés de coordination du fait de l’absence d’une unité budgétaire unique dédiée à la réalisation de tous les projets concernés. L’effet est d’autant plus néfaste sur le budget étant donné que ces projets payés par le truchement des décomptes et avances de trésorerie génèrent un volume important de dettes qui requiert les couvertures budgétaires importantes.  Afin d’y remédier, la mise en place d’un chapitre budgétaire unique dédié à ce type d’opérations est souhaitable. Ce chapitre permettra un meilleur encadrement ainsi qu’un meilleur suivi desdites dépenses.