Secteur public : les lois de 2017 appliquées à pas de tortue
Adoptées en 2017 et en vigueur depuis 2018, deux nouvelles lois régissent dorénavant les entreprises et établissements publics au Cameroun. Malgré un moratoire d’un an, toutes les entités publiques ne sont toujours arrimées à la nouvelle donne.
Depuis le 12 juillet 2018, un nouveau jour s’est levé sur les entreprises et établissements publics au Cameroun… Après 18 ans d’application, la page de la loi du 22 décembre 1999 portant statut général des établissements publics et des entreprises du secteur public et parapublic au Cameroun a été tournée et fait désormais partie du passé. En effet, le 12 juillet 2017, deux nouvelles lois ont été promulguées pour régir les entreprises et établissements publics au Cameroun. Il s’agit de la loi n°2017/010 portant statut général des établissements publics et de la loi 2017/11 portant statut général des entreprises publiques. Les dirigeants de ces entités publiques ont eu un moratoire d’un an pour arrimer leurs structures au nouveau cadre règlementaire.
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Le Pr Yvette Kalieu Elongo de l’Université de Dschang, spécialiste du droit des Affaires, explique que «ces lois interviennent dans un contexte particulier marqué par des interrogations sur la performance et la rentabilité des entreprises et établissements relevant du portefeuille de l’Etat et sur la gouvernance de ces entreprises et établissements au regard notamment des règles prévues par le droit Ohada».
En effet, le gouvernement reconnait que l’existence jumelée, dans la loi du 22 décembre 1999, des dispositions relatives au fonctionnement des établissements et entreprises publics a induit des confusions qui ont créé des erreurs de gestion. «Les lois de 2017 permettent alors de parachever la réforme de ce secteur et faire de ces entités des structures viables et capables de contribuer, de manière significative, à la promotion de l’emploi et à la création de la richesse nationale», précise l’exposé des motifs de la loi portant statut des établissements publics.
Nouvelle ère
Les deux nouvelles lois apportent donc des réformes sur le régime de ces sociétés. Le premier texte encadre mieux le mode de gestion des établissements publics. En y apportant notamment des précisions sur le rôle des tutelles technique et financière, les mécanismes de contrôle et les attributions des directeurs généraux. Autres innovations majeures, la forme que peut revêtir l’établissement public qui peut avoir un caractère administratif, social, hospitalier, technique, économique ou financier et qui se distingue essentiellement par son objet non commercial et non industriel.
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Ce dispositif confirme l’orientation marchande des entités publiques dont la contribution au budget de l’État est désormais un impératif. Cette contribution s’effectue soit à travers des économies de coûts (établissements publics) soit grâce à la contribution sous forme de dividendes (pour les entreprises publiques).
