Reforme BEAC sur la KYC des bénéficiaires et donneurs d’ordre : qu’est ce qui coince ?

En plus de contrôler l’usage des devises de la communauté économique et monétaire d’Afrique centrale, la banque des états d’Afrique centrale souhaite pouvoir connaitre et localiser les donneurs d’ordre et bénéficiaires des transferts quelques soit leurs pays. C’est du moins ce qui ressort de sa note N°1162/D/SETSRC. Depuis Avril 2022, la BEAC instruit les banques de ne pas exécuter le virement à l’étranger d’un client si celui-ci n’a pas fourni au préalable un ensemble de documents le concernant lui et son bénéficiaire étranger. La mise en application de cette mesure par les banques va retarder les virements et créer des blocages qui vont impacter l’activité économique au Cameroun au point de susciter les sorties médiatiques du patronat. En réaction aux multiples plaintes, la BEAC va publier en juillet 2022 la note n°3205/D/SETSRC pour apporter les précisions sur la documentation KYC exigée pour les bénéficiaires (personnes morales) d’un transfert. S’il faut reconnaitre que les précisions apportées sont importantes, il faut dire que depuis avril, les camerounais ont de la peine à obtenir les documents de leurs partenaires, bénéficiaires des transferts c’est pourquoi nous réfléchissions sur ce qui coince avec cette réforme.

I- Le contenu de la reforme

Que vous soyez une personne physique ou morale, pour qu’une banque exécute votre transfert, vous devez produire un certain nombre de documents sur vous, votre entreprise et sur votre bénéficiaire à qui vous souhaitez envoyer les fonds à l’étrangers. Ces documents sont fournis par bénéficiaires et mis à jour toutes les années. Si une entreprise a deux fournisseurs, elle doit produire à sa banque les documents concernant chacun d’eux. Ces documents de KYC : « Know your Customer », s’inscrivent dans le cadre de la connaissance du client et de la prévention de la lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes.

• Les documents attendus des bénéficiaires

Lorsque le bénéficiaire du virement est une personne morale, le donneur d’ordre doit fournir au banquier la copie des statuts, la liste des actionnaires ou des promoteurs, la répartition du capital, la liste des ayants droits finaux personnes physiques, la copie du PV nommant les dirigeants, la copie de la CNI et ou passeport des dirigeants de l’entreprise et enfin une attestation de KYC délivré par une des banques dudit Bénéficiaire attestant de la régularité du compte au regard de la lutte anti blanchiment et financement du terrorisme.

Si par contre le bénéficiaire est une personne physique, le donneur d’ordre doit fournir la copie de la carte nationale d’identité ou du passeport du bénéficiaire, un justificatif du domicile comme la facture d’eau ou d’électricité ; une attestation KYC ou connaissance du client établie par la banque du bénéficiaire.

II- Ce qui fait problème

Depuis l’entrée en force de ces documents et malgré la prorogation, le bénéficiaire quel que soit leurs pays ne réagissent pas pour 3 raisons :

• La première c’est la démarche : la démarche est suspicieuse et brutale parce qu’il n’ Ya pas eu de communication préalable. Elle est centrée sur les banques et n’inclue pas les institutions étatiques.

En effet, les bénéficiaires reçoivent l’information de leurs clients qui eux-mêmes sont informés par leurs banques. Prenons l’exemple d’une entreprise chinoise qui avait déjà embarqué sa marchandise ou qui avait déjà livré un service à son vis-à-vis camerounais. Au moment où elle attend son virement, son partenaire camerounais lui exige un lot de documents qu’elle n’est pas forcément à mesure de produire immédiatement. Ce bénéficiaire peut y voir une volonté manifeste de retarder illégalement son virement ou même de ne pas vouloir le payer. Cette suspicion est accentuée parceque c’est son partenaire qui l’informe.

Si pour les personnes morales la transmission des documents des bénéficiaires est compréhensible puisqu’elles entretiennent des relations d’affaire durables, au niveau des personnes physiques la tâche va être plus ardue parceque non seulement les personnes physiques font des opérations occasionnelles mais aussi parceque celles-ci ont a cœur de protéger leurs informations personnelles. Comment serait-il facile à M. LEPOUX français et informaticien de communiquer ses informations personnelles à M. TALLA camerounais sous le prétexte que celui-ci doit lui envoyer de l’argent ? quel argument M. TALLA va-t-il utiliser pour convaincre M. LEPOUX ?

Imaginons également M. AMOUGOU qui souhaiterait payer la formation de son enfant dans une école d’ingénieur en Allemagne. L’école lui adresse une note de frais et ce dernier écrit à l’école pour demander qu’on lui donne l’agrément de l’autorité ou l’autorisation de fonctionner de l’école. Non seulement il sera le seul à faire une telle requête mais, à cause du délai de transmission, il pourra perdre l’admission de l’enfant.

• La deuxième c’est que la documentation demandée est figée et calquée sur le système européen de création des entreprises ; en conséquence, seuls les bénéficiaires européens et américains donnent les documents. Les ASIATIQUES, premiers partenaires d’affaire du Cameroun ne se retrouvent pas.

En effet, le processus de création des entreprises en chine n’est pas le même qu’en Inde, encore moins le même qu’en Europe. De plus, beaucoup de commerçants n’achètent pas directement chez les producteurs certains s’approvisionnent auprès des revendeurs qui peuvent ou non avoir des entreprises structurées. Il faut donc demander les documents dans un langage compréhensible par eux. A titre d’exemple, si vous demandez à votre fournisseur chinois de vous donner les statuts de son entreprise, il vous donnera son « business licence », idem si vous demandez le registre de commerce car en chine, la démarche de création des entreprises est digitale et progressive : le gouvernement délivre le business licence en fin de processus après avoir consulté les statuts, la liste des actionnaires et plusieurs autres documents fournis

en ligne par l’entreprise en création ; Résultat des courses, certaines entreprises ne voient plus la nécessité de garder ces documents alors qu’ils ont déjà leur business licence.

• La reforme a une portée limité dans le sens que pour les virements effectués via SWIFT, la production de cette documentation est un préalable pourtant les transferts effectués par les cartes bancaire et les règlements en ligne échappent à cette exigence ; pour ces derniers, la réclamation de tout document intervient après coups si on s’en tient à la lettre circulaire N°004/GR/2022 du 22/06/2022.
• La troisième c’est que la BEAC exige que ces bénéficiaires étrangers traduisent les documents dans une des trois langues suivantes : Français, Anglais ou espagnol.

III- Ce que nous proposons

Pour susciter l’adhésion, la BEAC a fait le premier pas en donnant un délai de mise en œuvre

mais pour davantage impulser le changement auprès des bénéficiaires, elle doit aller plus loin :

• Enrichir la démarche : elle doit quitter d’une démarche qui commence par les banques vers une démarche centrée sur les institutions. Désormais, les bénéficiaires doivent être sensibilisés dans leurs pays par les institutions de leurs pays avant que leurs partenaires de la CEMAC ne prennent le relais.

Pour que ça marche, la BEAC doit adopter un plan de communication et des tournées de sensibilisation auprès des chambres de commerce, des chambres consulaires de chaque pays ainsi que des organisations patronales des pays qui commercent avec les camerounais, pour présenter la réforme, Mettre en place un plan de communication media et inciter toutes les ambassades à faire passer cette reforme en boucle sur leurs sites et plateformes de communication.

• Définir pour chaque document exigé le document équivalent dans le langage économique des trois zones ou pays qui commercent le plus avec les camerounais. Ci- dessous une proposition.

Liste des documents exiges pour les beneficiaires personnes morale	Documents equivalents a demander a un Bénéficiaire Chinoix	Equivalent pour un Beneficiair
Extrait du registre de commerce le plus recent ou tout autre document en tenant lieu	business license or organisation registration certicate	Digital signature certificate : DSC and FORM 1
copie des statuts authentifiés par une autorité habilité	Copy of the articles of association submited to obtain the certificate of approval	Copies of articles of association Or any document
liste des actionaires ou promoteurs et repartition du capital	official notary documents of the shareholders and shareholders informations; Total Amount of the registered Capital	Digital Identification Number of all the directors of the company
liste des ayants droits finaux personnes physiques
Copie du PV nommant les dirigeants	Identification details of the company supervisor	FORM 32 For particulars of proposed directors, managers and secretary
copie CNI ou passport des dirigeants	identification details of the company legal representative	Copy of the passport of the company legal representative
Fiche ou attestation KYC ou tout document en tenant lieu établi par la banque du beneficiaire attestant de l’existence et de la regularité du compte	Any document issued by your bank to attest that your company holds a regular account in their institution as far as money laundering policy is concerned	Any document issued by your bank to attest that your company holds a regular account in their institution as far as money laundering policy is concerned

• Apporter les précisions aux intermédiaires agrée sur comment est-ce qu’ils vont mettre en application cette reforme sur les règlements effectués au moyen des cartes bancaires et autres canaux digitaux.
• Créer une unité de traduction des documents reçus pour éviter d’ajouter une contrainte

de langue à cette réforme qui passe difficilement.

Rédigé par Mme KENGNE PRUDENCE EPSE ESSOMBA.

SPECIALISTE DES QUESTIONS DE REGLEMENTATION DE CHANGE ET DE TRADE

13 années d’experience dans le secteur financier y compris les opérations internationales ;

Contacts :Tel :690172916 email :pessoyahoo.com