Recouvrement des recettes : conflit entre collectivités territoriales décentralisées dans le Wouri
Droits de place sur les marchés, gestion des parkings, occupation temporaire de la voie publique, tracé des limites des circonscriptions etc...Certaines municipalités du Département du Wouri se disputent des compétences transférées, alors que ces dernières reprochent, également, à la Communauté urbaine de Douala, de s'accaparer des droits et taxes dévolues aux Communes d'Arrondissement. Pour résoudre ces incompréhensions nées de l'interprétation du Code général des Collectivités territoriales décentralisées de 2019, certains Maires optent pour une saisine du juge administratif. Contrairement, Benjamin Mboutou, le préfet du Wouri, plaide en faveur d'une Commission ad hoc pour connaître des cas de conflits entre ces entités.
La tension est perceptible entre les collectivités territoriales décentralisées du Wouri: la Communauté urbaine de Douala et les 6 Mairies d’Arrondissement. Le dernier accrochage juridico-administratif s’est produit le 13 avril 2023, à l’occasion de la session ordinaire du Conseil municipal de la Commune d’Arrondissement de Douala 1er (Cad 1er), consacrée à l’examen et à l’adoption du compte administratif de l’exercice 2022.
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Jean Jacques Lengue Malapa, le Maire, soutenu par son Conseil municipal, a clairement manifesté son intention de saisir le juge administratif à l’effet de clarifier les limites territoriales de Douala 1er, avec les circonscriptions de Douala 2ème, 3ème, 4ème, 5ème et 6ème, d’une part, et de régler les cas de conflits de compétences avec la Communauté urbaine de Douala (Cud), d’autre part. « Ces problèmes durent depuis des décennies. Il a un impact sur nos recettes et nous pensons qu’il est temps pour la Commune de Douala 1er de se faire rétablir dans ses droits », a indiqué Jean Jacques Lengue Malapa, devant le Conseil municipal, en Prèsence de Benjamin Mboutou, le Préfet du Wouri.
Il s’agissait de voter une délibération autorisant le Maire de Douala 1er, à saisir le juge administratif. Le magistrat municipal, a toutefois été confronté, à la ferme opposition du Préfet du Wouri, la tutelle: « je comprends votre démarche, ainsi que celle de votre conseil. Mais je pense qu’au lieu de saisir le juge administratif, vous ferez mieux de privilégier une concertation au sein d’une commission. Le Tribunal administratif ne pourra donner suite à votre procédure, car, c’est toujours l’État », s’est exprimé Benjamin Mboutou.
Avec un compte administratif de 2022 clôturé sur un résultat de 2,97 milliards de FCFA en recettes, et 3,2 milliards de FCFA en dépenses, pour un budget de 4,08 milliards de FCFA (soit un déficit des dépenses sur les recettes, estimé à 715,9 millions de FCFA), la Mairie de Douala 1er estime qu’elle aurait réalisé de meilleurs résultats, si elle élargissait son assiette sur ce qu’elle considère comme son territoire. Cas de Youpwe à Douala 2ème ou Bepanda à Douala 5ème.
À Douala 2ème et 5ème, on revendique respectivement « la territorialité de Youpwe », et « l’intangibilité actuellement des limites territoriales ». Toutefois, les deux municipalités sont prêtes aux deux éventualités: ester en justice ou déférer à une Commission dédiée. « Nous pouvons également lever les mêmes exceptions contre les Communes qui se disent lésées ou contre la Mairie de la Ville », indique un Conseiller municipal de Douala 5ème, dont la Mairie a connu une vive poussée de tension, avec la Communauté urbaine de Douala, sur la gestion de l’espace public.
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Concernant la Communauté urbaine de Douala, Jean Jacques Lengue Malapa dénonce « la perception de recettes indues » par cette institution. Notamment, celles liées à la gestion des parkings et des droits de places dans certains marchés de Douala 1er: Sandanga, New-Deido, ou Youpwe. « La Commune de Douala 1er est la seule Commune du Wouri qui n’exploite pas les marchés situés dans sa circonscription », indique Jean Jacques Lengue Malapa.
Pourtant, d’après l’article 156 du Code général des collectivités territoriales décentralisées du 24 décembre 2019, Titre ll (des compétences transférées aux Communes), Chapitre l (du développement économique), Section l (de l’action économique), « la construction, l’équipement, la gestion et l’entretien des marchés, gares routières er abattoirs », sont de la compétence des Communes.
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Gérémi Solle Solle, le 1er adjoint au Maire de la ville de Douala, « c’est avec regret que la Communauté urbaine de Douala apprend qu’elle a impacté négativement sur les recettes de Douala 1er. Nous sommes disposés à discuter des cas de conflits de compétences évoqués par le Maire et son Conseil », a-t-il réagi. Rappelons que l’article 241 ( al.1) relatif aux compétences de la Communauté urbaine (Chapitre l, Section l), indique: « en cas de conflit de compétences entre la Communauté urbaine et la Commune d’Arrondissement, le Maire de la Ville ou le Maire de la Commune d’Arrondissement saisit le juge administratif territorialement compétent ».
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