La Sonara accusée d’incivisme fiscalo-douanier
Fraude sur les stocks, amalgame entre les volumes authentiques des stocks, défaut de transparence et de sincérité fiscale, rétention volontaire des informations, non-respect du délai de décantation... Les relations entre ces deux institutions sont tendues avec en toile de fonds d'importants enjeux financiers.
Par Communiqué du 29 novembre 2018, la Société nationale de raffinage (Sonara) annonçait fièrement la reprise de ses activités après 8 mois d’interruption technique. Depuis le 15 avril 2018. Motifs, » parachèvement de la phase d’extension et modernisation des installations et mise en phase des nouvelles unités avec les outils actuels« . Pourtant cette reprise est sujette à controverse. La Sonara est accusée par des milieux douaniers de « violation flagrante de la Loi de finances« . Celle de 2018, au moment où entre en exécution celle de 2019 avec les mêmes prescriptions. « La Sonara outrage les dispositions de la Loi des finances de l’exercice budgétaire 2018 et la réglementation douanière. Elle viole de façon grossière ses obligations vis-à-vis de l’administration douanière dont la vocation est de contrôler les flux des hydrocarbures tant bruts que finis qui arrivent et sortent de la Sonara qui est sous-Douane« , révèle notre source.
Plus précisément, les hydrocarbures constituent une marchandise dont l’accès au territoire douanier est soumis à divers préalables prévus par la loi que la Sonara outrepasserait. Il s’agit notamment des articles 2ème, paragraphe 4-a, b,c,d,e,f,g,h,i, j de la Loi de finances 2018, sur » l’obligation de décantation de 72h » ainsi que celle de « l’établissement du bilan matière« . La source constate « une fraude sur les stocks, amalgame entre les volumes authentiques des stocks et ceux déclarés, défaut de transparence et de sincérité fiscale, rétention volontaire des informations, non-respect des procédures » (autorisation de déchargement des navires, assistance au prélèvement des échantillons, lecture de la densité et de la température des échantillons au laboratoire, scellé des bacs disposés, contrôle du niveau des produits dans les bacs à partir de la salle de contrôle, reconnaissances douanières, prise en charge des mesures, opération de mesurage par l’escouade N°2, signature des certificats de quantité présentés par la Sonara via son Cda après confrontation avec les calculs préalablement faits etc….). Des faits graves et de grosses pertes financières pour la douane camerounaise. La source explique: « l’enjeu c’est que lors du raffinage local, le droit de douane est à 5%, et à 10% lors de l’importation des produits pétroliers finis. Alors la fusion malveillante et volontaire des stocks est une fraude grossière », renseigne notre source.
depuis janvier 2018, la Loi des finances a opté d’écarter la Sonara comme étant le redevable fiscal de la créance de l’Etat dans la perception des redevances douanières relatives à son activité
Il est important de relever qu’avant 2018, c’est la Sonara qui collectait les droits de douane lors de la vente de ses produits à ses clients, appelés marketeurs: Total, Tradex, Bocom etc…. Seulement, depuis janvier 2018, la Loi des finances a opté d’écarter la Sonara comme étant le redevable fiscal de la créance de l’Etat dans la perception des redevances douanières relatives à son activité.
La Sonara a malheureusement repris la production, raffinage des produits pétroliers, à l’insu de la douane. Idem lors de l’arrêt de production. Pourtant, le système fiscal du Cameroun est déclaratif, et la Sonara assujettie aux procédures douanières préalables.
« Chaque fois que vous interpellez la Sonara sur ces manquements, elle brandit le chantage du risque de pénurie de ravitaillement du triangle national en produits pétroliers« , clarifie notre relai
Joint, Blasius Ngome, le Directeur des relations publiques, de la communication de la Sonara dément : « la douane dispose d’une unité opérationnelle au sein de la Sonara 24h/24 (unité douanière installée au Quai Sonara de Cap Limboh et constituée d’un Bureau et d’une Brigade commerciale, Ndlr). Aucun produit n’entre ni ne sort sans le scellé de celle-ci« . Blasius Ngome indique par ailleurs que des stocks prévisionnels de sécurité sont constitués lors des périodes transitoires pour préserver le ravitaillement de la demande locale en produits pétroliers. Contestation des milieux douaniers: « C’est évident qu’à l’arrivée du navire de pétrole brut, avant le pompage dans les bacs, si le volume initial n’est pas saisi par la douane, sous prétexte de circonstance d’urgence, le reste n’est que fumisterie. Chaque fois que vous interpellez la Sonara sur ces manquements, elle brandit le chantage du risque de pénurie de ravitaillement du triangle national en produits pétroliers« , clarifie notre relai. La Direction commerciale de la Sonara serait le service où se trame tous ces micmacs frauduleux.
| LOI DE FINANCES 2018: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET TAXES DE DOUANE- a) Les produits pétroliers raffinés importés sont soumis au paiement préalable de tous les droits et taxes de douanes en vigueur.
– b) Le pétrole brut destiné aux activités de raffinage est importé en suspension des droits et taxes de douanes à l’exception de la redevance informatique qui est liquidée et recouvrée par le Service de douane. – c) Chaque cargaison de pétrole brut doit faire l’objet d’une déclaration de mise en entrepôt de transformation suite importation directe modèle IM 7071 – d) Après raffinage du pétrole brut tous les produits compensateurs obtenus sont, en fonction de leur nature, déclarés sous le régime de l’entrepôt de stockage suite entrepôt de transformation IM 7071 – e) Les produits pétroliers raffinés localement par les sociétés de raffinage sont vendus hors droits et taxes de douanes aux marketeurs et aux personnes autorisées, à charge pour ces derniers de procéder par leurs propres soins au dédouanement, dans les mêmes conditions que celles desdits produits provenant des importations directes. – f) Les produits raffinés localement ne peuvent sortir de l’entrepôt de stockage suite entrepôt de transformation qu’après acquittement préalable auprès des Recettes des Douanes, des droits et taxes de douane liquidés par le Service des Douanes compétent à la diligence du marketeur ou de la personne autorisée qui a acquis ces produits auprès de la société de raffinage. – g) Les produits raffinés sortis de la Sonara sont soumis à un droit de douane au taux de 5% lors de leur décantation pour la mise à la consommation. – h) Toutefois, les marketeurs et les personnes autorisées peuvent bénéficier de l’enlèvement direct de leur cargaison avant paiement des droits et taxes de douane dus, après liquidation préalable de la déclaration de mise à la consommation suite entrepôt de transformation locale modèle IM 4071, à la condition de souscrire une caution bancaire ou confraternelle, générale ou spécifique à l’opération envisagée auprès d’une banque de premier ordre ou d’un marketeur, garantissant le paiement desdits droits et taxes dans un délai maximum de 30 jours. Passé ce délai, les dispositions de l’article deuxième (6) de la Loi de finances pour l’exercice 2017 relatives aux intérêts de retards s’appliquent.
– i) Les marketeurs qui achètent des produits pétroliers raffinés localement procèdent par eux-mêmes et sous leur responsabilité, à la validation des déclarations en détail y afférentes.
– j) Les produits pétroliers destinés aux soutes internationales sont exonérés des droits de douane. Leur enlèvement obéit aux mêmes modalités que celles des marchandises placées dans les régimes douaniers suspensifs. |
La Sonara a pourtant présenté un certificat de décantation avant la reprise de ses activités. Mais le document date de 12h, au lieu de 72h comme prévoit la réglementation en matière de décantation. Réglementation excluant toute exception pour le délai légal de 72h. Deux points d’achoppement opposent ainsi l’administration douanière et la Sonara : le principe du système fiscal déclaratif et celui de la décantation de 72h. Avec la mise en service des nouvelles installations, la Sonara verra sa capacité de production annuelle s’accroître de 1,4 millions de tonnes tout produit confondu. Passant de 2,1 millions de tonnes à 3,5. La phase ll de cet ambitieux projet d’extension et de modernisation est d’ailleurs déjà annoncée.
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