Session parlementaire de juin 2021 : 4 projets de loi sur la table des députés

L’Accord d’étape vers un partenariat économique bilatéral  entre le Cameroun et le Royaume Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord est en étude à l’Assemblée nationale. Le texte a été déposé par le gouvernement ce jeudi 10 juin 2021.  Il s’agit d’un projet de loi comprenant des éléments sur « le cadre des affaires, la coopération pour le financement du développement, la coopération en matière fiscale, les règles d’origine, l’appui à la mise en œuvre des règles liées au commerce, les droits de douane sur les produits originaires du Cameroun , les subventions à l’exportation de produits agricoles, les mesures antidumping et compensatoires, , le renforcement des capacités et l’assistance technique, la prévention et le règlement des différends ».  

Ledit Accord avait été signé le 9 mars 2021 et selon le ministère de l’Economie, de la planification et de l’aménagement du territoire (Minepat) il « permet aux produits camerounais d’accéder à des taux préférentiels au marché britannique, en franchise de droits de douane et sans contingentement, à l’image de l’Accord de partenariat économique en vigueur avec l’Union Européenne ». Ce texte est déposé alors qu’au cours de la session du mois de Mars 2021, le projet de loi portant ratification de l’Ordonnance du 19 janvier 2021 portant prorogation à l’égard du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, des effets de l’Accord de partenariat économique Cameroun-Union Européenne avait été adopté. Un préalable nécessaire au dépôt du texte relatif à l’Accord d’Etape.

Loi de Finances rectificative

L’ordonnance du 26 mai du président de la République a également été déposée à l’Assemblée nationale ce jour. Ledit texte permettait un nouvel endettement du Cameroun. Il visait le relèvement du plafond  des emprunts non concessionnels du Budget de l’Etat de 300 milliards de F Cfa à 750 milliards de F Cfa. Il autorisait en outre le gouvernement à  recourir à un endettement au  niveau international  de l’ordre de  450 milliards de F Cfa. Le ministère des Finances justifie la prise de cette ordonnance par la gestion de possibles tensions sur les finances publiques, l’achèvement de grands projets structurants de première génération,  le financement de certains projets contenus dans  la Stratégie nationale de développement 2020-2030.

Relations avec la Suisse

Le troisième projet de loi déposé  à l’Assemblée nationale est une autorisation de ratification. Ledit texte autorise le président de la République à ratifier l’Accord de coopération entre le Cameroun et la République fédérale Suisse, relatif à la suppression réciproque de l’obligation de visa pour les détenteurs de passeports diplomatiques ou de service. Concrètement, ledit accord supprime les demandes de visa de ces deux catégories de personnes et les membres de leur famille. Ce texte est déposé alors que l’exemption de visa est toutefois déjà entrée en vigueur au Cameroun.

Ressources génétiques

Les parlementaires vont également examiner le projet de loi régissant l’accès aux ressources génétiques, à leurs dérivées, aux connaissances traditionnelles associées et le partage juste et équitable des avantages issus de leur utilisation. Il s’agit précisément, dans le domaine de l’environnement, « des matériels d’origine végétale, animale,  microbienne ou autres contenant des unités fonctionnelles de l’hérédité »  et qui sont utiles directement ou indirectement pour l’Homme. Ce projet de loi fixe dès lors le cadre de « l’accès aux ressources génétiques, l’accès aux connaissances traditionnelles associées y compris celles relatives détenues par des particuliers ou des populations autochtones ou communautés locales, le transfert des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles  associées, des résultats de recherche au tiers à des fins de développement ou commerciales, l’obtention des doits de propriétés intellectuelle sur l’utilisation des ressources génétiques… la coopération internationale et les aspects transfrontaliers relatifs aux ressources génétiques…la conservation des ressources génétiques… »

Ce texte est déposé à l’Assemblée nationale 5 ans après l’adhésion du Cameroun au Protocole de Nagoya. Un Accord qui complète les dispositions de la Convention sur la biodiversité (CDB).