Paiements des impôts et taxe : les contribuables dénoncent la double imposition

L’Association Camerounaise pour la défense des droits des contribuables (Acdc) revient sur le devant de la scène. Après avoir fait plier Modeste Mopa Fatoing, le Directeur général des impôts (DGI), sur le traitement des défaillances déclaratives ou de paiement imputables au système informatique de l’administration fiscale, son président vient d’adresser une correspondance au Premier ministre Joseph Dion Ngute. Datée du 5 avril 2021, ladite correspondance signée de Mouliom Mazou porte annulation des commissions et frais de virement pour paiement des impôts. L’Acdc évoque clairement «une surimposition des contribuables au profit des banques et microfinances». Sur les faits, indique la correspondance, Mouliom Mazou note que «les établissements financiers ont décidé d’imposer un montant de 2 350 FCFA comme frais de commission bancaire pour le paiement des impôts en espèce auprès des guichets des banques. Ce qui vient augmenter la charge fiscale des contribuables», dénonce le président de l’Acdc. Des contribuables mécontents, saisiront le 1er février 2021, le ministre des finances à l’effet d’obtenir la suppression des commissions contestées.

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En lieu et place d’une suite favorable, l’Acdc se rendra plutôt à l’évidence d’une note-circulaire du ministre des finances signée le 15 mars 2021, «confortant la position des banques en rendant leurs prélèvements plus lourds que ce qui est perçu à travers l’application d’un taux de 10% du montant de l’impôt à prélever» constate l’Acdc. Note circulaire, qui d’après l’association, «impose aux banques d’appliquer le pourcentage prévu pour le virement au paiement des espèces auprès des guichets des banques». Pourtant, il ressort d’une enquête minutieuse effectuée par l’Acdc que, pour ces transactions, le montant supporté par les établissements financiers auprès de la Beac (Banque des Etats de l’Afrique centrale) se fixe à 350 FCFA.

Loin de ce qui est sollicité auprès des contribuables. Rappelons que l’article 1.7 de la loi de finances 2021 prévoit clairement les modes de paiement des impôts au Cameroun: par virement bancaire ou par voie électronique, et en espèce exclusivement auprès des guichets de banques ou des agents financiers agréés pour les localités ne disposant pas d’agent bancaire. Par ailleurs, l’article L.8 bis (3) du livre de procédure fiscal fixe à 10% du montant de l’impôt, les frais bancaires exclusivement pour les cas de virement bancaire.

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D’après Mouliom Mazou, la note-circulaire du 15 mars 2021, introduit un élément nouveau dans l’article L.8 bis: «ce n’est pas la vocation d’une circulaire sur le plan juridique. Elle est sensée expliquer la loi. Selon la hiérarchie des normes juridiques la circulaire est en dessous de la loi et ne peut par conséquent la modifier. Par conséquent le taux de 10% ne doit être applicable aux paiements en espèces auprès des guichets de banques», explique encore le président de l’Acdc. Qui constate également un vide juridique à combler: «l’article L.8 bis (4) prévoit des amendes pour les établissements financiers en cas de prélèvement excédentaire sans prévoir le remboursement des excédents aux contribuables». A travers la correspondance adressée au premier ministre, chef du gouvernement, l’Acdc sollicite une autorisation ferme de l’État. En vue de la création par les receveurs des comptes bancaires commerciaux dans chaque banque et microfinance du Cameroun: «ceci permettra à l’Etat de prendre en charge les frais pour le virement de ces différents comptes vers le compte spécial créé à la Beac à cet effet». Sollicite également, en cas d’adoption des frais de 2350 FCFA, qu’un montant forfaitaire de 500 FCFA soit adopté pour toutes transactions, et quel que soit le montant.

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Pour rappel, la note-circulaire du 15 mars 2021 adressée au directeur général des impôts, directeur général du trésor et de la coopération financière et monétaire, ainsi qu’aux directeurs généraux des établissements financiers et de microfinance est relative aux conditions tarifaires des services bancaires liés au paiement des impôts et taxes. Elle intervenait au moment où des abus étaient signalés en cascade par de nombreux contribuables. La note-circulaire de Louis Paul Motaze vient opérer un recadrage dans la démarche des établissements bancaires et de microfinance.

Que dit la note-circulaire du ministre des finances?

– Dans le cadre de la modernisation de notre système fiscal, d’importantes réformes touchant aux modalités de paiement des impôts et taxes ont été menées au cours de ces dernières années. Celles-ci visent à la fois la simplification des procédures et l’amélioration de la qualité de service offert aux contribuables d’une part, et une meilleure sécurisation des recettes d’autre part.

– Il s’en suit que pour le paiement des impôts et taxes, seuls sont dorénavant admis le télépaiement et les paiements par voie bancaire, à savoir par virement, par téléphone portable via la solution Mobile Tax et par versement en espèces auprès des guichets des banques.

– S’agissant des paiements en espèces auprès des guichets des banques, je rappelle qu’ils sont soumis aux mêmes contraintes légales que les autres modes de paiement sus cités. Ainsi, en application des dispositions de l’article L.8 (bis) du Code général des impôts, les frais bancaires sont fixés à 10% du montant de l’impôt à payer.

– Toutefois, lorsque l’application du taux de 10% induit les frais bancaires supérieurs à fcfa 10.000, c’est le tarif plancher de 500 fcfa qui est retenu

.- De même, lorsque l’application du taux de 10% induit les frais bancaires supérieurs à fcfa 10.000, c’est le tarif plafond de 10.000 qui est retenu.

– J’invite par conséquent les établissements bancaires et de microfinance à s’en tenir strictement à ces conditions tarifaires, sous peine de sanctions prévues par les dispositions de l’article L.8 bis (4) du Code général des impôts, à savoir une amende correspondant au montant des sommes excédentaires facturées