Numéro d’identifiant unique : Pourquoi la réforme coince
Le projet de généralisation de l’immatriculation des contribuables rencontre de vives résistances au sein même de l’administration fiscale et auprès des assujettis.
Le numéro d’identification unique (NIU) est désormais obligatoire au Cameroun. La Direction des Impôts (DGI) remet ainsi à l’ordre du jour une disposition légale fixée par le livre des procédures fiscales qui stipule dans son article premier que : « Toute personne physique ou morale assujettie en sa qualité de redevable légal ou réel est tenue de souscrire une demande d’immatriculation auprès du service des impôts compétent. Un numéro identifiant unique est attribué à titre définitif après certification de la localisation effective du contribuable ».
« C’est un ensemble de 12 chiffres précédé par une lettre, P pour les personnes physiques et M pour les personnes morales. A la fin, il y a une autre lettre au choix de l’administration. Les quatre premiers chiffres représentent le mois et l’année de naissance de l’individu ou de l’entreprise. Les autres chiffres sont déterminés par l’administration fiscale par rapport à des données dont elle dispose », indique Jean Onomo, fiscaliste.
A l’échéance, toute opération bancaire ou souscription à des services publics sera assujettie à la présentation du NIU. « Dire que l’on va se passer de ce numéro c’est un peu comme si une personne qui décide de vivre sans carte nationale d’identité. Ce n’est même pas envisageable », indique Jean Onomo.
La généralisation de l’usage du NIU s’inscrit dans le cadre de l’option des autorités d’optimiser le rendement des impôts et taxes, en privilégiant d’une part l’élargissement de l’assiette fiscale (enrôler les contribuables du secteur informel) et d’autre part en améliorant la qualité des déclarations des contribuables déjà répertoriés (meilleurs contrôles fiscaux grâce à une administration fiscale mieux informée).
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Un projet vieux de 20 ans
La réforme du système d’enregistrement des contribuables par le numéro identifiant unique est rendue nécessaire du fait des faiblesses du dispositif existant trop poreux et source de nombreux doublons. Dans une note d’orientation de 2017 intitulée Facilite élargie de crédit (FEC) : le Cameroun de nouveau à la recherche d’un équilibre budgétaire. Comment atteindre le potentiel fiscal du Cameroun? Le ministère de l’Economie, de la Planification et de l’aménagement du territoire (Minepat) dénombrelesproblèmes du système fiscal national : l’inefficacité du dispositif de collecte qu’aggrave des politiques fiscales trop laxiste, la corruption, l’incivisme, le poids du secteur informel, l’absence de confiance en l’administration fiscale, entre autres.
Dans un contexte national marqué par la mise en œuvre d’un programme de redressement, la rareté des ressources et du contexte international non favorable, la recherche des mécanismes alternatifs à l’endettement semble la meilleure option pour le Cameroun qui cherche de ce fait à optimiser la collecte des ressources intérieures (fiscales et non fiscales).
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NIU, 20 années plus tard
Après plusieurs années de préparation, la phase pilote du nouveau NIU a débuté le 13 septembre 2016 avec l’immatriculation des contribuables de cinq Centres des Impôts situés dans la ville de Yaoundé (DGE, CIME Yaoundé Ouest, CIME Yaoundé Est, CSIPLI du Mfoundi et CSI EPA) a permis d’enrôler à date près de 4 000 contribuables. Outre les contribuables déjà immatriculés, cette phase a également permis d’effectuer l’interfaçage entre ce nouveau système et les autres applications du Minfi (DGD, DGTCFM et DGB). Son extension sur toute l’étendue du territoire débutera le 1er janvier 2021 après deux reports.
Une vingtaine d’années se sont pourtant écoulées entre la naissance de ce projet et l’enregistrement des premiers résultats. Des sources aguerries consultées par Ecomatin ont révélé que l’un des obstacles à la concrétisation de cette réforme est interne à l’administration fiscale. Elle provient d’agents de l’Etat véreux désireux de voir perdurer le statut quo dans la collecte des recettes fiscales. Les recouvrements effectués par contacts directes avec les contribuables a toujours favorisé l’enrichissement illicite des agents d’impôts au travers des pots de vin. « Moi je ne paye pas l’impôt. J’ai mon type aux impôts qui s’occupent de mon dossier mais il aime la bière [entendez par là argent] », a confié Michel, un promoteur de boutique de Yaoundé. « Les agents de la mairie sont passés pour contrôler le paiement de l’impôt libératoire du 2e trimestre dans le quartier (Nkolmesseng), ils scellaient les boutiques et les gens versaient les tchokos (pots de vin en argot camerounais) de 5000 Francs CFA pour que les gars de la mairie les laissent », raconte Carlos, tenancier d’une poissonnerie.
Le Cameroun est classé par l’organisation Transparancy international parmi les 28 pays les plus touchés par le phénomène de la corruption. En interne, la Conac, l’organisme de lutte contre ce fléau, place le ministère des Finances parmi les départements ministériels les plus affectés. Aucun des efforts entrepris par le gouvernement pour y endiguer la corruption ne semble produire des résultats positifs durables. C’est le cas à titre illustratif de la télédéclaration inaugurée en 2016 par la Direction générale des Impôts via sa plateforme, qui, après avoir fonctionné correctement pendant plus de deux ans, a subi un bug d’envergure. Des sources bien introduites parlent d’un acte de vandalisme commandité en interne.
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Personne n’en veut
La réticence des contribuables à se plier à l’exigence de l’acquisition d’un numéro d’identifiant unique constitue lui-même une entrave à la réalisation de cette réforme à l’identification des contribuables.
« Il n’y a que des inconvénients avec le numéro d’identification unique parce que tout argent est tracé. On nous a mis la pression au bureau pour ça au point que le comptable est venu collecter nos CNI lui-même pour la procédure », explique Vanessa, employée d’une agence de communication. Cette dernière mène, parallèlement à son emploi de graphiste designer, une activité génératrice de revenus pour laquelle elle n’a pas payé d’impôts en quatre ans. « Je fais souvent de plus de 500 000 Francs CFA. Une fois j’ai gagné 1,5 millions de Francs CFA. L’argent avait même été déposé à la banque. Je gagne beaucoup de marchés ainsi ».
L’objectif spécifique du NIU est de permettre à l’Etat d’avoir un œil sur tous les revenus des citoyens afin de pouvoir répartir les charges publiques entre tous les contribuables sans que les manquements des uns n’engendrent une plus grande pression sur les autres. Des défis s’imposent cependant à l’Etat à l‘instar de la rationalisation des organes de gestion de collecte en un office central des recettes.
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