Ngaoundéré : 13 entreprises traînent la société de recouvrement des créances en justice
Elles nient toute redevance financière à l’Etat du Cameroun, contrairement au motif pour lequel elles sont scellées depuis le 10 juillet 2022 par la société de recouvrement des créances du Cameroun qui leur réclament plus de 5 millions de Fcfa.
L’affaire qui oppose la Société de recouvrement des créances du Cameroun (SRC) à 13 entreprises qui opèrent dans les secteurs de l’assurance, microfinance, auto-école, restaurant et commerce divers à NGaoundéré se trouve en délibéré ce 18 juillet 2022, au tribunal de Première instance de la ville rapporte le journal « L’œil du Sahel » dans sa parution de ce jour. En effet, selon le libellé de la requête qui a été déposée devant les juridictions compétentes, lesdites entreprises indiquent qu’elles « ont été surprises de voir débarquer des agents de la société de recouvrement des créances du Cameroun qui leur ont intimé l’ordre de sortir de leurs locaux et y ont apposé des scellés tel qu’il ressort des procès-verbaux d’apposition des scellés ». Cet établissement public chargé du recouvrement, réclame aux sociétés qui ont été scellées, plus de 5 millions de Fcfa.
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Pour mieux comprendre la brouille entre les deux parties, il faut consulter la requête et l’assignation en référé d’heure en heure, introduites par Baba Djouro Poussami, opérateur économique et propriétaire de plusieurs entreprises qui ont été scellées. «en date du 23 juin 2022, il (Baba Djaouro Poussami, ndlr), a reçu une sommation N°1109 de la Src du Cameroun le mettant en demeure de s’acquitter de la somme de 5 063 713 Fcfa qui correspondrait au solde exigible à ce jour de ses engagements la liquidation du Fonds National de développement rural ; qu’à la suite de cette sommation, du 23 juin 2022 lui exigeant de s’acquitter desdites sommes sous huitaine, il lui a été de surcroît servi en date du 1er juillet 2022, un commandement de payer alors même que les délais impartis par la Src dans ladite sommation était encore en cours…que la vérité surprenante soit que non seulement la prétendue créance n’existe plus et même si par extraordinaire elle existerait, la procédure de recouvrement engagée a été escamotée, ce qui débouche à une pure voie de fait administrative», rapporte le document.
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Dans le même manifeste, les requérants précisent «qu’il n’a été démontré nulle part qu’ils sont redevables envers l’Etat du Cameroun pour subir les affres d’une procédure de recouvrement forcé ». Ils déplorent pour cela, le fait que les bâtiments scellés «sont ainsi restés illégalement scellés du vendredi 8 juillet jusqu’à ce jour, causant ainsi un énorme préjudice économique aux requérants alors même qu’il n’existe aucune créance à leur encontre…», peut-on lire dans la requête. Pour l’heure, la bataille judiciaire se poursuit.
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La société de recouvrement des créances du Cameroun est chargée du recouvrement, contre rémunération, des créances douteuses, litigieuses et/ou contentieuses détenues par les institutions financières ou autres entreprises. Elle a présenté le 25 mai 2022 à Yaoundé, ses attributions, renforcées par des décrets présidentiels du 9 janvier 2020, qui la classent désormais au rang des sociétés à capitaux publics à caractère financier, ayant comme unique actionnaire l’État du Cameroun.
