Me Mbanzehe: « C’est à tort que le Gouverneur de la Beac a accusé le Président du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo d’avoir violé la loi »

Dans le cadre de l’affaire qui oppose votre client à l’opérateur de téléphonie MTN, le gouverneur de la Beac dans sa récente sortie a interpellé le ministre des Finances camerounais au sujet des « risques que font peser », les décisions de justice « sur le système bancaire et financier au regard des enjeux financiers importants », il  soutient que les sommes cantonnées au titre de saisies conservatoires sont des fonds provenant du  compte « Mobile Money pool account » et donc appartenant aux clients Mobile Money qu’en dites-vous ?

Le gouverneur de la Beac est dans son droit d’échanger avec les ministres des Finances des Etats membres dans le but de veiller à la stabilité du système financier de la sous-région. Mais à notre avis, il ne doit pas outrepasser ses prérogatives pour porter des jugements de valeur sur des décisions rendues par un Tribunal indépendant. Le gouverneur de Beac devrait se prononcer avec beaucoup de réserve sur ce fameux compte Mobile Money Pool Account qui au demeurant appartient à l’entité de MTN dédiée à la monnaie électronique Mobile Money Corporation.

Il doit savoir mieux que nous que la consistance du solde de ce compte prévu par le règlement Cemac ( je n’en dirai pas plus l’instance étant encore pendante), c’est à bon droit que le Juge a ordonné la saisie de ce compte. C’est pourquoi j’estime que sa déclaration péremptoire est imprudente.

Le gouverneur de Beac devrait se prononcer avec beaucoup de réserve sur ce fameux compte Mobile Money Pool Account qui au demeurant appartient à l’entité de MTN dédiée à la monnaie électronique Mobile Money Corporation

Par ailleurs la Beac et la Cobac ont constitué Avocats et ont fait une intervention volontaire dans cette affaire, et sont de ce fait partie au procès qui suit son cours, cette sortie vise à influencer le magistrat en charge de ce dossier et peut être interprété comme une intimidation.    

Toujours dans sa sortie, le gouverneur de la Beac, estime que   les sommes cantonnées au titre de saisies conservatoires sont des fonds qui devraient plutôt être logés à la Caisse des Dépôts et Consignations qui jouit d’un monopole concernant des dépôts, consignations et séquestres, est ce que les décisions de justice rendues jusqu’à et qui ordonne le transfèrement de ces fonds vers un compte séquestre   ne sont-elles pas en contradiction avec les textes régissant la caisse des Dépôts et Consignations ?

Premièrement, il s’agit d’une ingérence inacceptable dans les affaires internes d’un pays et à l’indépendance de la justice. Il est évident qu’au regard de la loi cette caisse des dépôts et de consignations a le monopole concernant les dépôts mais en attendant l’effectivité de son fonctionnement, bien que les organes dirigeants aient été nommés, elle n’est pas encore opérationnelle car d’importants décrets du président de la République encadrant son fonctionnement restent attendus à l’instar des décrets prévus par les articles 8, 9 et 11 de la loi de 2008 qui disposent : Article 8 de la loi de 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations : « Les modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs détenus par la Caisse des dépôts et consignations sont fixées par voie réglementaire ». Article 9 de la loi de 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations : « Le taux et le mode de calcul ces des intérêts des comptes de dépôts ouverts auprès de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que des sommes consignées sont fixés par voie réglementaire ».

Il s’agit d’une ingérence inacceptable dans les affaires internes d’un pays et à l’indépendance de la justice. Il est évident qu’au regard de la loi cette caisse des dépôts et de consignations à le monopole concernant les dépôts mais en attendant l’effectivité de son fonctionnement

Ces deux décrets du Chef de l’Etat pour ne citer que ça, restent attendus. Même le texte régissant les modalités de transfert de ces fonds par le Greffier en Chef à la caisse des dépôts reste également attendu aux termes de l’Article 11 alinéa 3 de la loi de 2008 qui dispose : « Les modalités de transfert desdits fonds et valeurs sont déterminées par voie réglementaire ». Donc il est prématuré pour la caisse des dépôts et de consignations de réclamer le reversement des sommes déposées au Greffier en chef, et c’est à tort que le Gouverneur de la Beac a accusé le Président du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo d’avoir violé la loi. En attendant, le Juge a la liberté de désigner toute autre personne, et en l’occurrence Monsieur le Greffier en Chef comme séquestre.

En tout état de cause, la critique faite au président du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo par le Gouverneur de la Beac ne se justifie pas, car la loi donne la latitude à la Caisse des dépôts et de consignations de réclamer le reversement des sommes données en dépôt à tout autre organisme détenant les fonds à elle destinée. Que la Caisse attende simplement que tous les textes réglementaires soient pris avant de réclamer le reversement à Monsieur le Greffier en Chef.

Enfin, que l’argent soit entre les mains du Greffier en Chef ou entre les mains de la Caisse des Dépôts et de Consignations, il s’agit des sommes d’argent sous-main de justice, et quel que soit le montant des sommes en cause, les règles restent les mêmes. Il n’y a aucun risque sur le système financier et bancaire, car l’argent changera seulement de propriétaire mais restera dans l’espace Cemac.

La critique faite au président du Tribunal de Première Instance de Douala Bonanjo par le Gouverneur de la Beac ne se justifie pas, car la loi donne la latitude à la Caisse des dépôts et de consignations de réclamer le reversement des sommes données en dépôt à tout autre organisme détenant les fonds à elle destinée. Que la Caisse attende simplement que tous les textes réglementaires soient pris avant de réclamer le reversement à Monsieur le Greffier en Chef.

Au demeurant, Bestinver n’a aucun problème avec les banques qui ne sont que des tiers saisis dans cette opération de recouvrement de créances contre les sociétés MTN, Mobile MoneY, Chococam et Broadband Telecom. Les banques devraient se conformer simplement aux obligations de tiers saisis prévus par l’acte uniforme Ohada sur les procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution.  Une fois de plus le Gouverneur ne s’est pas entouré des précautions nécessaires, ce qui est déplorable. 

En Août dernier, le juge Medjo du Tribunal de Première Instance de Douala -Bonandjo s’est déclaré incompétent à ordonner le reversement des sommes saisies auprès de Citi Bank et Standard Chartered Bank vers un Greffier en Chef désigné. Il s’agissait d’un deuxième revers de votre client dans cette affaire, est-ce que ces décisions ne fragilisent- elles pas votre camp ?

Cette décision rendue par le Président Medjo contre mon client prouve à suffire que contrairement aux fausses accusations faites au Juge camerounais qu’ils demeurent indépendants. Cette décision ne nous fragilise en rien, en ce que la Standard Chartered Bank avait produit un certificat de dépôt qui a justifié l’incompétence soulevée par le Juge. En tout état de cause il s’agissait simplement de la demande du transfert des fonds saisis au séquestre, et que l’argent soit dans les banques, ou chez le Séquestre ou encore entre les mains de la Caisse des dépôts et de consignations, le droit de gage du consortium des sociétés Bestinver.

Cette décision rendue par le Président Medjo contre mon client prouve à suffire que contrairement aux fausses accusations faites au Juge camerounais qu’ils demeurent indépendants.

Que pensez-vous de la demande de sensibilisation du ministre d’Etat ministre de la Justice garde des sceaux aux règles encadrant le système bancaire et financier ?

Il convient avant toute chose de noter que la justice camerounaise est indépendante, et que les magistrats rendent les jugements au regard de la loi et de leur conscience. Demander de sensibiliser le garde des sceaux à première vue parait normal pour un régulateur, mais compte tenu de l’accusation portée à la justice camerounaise plus haut, il est évident que le Gouverneur de la Beac insinue que le garde des sceaux manipule la justice, et qu’il devrait rappeler ses juges « à l’ordre » toute chose qui est inacceptable. Les procédures sont pendantes, les juges sont indépendants, et il existe des voies de recours ouvertes à toutes les parties au procès. Quels que soient les enjeux, nous devons nous en tenir à la règle de droit et laisser la justice faire son travail.   

Quel est votre position par rapport aux déclarations du Gouverneur de la Beac  dans sa correspondance du 8 septembre dernier?

C’est l’occasion pour moi de noter qu’il s’agit d’une banale procédure de recouvrement de créances encadrée par les textes en vigueur, ce n’est pas parce que les montants sont élevés que la loi doit changer de première part. De seconde part, dire qu’il s’agit d’une décision qui ne repose sur aucune base légale est une injure inacceptable à l’égard de la justice et aux institutions de la République du Cameroun surtout que les procédures sont encore pendantes et que la Beac et la Cobac sont parties à ces instances. Cela laisse transparaître que le Gouverneur ayant un statut de diplomate déclare que la justice camerounaise est instrumentalisée, ce qui est inacceptable pour tout citoyen jaloux de son pays. Il existe des voies de recours ouvertes à un justiciable mécontent d’une décision.  De troisième part sur quels éléments se fonde le gouverneur de la Beac pour affirmer que les astreintes sont « très élevées » ?

Si par extraordinaire un compte insaisissable venait à être saisi, il revient à la victime de la saisie « abusive » de saisir le Juge du contentieux pour exercer une voie de recours en main levée.