Marchés publics : L’Etat abandonne le principe du moins-disant
Cette disposition souvent mal interprétée par certains acteurs du processus des marchés publics entraîne parfois des manquements au niveau de la réalisation.
Les gestionnaires des procédures de passation des marchés publics ne doivent plus forcément retenir le moins disant, mais le prestataire qui propose le juste prix. En effet, le décret N°2018/355 du 12 juin 2018 fixant les règles communes applicables aux marchés des entreprises publiques stipule en son article 50 : « Sous réserve du respect des conditions de conformité des offres : L’attribution des Marchés de travaux et de fournitures se fait au soumissionnaire présentant l’offre évaluée la moins-disante et remplissant les capacités techniques et financières requises résultant des critères dits essentiels ou de ceux éliminatoires ». Une disposition souvent mal interprétée par certains acteurs du processus des marchés publics, entraînant parfois des manquements au niveau de la réalisation. « Beaucoup de gens se sont souvent plaint de ce que les modalités de sélection des offres qui consacrent le principe du moins disant ne reflètent pas généralement l’efficacité qui est attendue de l’achat ou du projet d’achat du maître d’ouvrage », déplore Joseph Ngo, directeur général de l’Agence de régulation des marchés publics (ARMP). Les prix qui sont endossés ne sont pas compatibles avec la ventilation des coûts et des contraintes qui sont liées à la réalisation à termes efficace des projets, explique le DG de l’ARMP.
A titre d’exemple, dans un marché d’achat de véhicule, on retient le prestataire qui propose les véhicules adéquats pour la destination des véhicules. « Si on veut des véhicules de chantier, au lieu de retenir le prestataire qui aura proposé des berlines qui seront moins chères, on est obligé de retenir le prestataire qui aura proposé des 4X4, compte tenu de la destination des véhicules. Parce que si vous prenez le prestataire qui propose les berlines, certes ce sera l’offre la moins disante, vous comprenez que dans deux ans, vous aurez des problèmes, compte tenu des retours au garage et vous engagerez des frais supplémentaires sur le budget de l’Etat », schématise Ghislaine Lovet, du cabinet Lefevre Pelletier. Il est désormais conseillé aux gestionnaires des procédures de passation des marchés publics de privilégier le principe du juste prix qui tient compte de la qualité des prestations qui vont être fournies, explique l’experte en passation des marchés publics.
Ministère des marchés publics
Les nouvelles dispositions semblent beaucoup plus pratiques en termes de responsabilités, selon les acteurs. « Avant le ministère des marchés publics qui était en même temps juge et partie s’interférait. Aujourd’hui le maître d’ouvrage est responsable des actes du début jusqu’à la fin du processus En plus, on a détaillé les rôles des principaux acteurs que sont les ingénieurs, les chefs de service des marchés. Nous pensons qu’avec cette définition, les uns et les autres vont mieux mener leurs activités », apprécie Joseph Désiré Ayissi, chef service de contrôle des marchés aux Aéroports du Cameroun (ADC). Autre innovation apportée par la nouvelle disposition, le conseil d’administration dispose aujourd’hui des pouvoirs des plus étendus en termes de règles de passation des marchés. « Si le législateur a voulu que ces entreprises soient assujetties à un texte particulier, c’est certes pour réaménager un peu la gestion parce qu’avec les procédures des marchés c’était un peu lourd, lent », explique Ghislaine Lovet. Mais il faut également s’assurer que le législateur entend bien contrôler et s’assurer qu’il n’y a aucune dérive face à cette nouvelle disposition. C’est pour permettre aux membres du conseil d’administration de comprendre les implications des nouvelles dispositions que l’Agence de régulation des marchés publics a organisé un séminaire à l’intention des différents acteurs du processus.
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