Loi sur l’audiovisuel : 20 textes d’application attendus à la Primature

C’est depuis 2015 que la loi sur l’activité audiovisuelle a été promulguée au Cameroun. Huit ans après, elle n’est pas rendue opérationnelle. En l’absence de cet outil, des confusions persistent non seulement en ce qui concerne  les régimes juridiques applicables aux activités audiovisuelles ; les droits et obligations des opérateurs du secteur mais aussi,  les modalités de fourniture des services audiovisuels. C’est pour lever l’équivoque que Joseph Dion Ngute a convoqué une réunion interministérielle le 13 avril dernier. A l’issue de celle-ci, il ressort des annonces plutôt prometteuses. « Pas moins de 20 textes d’application sont attendus pour la mise en œuvre efficace de la loi de 2015 sur l’audiovisuel au Cameroun », a déclaré le Premier ministre avant de rassurer qu’: « au terme des travaux, j’ai prescrit plus de diligence dans le processus d’élaboration et de finalisation ».

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Pour ce qui est de l’évolution sur le processus, l’on apprend que sur les 20 textes en attente, 11 ont déjà été élaborés tandis que 09 sont en cours de l’être. Si le chef du gouvernement a donné des instructions aux acteurs impliqués, il n’a cependant pas fixé un délai de rigueur. En attendant, agrégateurs, distributeurs de services, éditeurs, éditeurs de services, opérateurs de télédistribution (termes définis dans ladite loi…) peuvent encore « profiter » de cette souplesse qui n’avantage pourtant pas à ceux qui revendiquent généralement la norme. L’on se souvient encore qu’en novembre 2022, la Cameroon Radio Television(Crtv) qui avait a bénéficié de l’exclusivité des droits de diffusion de 28 matchs sur les 64 de la Coupe du Monde via ses canaux classiques et numériques, se plaignait de plusieurs diffuseurs qui reprenaient son signal à destination de leur public.

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Pourtant, la loi n°2015/007 du 20 avril 2015 régissant l’activité audiovisuelle au Cameroun en son article 10, définit clairement les conventions de concession, licence, d’agrément et surtout d’accréditation  (assujetti au paiement des frais dont les taux et les modalités de paiement sont fixés par voie réglementaire, Cf Article 37, Ndlr) ; régimes auxquels obéissent les activités audiovisuelles.

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Bien plus, la loi supra mentionnée viendrait appliquer les pénalités pour les infractions d’atteinte aux activités audiovisuelles.  Par exemple, « est puni d’une amende de 100 millions à 500 millions de francs CFA quiconque émet, ou fait émettre, transmet ou fait transmettre, quel que soit le moyen technique utilisé, un programme audiovisuel, sans détenir une licence ou une accréditation », précise l’article 88.  Or, dans la pratique, les actes pareils pullulent le quotidien. D’où la nécessité de mettre en application la loi de 2015 afin de restructurer et discipliner davantage le secteur audiovisuel camerounais.