Loi de finances 2023: de nouvelles taxes pour renflouer les CAS
De nouvelles sources de financement destinées aux Comptes d’affectation spéciale (CAS) qui n’avaient pas été recensées dans la loi de Finances 2022, font leur apparition dans la prochaine loi de finances qui est en examen au parlement.
En 2023, les ressources allouées au Compte d’affectation spéciale vont connaître une nette diminution. Fixées à 102,7 milliards en 2022, elles s’élèvent à 70,3 milliards de FCFA dans la loi de finances 2023, en examen à la chambre basse et haute du parlement. A en croire le gouvernement, la régression de l’enveloppe budgétaire dédiée aux Comptes d’affectation spéciale (CAS) est essentiellement due au retrait du C.A.S précédemment destiné au financement de la lutte contre le Covid-19. Globalement, pour le prochain exercice budgétaire qui débute le 1er janvier 2023, on dénombre 13 C.A.S. Il s’agit notamment du Fonds de développement de l’électricité, du secteur postal, du Fonds spécial pour la sécurité électronique, du Fonds spécial pour le développement des télécommunications, du Soutien à la politique culturelle, financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement, du Fonds national de l’environnement et du développement durable, Fonds spécial pour le financement de la reconstruction et le développement des régions du Nord-Ouest, du Sud-Ouest et de l’Extrême-Nord etc…
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Si l’on s’en tient aux projections faites par le gouvernement dans le projet de loi de finances 2023, les ressources financières nécessaires à l’approvisionnement de ces différents comptes, sont issues non seulement des dons et subventions apportées par des partenaires internationaux et le gouvernement camerounais, mais également des provisions financières qui découlent de nouvelles taxes qui ont été recensées pour la circonstance. En effet, 24 nouvelles niches financières qui ne figurent pas dans la précédente loi de finances font leur apparition dans le prochain budget soumis à la sanction des parlementaires. S’agissant du tout premier Compte d’affectation spéciale, dédié au développement du secteur de l’électricité(13 milliards de FCFA, 3 nouvelles sources potentielles de financements ont été répertoriées: La quote-part de la redevance d’eau ou droits d’eau ; la quote-part des droits d’entrée ou de renouvellement des titres des opérateurs du secteur de l’électricité ; les ressources du budget de l’Etat au titre de sa contribution ou de sa participation aux opérations de structuration juridique et financière des projets du secteur de l’électricité. Soit un potentiel de collecte estimé à 2,2 milliards de F.
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Pour financer en partie le Fonds de développement des télécommunications (25 milliards de FCFA), le gouvernement compte sur une nouvelle source de financement qui, pour l’essentiel, est constituée de 50% de l’exercice budgétaire constaté à la fin de l’exercice sur les opérations de l’Agence de régulation des télécommunications. Soit 500 millions de FCFA. Les allocations budgétaires destinées au soutien de la politique culturelle (500 millions de FCFA) seront majoritairement constituées des rémunérations pour copie privée des phonogrammes, vidéogrammes et œuvres imprimées que le gouvernement fixe à 140 millions de FCFA. Le gouvernement veut également capter 220 millions de FCFA via une potentielle niche de financement intitulée «autres recettes non réparties» afin de contribuer au renflouement des caisses du compte d’affectation spéciale réservé au financement des projets de développement durable en matière d’eau et d’assainissement (700 millions de FCFA). Le Fonds spécial de protection de la faune quant à lui compte 28 sources potentielles de financement, dont 24 étaient déjà en vigueur l’année dernière. Les droits de licence de guide de chasse, de permis de capture des animaux sauvages, les subventions, contributions, dons et legs de toute personne physique ou morale et la taxe de détention qui vont faire leur apparition l’année prochaine, vont selon les prévisions du gouvernement, lui permettre de récolter 85 millions de F. La vingtaine de nouvelles ressources financières restantes représente un potentiel de collecte de 465,5 millions de FCFA.
