Loi de finances 2021 : les députés valident

La nuit du vendredi 4 au samedi 5 décembre n’aura pas été de tout repos à l’Assemblée nationale. Et pour cause, la séance plénière consacrée à la discussion générale sur le projet de loi de finances battait son plein. C’était le 25 novembre, que le projet de loi de finances avait été déposé à la table des députés, pour un montant de 4 865,2 milliards de Fcfa (soit 4 670 milliards au titre du budget général et 195,200 milliards pour les comptes d’affectation spéciale). Projet de loi qui a été validé par la chambre basse à l’issue de cette séance plénière.Plusieurs questions demeurent alors auprès de l’opinion publique après l’adoption du budget par l’Assemblée nationale.

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Tout d’abord la dotation affectée aux collectivités territoriales décentralisées (CTD). Selon la loi du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées, «la loi des finances fixe chaque année, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la dotation générale de la décentralisation » précise l’alinéa 2 de l’article 25. Cependant, dans le projet de loi de finances adoptée par la Chambre basse, il ne figure aucune disposition prise à cet effet. Une question aux enjeux majeurs, puisque l’opinion publique scrute avec attention le montant de cette dotation qui devrait être d’au moins 15% des recettes de l’Etat. Déjà en 2020, le gouvernement avait évoqué la non-rétroactivité de la loi, qui adopté en décembre 2019 ne pouvait s’appliquer à la loi des finances adoptée un mois plus tôt. Ainsi donc, le décret du 14 mai du Premier ministre fixant la répartition de la dotation générale de la décentralisation fixait à 49,9 milliards le montant de cette dotation, soit 1% du budget. Une enveloppe qui avait alors fait des déçus parmi les élus, lesquels espéraient enfin voir leurs ressources leur être transféré pour le prochain exercice. « Une des recommandations phares du Grand dialogue National (plancher de 15% des recettes consacrées à la dotation générale de la décentralisation) encore ignorée » commente l’honorable Cabral Libii, député Pcrn. Pour l’honorable Engelbert Essomba Bengono, « l’ensemble des crédits destinés aux Collectivités territoriales décentralisées (CTD) est de 590 milliards de FCFA soit 18% largement au-dessus des 15% prévus. C’est une capacité de tirage de crédit ouverte aux CTD et non un matelas financier. 7,2% sont déjà susceptibles de déblocage puisque ça correspond à des compétences transférées » répond le député RDPC.

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Un milliard de plus pour le Fonds routier

L’une des surprises plutôt agréables si on peut le dire ainsi c’est le Fonds routier. Pour l’exercice 2021, il est fixé à 50 milliards de Fcfa, contre 49 milliards pour l’exercice en cours. Ce dernier étant fourni par le plafond du produit de la taxe spéciale sur les produits pétroliers (Tspp), la taxe à l’essieu, les recettes de péage et de pesage. Reste tout de même que ce dernier il y’a quelques années était de l’ordre de 60 milliards, notamment pour l’exercice 2019. Rappelons qu’avant 2018, la Loi de finance fixait la redevance d’usage de la route, à elle seule à 60 milliards sans empiéter sur les recettes de péage, de pesage et de taxe à l’essieu.Bien que le budget du fonds routier soit en hausse, il n’en demeure pas moins que les ressources qui y sont affectées demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins en entretien routier, estimés en 2018 à près de 120 milliards par les services du ministère des Travaux publics. A côté de cela, se trouve aussi les indications faites par la Banque mondiale dans le cadre des opérations d’appui aux politiques de développement. L’institution de Bretton Woods fixait à plus de 100 milliards de Fcfa la capacité autonome de mobilisation des fonds ou à un minimum de 70 milliards les ressources à transférer au fonds routier pour couvrir au moins 95% des besoins d’entretien des routes prioritaires définies par le Mintp.

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On maintient la taxe sur les téléphones

Un autre point sur lequel la loi de finances 2021 n’a pas reculé est celui sur la taxe des téléphones portables, tablettes et modems internet. C’est depuis la Loi de finances 2019 que celle-ci figure dans les dispositions légales du pays. Il y est clairement stipulé que : « les téléphones portables ainsi que les tablettes électroniques ou numériques peuvent être importés en suspension des droits et taxes de douane, à charge pour leurs acquéreurs de procéder au paiement desdits droits via un prélèvement effectué notamment lors des émissions téléphoniques. Ces droits et taxes sont prélevés et reversés au plus tard le 15 de chaque mois au service des douanes compétent par toutes les sociétés de téléphonie. Ces sociétés sont tenues en collaboration avec les services de l’Etat compétents ou leurs mandataires, de configurer leurs systèmes de manière à éviter toute connexion à leurs réseaux respectifs par les téléphones et tablettes non dédouanés». Les prix appliqués dans le cadre de celle-ci se présente comme tel : les téléphones simple bas de gamme 3000FCFA, moyen de gamme 10 000FCFA ; les téléphones multimédia bas de gamme 15 000FCFA, moyen de gamme 25 000FCFA ; les smartphones et tablettes bas de gamme 25 000FCFA, moyen de gamme 75 000FCFA, haut de gamme 100 000FCFA et super de gamme 200 000FCFA.

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Devant entrer en vigueur courant du mois d’octobre 2020, c’était le 19 de ce même mois que le Président de la République demandait au Premier ministre de « faire sursoir à la mise en œuvre de la collecte par voie numérique des droits de douane et taxes sur les téléphones et terminaux importés ; (et de) soumettre à sa haute sanction un mécanisme plus approprié de recouvrements desdits droits de douane et autres taxes ». Par cette décision l’exécutif camerounais marquait une pause sur les modalités administration de cette fiscalité, c’est-à-dire «sur la forme», tout en laissant inchangé «le fond», qu’est la politique fiscale elle-même. Le Groupement inter patronal du Cameroun (Gicam), dans son «Livre blanc» évoque cet aspect des choses et propose une suppression de la taxe. L’impératif mobilisé par le patronat est « l’apaisement social, compte tenu du contexte actuel». Chose qui n’a pas été prise en compte dans cette Loi de 2021.

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Des députés pointent des insufisances

La séance plénière consacrée à la discussion générale sur le projet de loi de finances à l’Assemblée nationale aura causé un point de discorde entre les parlementaires. Les partis de l’opposition ont émis des réserves quant-à l’adoption de ce budget 2021. Réserves qui n’auront pas servir à grand-chose car le projet de loi déposé à leur table le 25 novembre 2020 aura tout de même été adopté.

Au menu des points abordés par les partis d’opposition se trouve la question des ressources allouées aux CTD. «Le budget vient d’être adopté. Une des recommandations phares du Grand dialogue National (plancher de 15% des recettes consacrées à la dotation générale de la décentralisation) encore ignorée », s’exprimait Cabral Libii président du Parti camerounais pour la réconciliation nationale. Avant de s’attaquer au Fonds routier «plafonnement de l’entretien routier à 50 milliards au mépris de la loi de 1996. Regrets », renchérit-il sur son compte twitter.

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A côté de lui se trouve le député du Social démocratic found Jean Michel Nintcheu. Qui a soulevé la question des zones anglophones. « Le projet de loi de finances ne tient pas compte de la situation extrêmement préoccupante voire inquiétante dans les deux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest. Ces deux régions, avant le début de la crise représentait 20% de notre PIB. Le tissu économique y est lambeaux », confie le parlementaire. Pour l’exercice 2021, il est prévu dans la loi de finances 130,088 milliards de Fcfa consacrés au Plan de reconstruction de ces deux régions. Et à celui de poursuivre en disant que « la fraction réservée aux régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest relativement à ces 130,088 milliards de Fcfa n’est pas définie et reste à déterminer ».