Litige: Actis somme le Cameroun de lui payer 186 milliards avant vendredi

Le torchon brûle entre Actis, maison-mère du concessionnaire du secteur de l’électricité au Cameroun, Eneo, et l’Etat du Cameroun. En effet, dans une lettre datée du 14 avril 20123, David Grylls, le patron d’Actis a servi une mise en demeure au Premier ministre, Joseph Dion Ngute, pour réclamer un paiement de 186 milliards de FCFA, au risque de traîner le pays en Justice pour « rétention illégitime » de ses liquidités.

« Actis vous a écrit en septembre 2022 pour vous alerter sur le fait que les dettes accumulées étaient si importantes que la liquidité d’Eneo était menacée. Par la suite, des paiements limités ont apporté un certain répit. Cependant, les paiements ne se sont pas poursuivis. Nous sommes informés qu’Enéo est maintenant redevable d’environ 186 milliards de FCFA. Une fois de plus, la liquidité d’Enéo est menacée, ainsi que sa capacité à réaliser pleinement son potentiel dans le cadre de la Concession et d’autres accords. Compte tenu du rôle crucial joué par Enéo dans la production, la distribution et la vente d’électricité dans tout le pays, la viabilité continue du secteur de l’électricité au Cameroun est toujours fortement menacée », écrit David Grylls.

Lire aussi : Energie électrique : l’Etat veut racheter la société Eneo aux mains du britannique Actis

Il poursuit sur un ton ferme : « Actis exige maintenant un engagement immédiat, concret et contraignant de la part du gouvernement d’apurer ses importantes dettes accrues (ainsi que celles des autorités publiques et des entités détenues par l’État) et de payer les dettes futures au fur et à mesure qu’elles arrivent à échéance. Les mesures palliatives qui ont caractérisé la réaction de l’État aux préoccupations d’Actis concernant la viabilité à long terme du secteur de l’électricité sont insuffisantes ».

Le responsable explique que, la majeure partie de cette dette accumulée concerne l’électricité consommée par l’État, les pouvoirs publics et les entités publiques. Elle est complétée par les remboursements de la taxe sur la valeur ajoutée pour 2022 et les paiements de compensation tarifaire qui sont dus mais n’ont pas été effectués. Les intérêts sur les paiements en retard s’accumulent et la dette continue de croître. Il en résulte une crise de liquidité aiguë dans le secteur de l’électricité.

Dans le même temps, indique le patron d’Actis, Eneo doit toujours effectuer des paiements importants aux fournisseurs d’énergie KPDC et DPDC, qui appartiennent à Globeleq, Sonatrel (Société bationale de transport de l’électricité), Sonara (société nationale de raffinage) et EDC (electricity development corporation).

Lire aussi : Délestages : Eloundou Essomba accuse Eneo de non-respect de ses obligations contractuelles

Créances et menaces de procédures judiciaires

Toujours selon M. Grylls, comme l’État n’a pas payé ses dettes à Eneo, cette entreprise, elle-même, n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations envers d’autres fournisseurs, y compris KPDC (centrale thermique de Kribi) et DPDC (Centrale thermique de Douala). Eneo reconnaît d’ailleurs qu’elle doit actuellement plus de 50 milliards de FCFA à KPDC et plus de 9 milliards de FCFA à DPDC. Aussi, bien qu’Eneo a été en mesure de renouveler récemment ses lettres de crédit, celles-ci seront bientôt épuisées (peut-être ce mois-ci : Ndlr) et les moteurs des centrales seront arrêtés si les dettes de l’État ne sont pas payées.

« Eneo pourrait alors être contrainte de se mettre en défaut. Les conséquences pour Eneo et l’État pourraient être importantes. Les engagements de l’État envers KPDC et DPDC pourraient l’obliger à supporter la charge financière qui en résulterait, que nous estimons à 400 millions d’USD. En résumé, il existe un risque tangible que les dettes de l’Etat augmentent considérablement s’il continue à retenir illégitimement les sommes dues à Eneo », indique le DG d’Actis

Lire aussi : Après une relative stabilité, Eneo annonce des délestages jusqu’au mois de mars

Sur un ton menaçant, il déclare : « Cette conduite doit cesser. Nous réitérons qu’Actis soutiendra Eneo dans la recherche de solutions, y compris l’arbitrage dans le cadre des accords de concession ou dans tout autre instance appropriée, si cela s’avère nécessaire. Actis vous rappelle qu’elle jouit de ses propres droits en tant qu’investisseur protégé en vertu de l’Accord pour la promotion et la protection des investissements conclu entre le Royaume-Uni et le Cameroun en 1982 (le Traité). Les intérêts d’Actis dans Enéo sont des investissements protégés en vertu dudit Traité. Actis n’hésitera pas à faire valoir les protections substantielles qui lui sont accordées en vertu de ce Traité pour assurer la sauvegarde de ses investissements, que ce besoin résulte de l’incapacité de l’État à remédier à la crise de liquidité actuelle ou de tout usage illégitime des prérogatives souveraines au détriment d’Actis et/ou d’Enéo ».

Brève échéance

Dans la même veine, Actis informe par la présente que si aucune mesure rapide et concrète n’est prise pour résoudre les problèmes décrits ci-dessus dans un délai de « 14 jours » (soit le 28 avril 2023 : Ndlr) à compter de la présente lettre, Actis émettra une lettre de déclenchement en vertu du traité. Cette lettre lèvera le seul obstacle procédural à l’ouverture d’une procédure formelle en vertu du traité susmentionné, sans qu’il soit nécessaire de référer à l’Etat du Cameroun à nouveau.

Lire aussi : Énergie électrique : bras de fer entre Eneo Cameroon et l’Aseelec 

Depuis 2018, Eneo estime qu’elle a investi près de 400 millions USD dans le secteur. L’entreprise affirme qu’elle ne peut espérer continuer à réaliser des investissements à cette échelle, ni respecter ou dépasser ses propres normes de haute performance, ou celles fixées par les Conventions de concession, si elle est privée de liquidités.

La réponse du gouvernement face à cette saisine d’Actis, elle, n’a pas encore filtré. Mais ce n’est pas le première fois qu’Eneo se plaint de ne pas être payé par l’Etat du Cameroun.