L’Etat renforce les pouvoirs de la caisse des dépôts et consignations
Une série de textes signés le 1er décembre 2023 par le Premier ministre et le ministre des Finances viennent consacrer les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à cette institution, définissent le rôle des dirigeants, le fonctionnement et son organisation comptable et financière. Un arsenal juridique qui met la pression sur certaines entités qui s’illustrent par une attitude conservatrice. Par ce texte, banquiers, assureurs, notaires, huissiers, compagnies de téléphonie mobile, conservations foncières, etc. ont six mois pour tout transférer à la Caisse des dépôts sous peine d’amendes prohibitives.
À la Caisse des dépôts et consignations (CDEC), le décret du Premier ministre signé le 1er décembre 2023, portant sur les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à cette institution, et actuellement en dépôt auprès des administrations publiques, des entreprises publiques et privées, des professions judiciaires ou encore des personnes physiques ou morales, était très attendu. Il signe la fin des conjectures rebelles de certaines entités qui se refusent à donner force au corpus légal et réglementaire qui a porté sur les fonts baptismaux cette institution le 20 janvier 2023.
En plus de ce texte, le ministre des Finances a signé, quant à lui, deux autres portant sur les modalités de constitution et de libération du cautionnement du Caissier général de la CDEC; et celui relatif aux règles liées à l’organisation financière et comptable, aux modalités de dépôt et de retrait, de consignation et de déconsignation des fonds et valeurs détenus par la CDEC.
De fait, avec le texte du Premier ministre, la voie est désormais ouverte à la phase active du recouvrement des fonds et des valeurs de la Caisse des dépôts et consignations détenus par des tiers. Car, prévient l’article 2 du texte, toutes les personnes morales ou physiques, concernées, sont tenues de transférer dans les comptes ouverts de la CDEC, dans un délai de six mois, les fonds et/ou valeurs de consignations à compter de la date de signature du présent décret.
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Il s’agit en détail des banques, des compagnies d’assurances, du ministère des Marchés Publics et de l’Agence de régulation des marchés publics; des notaires, des huissiers de justice ; les acteurs des domaines portuaire, forestier, téléphonique, énergétique et de l’habitat. «En cas de non-respect des obligations de transfert des fonds ou des valeurs dévolus à la CDEC, la directeur général procède au recouvrement des sommes dues par les voies de droit », tranche l’article 8.
De même, tout transfert qui intervient au-delà des six mois fixés par la loi, est soumis aux intérêts de retards au bénéfice de la CDEC, au taux de la Facilité de prêt marginal de la Banque centrale. C’est-à-dire au taux appliqué aux banques commerciales lorsqu’elles empruntent de la liquidité auprès de la Banque centrale pour une durée de 24 heures, majoré de deux points.
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Toutefois, les établissements de crédit et les établissements de microfinance, souvent exposés en termes d’engagements financiers, peuvent établir un échéancier de transfert des fonds et des valeurs suivant des « modalités particulières » établies d’accord partie. Seulement, le recours à ces modalités particulières que peuvent invoquer banques et microfinances, est soumis à la seule appréciation du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Aussi, lors des missions de contrôle ou de vérification, le secret professionnel n’est pas opposable aux agents de la CDEC.
La signature de ce décret intervient après que les porteurs de contrainte de cette institution ont prêté serment devant le président du Tribunal de Grande instance du Mfoundi, Camille Faustin Alima. Lors de cette cérémonie de prestation de serment de ces agents de recouvrement de la CDEC qui ont le privilège du Trésor, le magistrat s’est appesanti sur le contexte local marqué par de nombreuses résistances, de la part de débiteurs qui usent parfois de leur influence dans les cercles du pouvoir pour s’esquiver de leurs obligations. Tout en leur rappelant les nécessités de probité, de compétence, de loyauté et de rigueur inhérentes à leur nouvelle tâche de coercition, Camille Faustin Alima leur a recommandé de rester légalistes, d’éviter de tomber sous le coup de l’accusation d’abus de pouvoir.
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