Affaire DIT/PAD : l’Association des experts en transport logistique du Cameroun se prononce
Pour mieux justifier son point de vue et éclairer l’opinion publique, la Task force maritime de l’Association des experts en transport logistique du Cameroun (Aetloc), convoque ici les textes juridiques.
Le dernier épisode en date entre le Port autonome de Douala (PAD) et la Douala International Terminal (DIT), remonte au 7 juin 2021. Le Port autonome de Douala réagissait sur l’Arrêt du Tribunal administratif du Littoral rendu le 3 juin 2021. La sentence de cette cour annule la réquisition civile des biens de Douala International Terminal, effectuée par le PAD. A la suite de décision de justice, l’on comprend mieux la sortie de la Task force maritime de l’Association des experts en transport logistique du Cameroun en abrégé « Aetloc ». C’est dans une correspondance datant du 15 juin 2021, que la Task force maritime de l’Association des experts en transport logistique du Cameroun, a exprimé sa position sur le différend qui existe entre les deux parties prenantes.
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Pour se faire, l’Aetloc convoque dans un premier temps, les textes réglementaires qui régissent les deux parties prenantes. Il s’agit ici du de la Loi N°68/LF/4 du 11 Juin 1968 portant organisation du régime des réquisitions au Cameroun y compris son décret d’application N°68/df/361 du 04 Septembre 1968 fixant certaines modalités ; de la Convention de Concession et de son Cahier de Charges N°389/PAD/2004 pour la gestion, l’exploitation et la maintenance du Terminal à Conteneurs du Port Autonome de Douala et du Décret Présidentiel N°2019/034 du 24 Janvier 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala.
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Autre point évoqué par la Task force maritime de l’Association des experts en transport logistique du Cameroun est la Convention de concession n°389/pad/2004 y compris son cahier de charges pour la gestion, l’exploitation et la maintenance du terminal à conteneurs du port de douala. En son article 48, cette convention stipule qu’« En cas de faillite du Concessionnaire ou de cessation d’activité pour toute autre cause, le Concédant a un droit de préemption sur tout le matériel et équipement du Concessionnaire. En outre, le Concessionnaire est tenu de mettre à la disposition du Concédant, l’organisation et l’ensemble du personnel affectés à l’exploitation du service sur une période n’excédant pas six mois », peut-on lire dans le communiqué de l’Aetloc.
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Sur ce point précis, l’on se souvient que le 30 décembre 2019, Cyrus Ngo’o, le Directeur général du PAD avait servi l’ordre de réquisition civile au Directeur général du DIT. Ce, conformément à l’application des prérogatives de puissance publique que lui confère le décret du 24 janvier 2019, en son article 14, ainsi que l’article 48 du contrat de concession de 2004 qui donne le droit de préemption sur les équipements par le concédant en cas de rupture de contrat ou d’absence d’un nouveau concessionnaire. Selon un communiqué de l’administration portuaire du 7 juin 2021, elle précise par ailleurs «avoir procédé à la levée des réquisitions des biens vétustes propres à Douala International Terminal depuis plusieurs mois, et l’ancien concessionnaire a été invité à les retirer de la plateforme du Terminal à conteneurs. Mais jusqu’à date, DIT se refuse à récupérer ses biens, générant ainsi volontairement des pénalités dont le paiement vont lui être exigés».
