La Cosumaf fixe les conditions pour l’octroi d’agrément aux agences de notation financière dans la Cemac
Le régulateur fait un grand pas dans l’encadrement juridique de cette activité qui devrait contribuer efficacement à accélérer le développement du marché financier en Afrique centrale.
La Commission de surveillance du Marché financier d’Afrique centrale(Cosumaf) fait un pas de plus vers l’encadrement de l’activité de notation financière sur le marché financier d’Afrique centrale. Dans son nouveau règlement général, l’institution fixe les conditions de délivrance de l’agrément aux acteurs qui souhaitent s’y lancer. Le régulateur définit d’abord l’activité comme « une appréciation sur la solvabilité d’un emprunteur ou d’un émetteur d’instruments financiers et sur les risques inhérents à une dette ou à des actifs financiers ».
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L’article 653 du règlement général indique que pour pouvoir exercer l’activité de notation sur le marché financier régional, l’organisme requérant doit préalablement disposer d’un siège, d’un dispositif de contrôle interne adéquat et d’un dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux. « En vue de leur agrément, les organismes de notation doivent constituer un dossier comprenant des documents et informations relatifs à leur organisation, leur programme d’activité, leurs dirigeants et les personnes assurant le contrôle effectif de la structure et à leur situation financière, » indique l’article 654 du règlement. Les documents à fournir concernent entre autres la forme juridique de l’entité, les classes de notation pour lesquelles l’organisme demande l’agrément, les informations relatives aux salariés de l’entreprise, le régime de rémunération de l’organisme de notation.
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Afin d’assurer l’équité des notes attribuées, la Cosumaf exige de l’agence de notation agréée qu’elle se dote d’un dispositif « d’information privilégié et de prévention des abus de marché tant par lui-même que par les membres de ses organes de direction et d’administration, les membres de son personnel et toute personne intervenant à titre quelconque en son sein ».
Les acteurs souhaitant se lancer dans cette activité doivent, toutefois, attendre une instruction du régulateur, laquelle précise les modalités pratiques d’exercice de l’activité de notation sur le marché.
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Cette avancée intervient quelques mois après une brouille entre les sociétés de bourse locales qui ont contesté la procédure de notation du Port Autonome de Douala par l’agence de notation Bloomfield basée en Côte d’Ivoire. « Nous remarquons avec consternation qu’une institution à la fois non agréée et extérieure à la région CEMAC puisse cavalièrement approcher les entreprises publiques pressenties, et se prévaloir d’un rôle d’agent de notation, en indiquant par ailleurs comme un prérequis pour ces entreprises dans leurs processus d’introduction en Bourse, » avait décrié l’Asbac.
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Toutefois, le règlement de la Cosumaf n’indique pas que toute notation effectuée sur une entité en zone devrait provenir d’une agence implantée sur place, comme l’exigeaient les sociétés de bourse.
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