La Banque des PME perd annuellement au moins 1 milliard de F CFA

La Banque camerou­naise des Petites et moyennes entre­prises (BC-PME) fait mau­vaise figure dans le rapport 2019 de la Commission technique de réhabilitation des entreprises du secteur public et parapublic (CTR) sur les établissements pu­blics au Cameroun. L’on y apprend que la BC-PME affiche un résultat négatif depuis 2016. Dans le détail, c’est -1,3 milliard de FCFA en 2016 ; -1,15 milliard de FCFA en 2017 et -1,1 milliard de FCFA en 2018. C’est une perte cumulée de -3,55 milliards de FCFA.

Comme explication de cette situation, le CTR indique que « la situation financière de la BC-PME est carac­térisée par un déséquilibre sur toute la période [sous revue] avec des pertes im­portantes et le produit net bancaire insuffisant pour couvrir les charges globales d’exploitations, notamment les charges du personnel ».

L’on note également la faible stabilité de l’épargne collectée ; ce qui ne permet pas de satisfaire les besoins de financements des clients existants. En conséquence, l’activité commerciale et de marketing se retrouve contrainte. « Pour ce qui est des remboursements, la situation bien maîtrisée reste fragile dès lors que les PME éprouvent des dif­ficultés à honorer leurs en­gagements dans les détails. Cette situation, beaucoup plus prononcée à Yaoundé qu’à Douala, est justifiée par la nature de leurs acti­vités basées sur la réalisa­tion des marchés publics », apprend-on du rapport du CTR.

Activité spécialisée miti­gée

Par ailleurs, précise le do­cument, l’activité spéciali­sée de la BC-PME vers les PME reste mitigée avec une forte orientation en faveur du bas de bilan. Car, à peine 10% des crédits octroyés sont des crédits à moyen terme alors qu’en moyenne 90% sont des crédits à court terme.

La BC-PME a officielle­ment ouvert ses portes le 20 juillet 2015. Le 31 août 2015, la Commission ban­caire de l’Afrique centrale (Cobac) y a constaté l’in­fraction de la norme rela­tive à la représentation du capital minimum. A la suite du non-respect de l’injonc­tion y relative de la Cobac, une procédure disciplinaire a été ouverte à l’encontre des dirigeants de la Banque en août 2018, pour non-res­pect de la règlementation prudentielle du capital mi­nimum.

Afin d’éviter les sanctions liées à la violation des dispositions du règlement Cobac R-93/10 fixant les règles de représentation du capital minimum des établissements de crédit, modifiant par le règlement Cobac R-2001/04 qui pré­voient que « tout établis­sement de crédit doit jus­tifier à tout moment que son passif interne net est égal ou supérieur au capital minimum requis », et dans le but de se conformer à l’engagement de restruc­turation de la banque faite par l’Etat camerounais au Fonds monétaire interna­tional (FMI) dans le cadre du programme économique triennal (2016-2019) Faci­lité élargie de crédit (FEC), le gouvernement a émis 1 million d’actions nouvelles de 10 000 chacune, par ap­port en numéraires

Augmentation du capital

Finalement, lors de l’As­semblée générale du 16 novembre 2018, l’Etat, ac­tionnaire unique, a procédé à l’augmentation du capital de la Banque de 10 à 20 mil­liards de FCFA. Seulement, révèle le CTR, seulement 5 milliards ont été libérés par versement en numéraire en date du 30 juillet 2019.

La BC-PME emploie un ef­fectif de 63 personnes au 31 décembre 2018 dont 44% de cadres, 46% d’agents de maîtrise, et 10% d’em­ployés-ouvriers, pour des charges de personnel glo­bales de 471 millions de FCFA.

La Banque camerounaise des petites et moyennes entreprises a accordé des crédits d’un volume de 12,367 milliards de FCFA à 846 bénéficiaires, à fin 2018. La répartition des crédits totaux, suivant le type de crédit, montre que le crédit de trésorerie a la plus grosse part (70,6%), suivi du crédit équipement entreprise (29%), le crédit import/export (0,3%) et le crédit habitat (0,1%). Selon l’INS, le montant des cré­dits accordés en 2018 est en constante évolution si on compare avec les années antérieures : 3,3 milliards de FCFA en 2016 (pour 377 bénéficiaires), et 6,448 milliards de FCFA en 2017 pour 787 bénéficiaires.

Péchés congénitaux d’une banque

Le CTR relève que, depuis sa création en 2011 jusqu’en 2017, la BC-PME a connu de nombreuses contraintes sur le plan de la gouvernance, notam­ment : la non-tenue des sessions d’assemblée gé­nérale depuis l’ouverture de la banque en 2015. Le CTR cite la non-confor­mité de l’entreprise avec certaines dispositions pertinentes de l’Ohada en ce qui concerne le droit des sociétés commer­ciales et du Groupement d’intérêt économique ; la non-conformité avec la loi n°2017/011 portant statut général des entreprises publiques ; la procédure disciplinaire instruite par la Cobac et la mise sous astreinte de l’entreprise ; le non-respect de l’ex­haustivité des normes prudentielles, notamment celles relatives à la repré­sentation du capital mini­mum et des fonds propres minimum. En outre, le CTR révèle que la Banque a vu la non-approbation des comptes pour les exer­cices 2014, 2015, 2016 et 2017.

A l’issue de la 3ème re­vue du programme éco­nomique avec le Fonds monétaire international (FMI), Louis Paul Mo­taze, ministre des Fi­nances (Minfi), a confir­mé, le 12 novembre, la nouvelle selon laquelle la restructuration de la Banque camerounaise des PME (BC-PME) est en cours. « Il y a eu effecti­vement une réflexion pour la restructuration de la Banque camerounaise des petites et moyennes entre­prises. Nous avons tenu une réunion ici au minis­tère des Finances avec le président du conseil d’administration de ladite banque, le directeur de la Banque et le ministre de tutelle, celui des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Economie sociale et de l’Artisanat », a déclaré le ministre des Finances.

Toujours selon le Minfi, il était question de réflé­chir sur le format de cette banque à capitaux publics et sur comment il faut changer de paradigme ou non. « Le conseil d’admi­nistration s’est déjà tenu et nous avons convoqué l’assemblée générale pour prendre des décisions. Les décisions qui seront prises seront, bien entendu, sou­mises à l’approbation de la hiérarchie et puis trans­mises au Fonds monétaire international », a précisé le membre du gouverne­ment.

La Banque camerounaise des PME est dans le rouge après juste trois années de fonctionnement. Elle est sous le coup d’une procé­dure disciplinaire ouverte, depuis le 31 août 2018, par la Commission ban­caire de l’Afrique centrale (Cobac). Le gendarme du secteur bancaire reproche à cette banque publique de violer la norme relative à la représentation du capi­tal minimum. C’est-à-dire que la BC-PME ne dis­pose pas de fonds propres qu’elle doit justifier à tout moment.

Le Fonds monétaire inter­national propose depuis lors de revoir le modèle économique de ladite banque. Par exemple, pro­pose le FMI, les banques commerciales devraient être mises à contribution pour sauver cet établisse­ment bancaire public qui a démarré ses activités avec un capital de 10 milliards FCFA.