Guinée équatoriale : une réforme de la loi portuaire sur les obligations fiscales en gestation
L'idée est née d'un constat fait par le gouvernement selon lequel, il existe un vide juridique sur certains aspects tels que le paiement des redevances tarifaires à l'entrée et à la sortie des produits pétroliers.
En Guinée équatoriale (GE), le vide juridique plane sur le paiement des redevances tarifaires dans l’activité portuaire du pays alors que la première contrainte de la tarification portuaire est d’assurer, par des redevances appropriées, la couverture des coûts que l’entité portuaire doit supporter. Pour réparer cette situation qui plombe les recettes fiscales du pays, le Vice-président de la République de la GE, Nguema Obiang Mangue a tenu le 10 avril 2023, une séance de travail avec le Premier ministre, coordinateur de l’administration et les chefs des ministères de Transports, Mines et Trésorerie, a appris EcoMatin.
Lire aussi : Secteur bancaire : Atlantic Financial Group veut s’installer en Guinée Équatoriale
Au sortir de cette entrevue, l’on note que le pays envisage de réformer sa loi portuaire sur les obligations fiscales en ce qui concerne notamment le paiement des tarifs douaniers à l’entrée et à la sortie des produits pétroliers. Pour ce faire, le Vice-président de la GE a convoqué les responsables du secteur pour discuter de la préparation d’un texte juridique qui envisage tous les aspects du paiement des redevances portuaires.
Lire aussi : Guinée Equatoriale : l’entreprise GITGE connecte une fibre optique d’environ 8 milliards de F à Annobón
Selon le code général des impôts de la GE mis à jour à fin juillet 2022, « la retenue à la source de l’impôt sur les sociétés (IS) existe pour des prestations réalisées par les sous-traitants d’entreprises pétrolières et gazières. Les taux ci-dessous sont applicables : 25% s’applique aux non-résidents, pour les dividendes, et intérêts ; 15% s’applique aux royalties payés aux non-résidents de la Cemac ; 15% s’applique aux non-résidentes, sociétés et personnes physiques du secteur du pétrole et du gaz et constitue un impôt final ; 6.25% s’applique sur les prestations des résidents opérant dans le secteur pétrolier et gazier, et considéré comme charge déductible ; 5% s’applique pour la mobilisation, et la démobilisation, et le transport dans le secteur pétrolier et gazier », peut-on y lire. Ce règlement semble ne pas répondre aux attentes de la GE dont le ratio impôts/PIB a diminué de 1.2 point entre 2019 et 2020, passant de 9.7% en 2019 à 8.5% en 2020.
Lire aussi : Gaz et pétrole de Yoyo-Yolanda: Les dessous de l’Accord entre le Cameroun et la Guinée équatoriale
Pourtant dans son plan de diversification des sources de revenus, le gouvernement de la GE nourrit un projet qui vise à restructurer, améliorer et renforcer les ports du pays. Ceci en raison de l’importance des ports du pays -centre de l’impulsion économique de GE- qui a autant d’accès à la mer. Ledit projet prévoit également le développement d’autres secteurs en parallèle. Pour ce faire, la néerlandaise Euroc est en lice pour la réalisation du projet qu’il décrit comme « le plus grand projet portuaire d’Afrique ».
