Fiscalité : une vingtaine de réformes annoncées dans la loi de Finances 2020

21 mesures pour réformer la fiscalité au Cameroun dès l’an prochain. C’est ce que l’on retient principalement de la rencontre, vendredi 27 septembre à Douala, entre le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, et le Groupement inter patronal du Cameroun (GICAM), conduit par son président Célestin Tawamba, dans le cadre des concertations entre le patronat et le gouvernement. Les deux parties ont profité de cette séance de travail pour faire le point sur les propositions faites l’année dernière au gouvernement à propos de certaines réformes, notamment de fiscalités interne et de porte. Le Comité permanent de concertation sur les questions fiscales et douanières a listé une vingtaine de mesures à intégrer dès l’exercice 2020.

S’agissant des douanes, il e st ainsi envisagé la mise en place d’un système progressif d’imposition à l’importation, afin qu’un taux de 0% soit appliqué à l’entrée de tout produit fini, 2% pour les produits semi-finis, de 5% lorsqu’il s’agit de matières brutes, et 10% pour les pierres précieuses. On propose un relèvement du taux de douanes de 5,5% à 10% pour l’exportation du bois ouvré ou semi ouvré ; une imposition d’un droit de douane à l’importation du riz précuit et parfumé au taux de 20% ; un relèvement du droit d’accises ad valorem de 25% à 30% sur le tabac ; l’institution d’un droit d’accise ad valorem au taux fixe de 50% sur les produits cosmétiques à base d’hydroquinone.

Pour les produits à fort taux de chocolat et du sucre, l’on devrait soumettre ceux à fort taux au droit d’accise de 5%, tout en exonérant des droits et taxes de douanes les bus et autobus destinés au transport en commun. De même qu’il sera question de la mise en place d’un quitus douanier pour certaines activités.

E-commerce, commande publique et sanctions

Pour ce qui est des impôts (fiscalité interne), la loi de Finances 2020 devrait intégrer la limitation de 10 ans du report des amortissements régulièrement différés en période déficitaire. Tout comme il est suggéré aux pouvoirs publics d’adapter la législation pour la taxation à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ses plateformes de commerce en ligne. Autre réforme : l’élargissement du champ d’application des droits d’accises de 5% aux bouquets premium des programmes audiovisuels numériques par satellite.

Les niches fiscales ne manquent pas. L’on prévoit aussi d’ouvrir une transaction spéciale sur les impositions contestées et les arriérés fiscaux au cours de l’année prochaine. L’on penche également pour le relèvement des tarifs des droits fixes d’enregistrement à condition de les plafonner à 50 000 F CFA. Dans le même temps, le droit proportionnel d’enregistrement sur les commandes publiques passées par les entreprises publiques doit être supprimé. La question d’exonération des droits d’accises sur les intrants destinés à la fabrication de produits eux-mêmes déjà exonérés a également été évoquée

Outre ces propositions, les concertations entre l’Etat et le secteur privé la semaine dernière ont laissé transparaître l’instauration d’une amende forfaitaire à l’encontre des établissements financiers qui ne respectent pas les délais réglementaires de virement des impôts et taxes. L’autre sanction envisagée est l’instauration d’une peine allant jusqu’à 100 millions de FCFA lorsqu’on constate une fraude par voie électronique lors de la déclaration et du paiement des impôts et taxes. Enfin, l’on parle d’instituer une sanction en cas de non production des feuilles DF 10 en annexe à la déclaration de la taxe d’abattage, et de procéder au relèvement du dispositif contre les transferts illicites.

Ces mesures, il faut le souligner, semblent bien accueillies, même si elles ne satisfont que peu les attentes des acteurs économiques au regard de ce qu’ils avaient proposés l’an dernier. Revenant sur ces attentes, le ministre des Finances a précisé qu’elles ne pourraient être satisfaites au rythme souhaité, dans la mesure où l’Etat fait face à des contraintes de plusieurs natures. Louis Paul Motaze recense, entre autres : la dialectique même de l’impôt qui veut qu’aucun contribuable ne veuille payer l’impôt, la situation de crise sécuritaire, les contraintes du programme économique et financier conclu avec le FMI, notamment ses exigences en matière de critères quantitatifs. Le dialogue entre le l’Etat et le secteur privé reste en tout cas ouvert…