Fiscalité : les entreprises publiques parmi les mauvais contribuables
Confrontée à des problèmes de trésorerie, en partie dus aux difficultés de paiement de la part de l’Etat, une partie des entreprises publiques n’acquitte pas l’intégralité de ses impôts. 30% des recettes fiscales de l’Etat sont en jeu.
Depuis l’indépendance, les entreprises publiques sont pressenties au Cameroun comme des instruments de développement, en raison d’une épargne privée embryonnaire, d’un secteur privé peu structuré et en vue de s’affranchir de la dépendance économique extérieure. Malgré le basculement à l’économie de marché, l’Etat reste présent au dans tous les secteurs d’activités (primaire, secondaire et tertiaire). L’on trouve ainsi des entreprises publiques dans des secteurs que de nombreux pays laissent généralement aux entreprises privées, note la Banque mondiale dans le Mémorandum économique du Cameroun publié en 2017. Le problème, c’est que ces entreprises publiques ne sont pas exemplaires comme contribuables.
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Dans le rapport “Cameroun: Renforcer la surveillance, la gouvernance et la maîtrise des risques budgétaires dans la gestion des entreprises publiques” publié fin mai 2021, le département des finances publiques du Fonds monétaire international (FMI) qui a mené une mission d’assistance technique au ministère des Finances (Minfi) du 15 au 26 février dernier révèle qu’une part importante des recettes fiscales dues par les entreprises publiques n’est pas recouvrée.
Au 31 décembre 2020, note la mission, “le montant des restes à recouvrer (RAR) dus par les entreprises publiques s’élève à 211,5 milliards de FCFA (dont 42 milliards jugés recouvrables ou faisant l’objet d’un moratoire) pour ce qui concerne la Direction générale des Impôts (DGI); s’agissant de la direction générale de la Douane (DGD), les RAR sont évalués à 120 milliards de FCFA dont 62 milliards au titre du millésime 2020 et 17,7 milliards dus par l’Etat au titre des fonds de contrepartie.” Selon les chiffres rassemblés par le FMI, la Société nationale de raffinage (Sonara), unique raffinerie du pays, contribue pour environ 142 milliards au stock de RAR. A fin 2020, le volume des RAR représente un peu moins de la moitié d’une année de recettes fiscales dues par les entreprises publiques soit environ 700 milliards de FCFA.
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Hors redevance pétrolière, les recettes fiscales dues par les entreprises publiques représentent environ 30% des recettes fiscales de l’Etat. La capacité pour l’Etat à assurer le recouvrement effectif des impôts et taxes est donc un enjeu majeur, y compris vis-à-vis des entreprises publiques, pour la bonne gestion de la trésorerie de l’Etat. “Les mesures récentes prises par les autorités ont permis de réduire le volume des RAR ces deux dernières années (les volumes de RAR de la DGI vis-à-vis des entreprises publiques à fin 2020 sont quasiment divisés par deux par rapport à fin 2018)”, lit-on dans le rapport du FMI. Les analystes pensent qu’il convient de renforcer encore la capacité et l’efficacité pour l’Etat à assurer le recouvrement effectif des impôts et taxes vis-à-vis des entreprises publiques.
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En effet, dans une logique de normalisation progressive des relations financières entre l’Etat et les entreprises publiques, tout impôt régulièrement dû doit faire l’objet d’une action en recouvrement. Les fiscalistes expliquent que toute somme non recouvrée doit être justifiée par l’existence d’une contestation de la créance auprès de la juridiction compétente, la négociation d’un aménagement du paiement dans le temps sur demande de l’entreprise au vu de sa situation de trésorerie, une admission en non-valeur si l’administration fiscale reconnait l’invalidité de la créance.
Les experts du FMI recommandent au gouvernement, d’une part de “clarifier et apurer la situation des RAR en matière de recettes fiscales et douanières des entreprises publiques : admettre en non-valeur les créances irrécouvrables (prendre une disposition de loi de finances si nécessaire), négocier par voie conventionnelle un étalement des paiements des entreprises en situation difficile, conduire des actions en recouvrement des autres sommes recouvrables, instruire les contestations” ; et d’autre part de “publier la situation des RAR de l’année écoulée et l’évolution par rapport à l’année précédente par entreprise publique dans l’annexe « Concours financiers », sur la base des données fournies par la DGI et la DGD.
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