Fiscalité : 66 réformes du Gicam prises en compte

 C’est d’abord par un chiffre concret que Louis Paul Motaze, le ministre des Finances a voulu convaincre le secteur privé, rassurer le Gicam, et prouver la bonne foi du gouvernement, en ce qui concerne la prise en compte des réformes souhaitées par le patronat. Il s’agit de «66 recommandations relatives à la fiscalité interne et de porte, jugées pertinentes par les administrations des finances». Leur mise en œuvre par la direction générale des Douanes affiche un taux de  80%, et 60% pour la direction générale des Impôts. Louis Paul Motaze cite parmi ces réformes engagées, «l’assouplissement des conditions d’éligibilité au remboursement des crédits de Tva, la clarification des modalités de mise en œuvre du régime des zones économiquement sinistrées par deux décrets du Premier ministre, la dématérialisation de la déclaration statistique et fiscale des procédures de contrôle et contentieuses», concernant la fiscalité intérieure. Quant à la fiscalité de porte, le ministre des Finances rappelle «la mise en place de la procédure dite de décision anticipée, la prise en compte de l’intention frauduleuse dans les sanctions aux infractions douanières, des mesures fortes dans le cadre de la protection et la promotion de l’industrie locale». Dans ce dernier cas, Louis Paul Motaze signe désormais semestriellement une décision fixant les valeurs minimales à l’importation de certains biens. Ainsi que les matières premières fabriquées localement sont totalement exclues des biens susceptibles de bénéficier d’exonération de droits et taxes de douane à l’importation pour les personnes bénéficiant de régimes d’incitation.

Bousculé par les récriminations des opérateurs économiques, le Minfi partage néanmoins «le sentiment très mitigé à l’exécution des engagements pris…». Le membre du gouvernement justifie la non-exécution ou les modifications apportées dans certaines recommandations: d’abord, «le principe d’une mise en œuvre progressive, un différé pour certaines mesures susceptibles d’avoir une incidence sensible sur le programme économique et financier conclu par le gouvernement avec ses partenaires internationaux (révision des taux  acomptes et de minima d’impôt sur les sociétés, champ des droits d’accises et de la Tva)». Ensuite, explique Louis Paul Motaze, «certaines mesures jugées pertinentes par le ministère des Finances, ont connu des orientations ou des interrogations ayant justifié leur modification ou leur mise en veille». On note par ailleurs, la difficulté de mise en œuvre de certaines réformes (Attestation de non-redevance, délivrance du sursis de paiement, conditions d’opérationnalisation du contentieux fiscal). Enfin, d’après le Minfi, «d’autres réformes nécessitent des travaux complémentaires et denses qui demandent un peu plus de temps, et ne pouvaient pas être exécutées à date, comme la révision des seuils d’imposition à la TVA ou de la Loi d’avril 2013 sur les incitations».