Finances publiques : la comptabilité patrimoniale toujours attendue

C’est un pas de plus dans la modernisation des finances publiques au Ca­meroun. Les arrêtés portant création des paieries spé­cialisées auprès de certains ministères et éclatement des circonscriptions financières du Centre et de l’Extrême- Nord, signés le 11 juin 2020 par le ministère des Finances rentrent dans le cadre de la réforme de la comptabilité publique, telle qu’organisée par la loi du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l’Etat et des autres entités publiques.

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Cette réforme vise à aligner le système comptable natio­nal aux standards interna­tionaux et devrait aboutir à terme, à l’aménagement d’un nouveau réseau comptable dont la forte déconcentration doit permettre de satisfaire l’exigence de production des comptes patrimoniaux au ni­veau de chaque département ministériel et de certification des états financiers de l’Etat par la juridiction financière agissant en qualité de com­missaire aux comptes pour les entités publiques.

C’est dans cette perspective que des paieries spécialisées ont été prévues dès avril 2011 auprès des ministères connaissant une forte volu­métrie d’opérations afin de les décongestionner. Leur opérationnalisation était pro­grammée pour 2013, selon le Plan de modernisation des finances publiques mais cela n’a été possible finalement qu’en 2016. Il s’agit des paieries spécialisées auprès des ministères de la Défense, des Travaux publics, de l’Education de base, des Enseignements secon­daires, de l’Agriculture et du développement rural, de la Santé publique.

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La paierie spécialisée est un service déconcentré de la direction générale du Trésor de la coopération financière et monétaire. Elle est principalement chargée du contrôle et de l’exécution des opérations comptables, du suivi et du visa de la rémunération du personnel de l’Etat, du contrôle de la régularité juri­dique de la liquidation et du visa des actes administra­tifs portant attribution des pensions et rentes viagères relatives aux mutations de la retenue à la source des sommes indûment perçues par les personnels de l’Etat, de la gestion des fiches de précompte, de l’exploitation de l’état de retenue, du re­versement aux divers bénéfi­ciaires des sommes retenues, de la tenue de la comptabi­lité, de la production des états de synthèse, du budget du ministère et de la produc­tion du compte de gestion du ministère.

Comptabilité patrimo­niale

Dans son rapport annuel 2015, la Chambre des Comptes de la Cour Su­prême rappelle au ministère des Finances la nécessité et « l’urgence de mettre en oeuvre la comptabilité patrimo­niale de manière à aboutir à l’établissement d’un tableau d’immobilisations exhaus­tives et à en saisir compta­blement les amortissements pour plus de sincérité dans l’évaluation du patrimoine de l’Etat. »

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A l’époque, le ministère des Finances a expliqué à la juri­diction financière que « la comptabilité patrimoniale qui doit se répercuter dans le bilan à travers les comptes patrimoniaux est un proces­sus qui suit son cours à son niveau. » Rappelant qu’un Comité avait déjà été créé par une note de service du Minfi le 02 août 2011. Bien plus, m’argentier national avait indiqué que « les actifs et les passifs de l’Etat sont en train d’être recensés en vue de leur évaluation dans le cadre de la mise en œuvre de la comptabilité patrimo­niale. A l’issue de la valo­risation dudit patrimoine, celui-ci fera l’objet d’inté­gration dans les comptes. » Du reste, l’article 128, du 15 mai 2013 portant Règle­ment Général de la Comp­tabilité publique a soumis à une application progressive jusqu’au terme d’un délai de six ans, l’application intégrale des règles et procé­dures découlant du principe de la constatation des droits et obligations, ainsi que la comptabilité patrimoniale régissant la comptabilité générale.