Exploitation forestière : la DGI supprime l’attestation de respect des obligations fiscales

Le 28 janvier 2022, le directeur général des Impôts (DGI) a instruit la suppression de l’attestation de respect des obligations fiscales pour les acteurs du secteur forestier. « Le DGI rappelle à l’ensemble des acteurs de la filière bois que l’attestation de respect des obligations fiscales n’est plus délivrée par ses services compétents, l’attestation de non redevance (ANR) étant devenue le seul document attestant de la régularité de la situation fiscale d’un contribuable », peut-on lire dans un communiqué signé de Modeste Mopa Fatoing.

Lire aussi : Budget 2022 : les principales innovations fiscales

Selon la DGI, cette nouvelle disposition réglementaire vise à « alléger le nombre de documents souvent exigés aux opérateurs économiques en général et à ceux du secteur bois en particulier. Car cela faisait doublon de demander deux attestations pour justifier son seul statut de contribuable ».

La décision prise fait suite à l’« application des dispositions de l’article L 94 bis du Code général des Impôts (CGI) ». « L’ANR est l’unique document certifiant que le contribuable n’est redevable d’aucune dette fiscale exigible à la date de sa délivrance », renseigne le communiqué du DGI qui rejoint une instruction similaire contenue dans la loi des finances 2022.

Lire aussi : Impôts : le DGI interdit la légalisation des attestations de non redevance

Il convient de noter ici que le secteur forestier reste un des maillons essentiels de l’économie camerounaise. En effet, selon une étude réalisée par l’Organisation non
gouvernementale Brainforest, avec l’appui technique du Centre pour l’environnement et le développement (CED), il contribue pour 6% au Produit intérieur brut (PIB) du pays. Dans la  sous-région Afrique centrale, le bois est aussi considéré comme l’un des premiers produits destinés à l’exportation.

Lire aussi : Fraude fiscale : 11 milliards de manque à gagner dans le secteur forestier en 2020