Entreprises publiques : le dilemme des DG/DGA et PCA

Ils sont sur une corde raide. Les directeurs généraux, directeurs généraux adjoints et présidents de conseil d’administration des entreprises publiques encore en poste et dont les mandats sont échus, selon les dispositions de la loi de juillet 2017 et son décret d’application  de juin 2019. Ils ne savent plus à quel saint se vouer. Si les correspondances du ministre d’Etat, Secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, en circulation dans les réseaux sociaux appellent à plus de sérénité, ceux-ci, à la lecture desdites correspondances, ne devant ni démissionner, ni abandonner leurs fonctions à l’expiration de leurs mandats, et que seul le président de la République peut les remplacer. De même que le Consupe n’aura par ailleurs pas à les poursuivre pour les actes posés après leur délai réglementaire de gestion tant que le président de la République ne les aura pas remplacés. Il reste que ces correspondances du SGPR n’ont pas force de loi, et ne pourraient pas les dédouaner lors des éventuelles poursuites judiciaires.

Comme beaucoup d’autres analystes, Viviane Ondoua Biwolé, enseignante-chercheure, experte en gouvernance publique, dans une de ses dernières sorties, explique que les lettres du SGPR ne dédouanent pas les dirigeants publics qui prendraient des actes de gestion, alors que leurs mandats sont échus. Ce d’autant, ajoute-t-elle, que la loi prévoit que ces actes soient frappés de nullité. En effet, rappelle l’enseignante, il n’existe aucun cadre juridique qui légitime cette protection éventuelle comme c’est le cas pour les fonctionnaires. En effet, le statut général de la Fonction publique en son article 39 sur l’obéissance du fonctionnaire dispose à son alinéa 2 que le fonctionnaire peut exercer une instruction manifestement illégale qu’en cas de la réquisition expresse de sa hiérarchie. Ce qui transfère la responsabilité de l’acte posé au supérieur hiérarchique. Pour le cas des dirigeants publics et mandataires sociaux, précise Viviane Ondoua Biwolé, ils ne sont pas régis par le Statut général de la Fonction publique. Et, en l’état actuel des textes qui encadrent le fonctionnement des entités publiques, aucune disposition ne prévoit des cas de réquisition pour des instructions visiblement illégales.

En rappel, à la lecture des décrets du 19 juin dernier sur les modalités d’application de certaines dispositions des lois du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics et des entreprises publiques, il est imposé au président du Conseil d’administration un devoir de dénonciation de l’expiration du mandat d’un administrateur (lui-même en étant un), six mois avant le terme. D’une manière ramassée, les PCA, les administrateurs, les DG/DGA doivent systématiquement informer leurs administrations et organismes de représentation, ainsi que les ministres de tutelle technique sur la situation de leurs mandats respectifs.