Entreprises publiques : 48 PCA hors la loi
Les dispositions de loi du 12 juillet 2017 sur les établissements publics et les entreprises publiques fixées clairement la durée du mandat des PCA au sein des entités publiques soit 3 ans renouvelable une seule fois.
12 juillet 2017-12 juillet 2023, ça fait exactement 6 ans que la réforme des entités publiques a été engagée. Dans l’étude : « République exemplaire : le président de la République devrait nommer au moins 48 PCA avant le 12 juillet 2023 » publiée en avril dernier, le Pr Viviane Ondoua Biwole, enseignante chercheure et experte en gouvernance publique, recense 48 Présidents de Conseil d’administration (PCA) dont les mandats sont échus depuis plusieurs années.
Il s’agit de : l’Office national du cacao et café (31 ans) l’Agence de Régulation de l’Électricité(23ans), le Bureau central des Recensements et des études de population (18 ans), l’Institut nationale de la Statistique(17 ans), de l’Office Baccalauréat du Cameroun (16 ans), de Electricy Development Corporation (15 ans),l’Institut supérieur de Management public(14ans), l’Agence de norme et de qualité(13 ans), du Port autonome Douala(11 ans)…
Les dispositions de loi du 12 juillet 2017 sur les établissements publics et les entreprises publiques établissent clairement la durée du mandat des PCA de ces entités publiques soit 3 ans renouvelable une seule fois. L’article 22, précise d’ailleurs qu’« en cas d’expiration du président du Conseil d’Administration, le ministre technique saisit l’autorité investie du pouvoir de nomination ».
En clair, ces PCA supra mentionnés exercent en marge de la règlementation depuis plusieurs années. « En tout état de cause, le président du Conseil d’administration, dont le mandat est échu ne peut pas convoquer une session dudit Conseil au risque de nullité », indique la chercheure.
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Pour le Pr Viviane Ondoua Biwole il existe vraisemblablement une corrélation entre la contre-performance des entrepris publiques et la longévité de ces dirigeants. « L’analyse combinée des durées des mandats des dirigeants et des performances financières des entreprises publiques des 48 entreprises dont les PCA devraient être remplacés avant le 12 juillet 2023 révèle une corrélation entre le non-respect de la durée des mandats des dirigeants et la performance financière négative des entreprises du secteur industriel. La corrélation avec les secteurs portuaires ou des services est plutôt nuancée ; tantôt le résultat est positif tantôt il est négatif ou en baisse. On en conclut que la corrélation entre le non-respect de la durée des mandats des dirigeants sociaux et la performance financière varie selon les secteurs d’activités et de la position monopolistique ou non des entreprises publiques », Indique l’experte.
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En effet, selon le rapport 2021 de la CTR, au courant de cette période, 11 entreprises ont enregistré un résultat net négatif dont le cumul est de 29,673 milliards de FCFA.De plus, le maintien des dirigeants à la tête des entités publiques bien au-delà de la durée normale de leur mandat n’est pas sans conséquences sur l’orientation marchande des entités publiques dont la contribution au budget de l’État est désormais un impératif.
