Entreprises et établissements publics : fin de la période transitoire pour les Dg hors-la-loi ce 19 septembre
La loi donne à une vingtaine de directeurs généraux frappés par la limitation de mandats à la tête des sociétés d’Etat, jusqu’à ce 19 septembre pour démissionner.
Le président de la République, Paul Biya, a oublié de remplacer une vingtaine de directeurs généraux (Dg) et de président de conseils d’administration (Pca) d’entreprises et établissements publics, frappés par la limitation de mandats imposée par les lois du 12 juillet 2017 dont le décret d’application a été signé par décret présidentiel, le 19 juin 2019 dernier. C’est ce dernier texte qui donne jusqu’au 19 septembre à tous les responsables hors-la-loi, de démissionner. Il demande par ailleurs au Premier ministre de prendre des dispositions pour assurer la continuité du service, en attendant la désignation des nouveaux responsables.
Mais, depuis le 13 août dernier, par correspondance adressée au secrétaire général des services du Premier ministre, le secrétaire général de la présidence de la République, Ferdinand Ngoh Ngoh, a suspendu l’application de ces décrets. « Le chef de l’Etat demande au Premier ministre, chef du gouvernement, de bien vouloir rappeler aux chefs des départements ministériels assurant la tutelle technique des entreprises et établissements publics, que le pouvoir de nomination des dirigeants des organes sociaux desdites structures relève de la compétence exclusive du président de la République (…) « il [le Premier ministre, Ndlr] voudra bien leur faire savoir qu’en attendant ces très hautes décisions du chef de l’Etat, les responsables en poste devront continuer à exercer normalement leurs fonctions ».
Dans le même temps, il est demandé à la ministre déléguée à la présidence de la République chargée du Contrôle supérieur de l’Etat, Rose Mbah Acha Fomundam Ngwari, de « bien vouloir veiller à ce que les missions spéciales de contrôle et de vérification dépêchées par [ses] soins auprès des entreprises et établissements publics s’en tiennent aux actes liés à la gestion des responsables en poste ». Ces Dg et Pca ne pourront donc pas être attaqués comme le prévoient les lois de 2017, pour les actes posés en marge de la durée légale de 9 ans, lesquels actes sont sommes toutes illégaux.
