Droits d’enregistrement en hausse dans la commande publique en 2019

Dans le cadre du projet de loi de finances 2019 en examen au parlement depuis le 16 novembre dernier, l’on découvre que l’administration fiscale  a procédé à la hausse de l’impôt sur la commande publique. Ainsi, il est envisagé des droits d’enregistrement de 7% pour les «bons de commande publique» définis comme les marchés et commandes publics d’un montant inférieur à 5 millions FCFA payés sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.

Sur ce point précis, l’on note une inflation car, le code général des impôts jusque-là indiquait que le droit d’enregistrement est de 5% de la valeur hors taxes pour les bons de commande relatifs aux prestations inférieures à 5 millions de FCFA.

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Pour ce qui concerne les «lettres commandes» définies comme les marchés et commandes publics d’un montant égal ou supérieur à 5 millions et inférieur à 50 millions FCFA, l’imposition devrait être de 5% en 2019. Le premier changement qu’on relève comparativement à l’ancienne loi c’est qu’à l’époque, une lettre commande était relative aux « commandes supérieures à 5 millions et inférieures ou égales à 30 millions ». Le plafond ici est parti de 30 à 50 millions de FCFA dans la nouvelle loi en cours d’adoption. Aussi, le second changement est que dans l’ancien code des impôts, le droit d’enregistrement était de 2% sur la valeur hors taxes du marché pour les lettres commandes. En clair, en 2019, le pourcentage passe de 2 à 5%.

Enfin, le projet de loi de finances 2019 dispose que, l’impôt d’un pourcentage de 3% soit perçu comme droits d’enregistrement pour les «marchés publics» définis comme les commandes publiques d’un montant égal ou supérieur à 50 millions FCFA, payé sur le budget de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et des établissements publics.

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A la différence de l’ancien code des impôts qui définissait un marché public comme étant une commande supérieure à 30 millions de FCA, en 2019, ce sera une commande supérieure à 50 millions de FCFA. Soit, une hausse de 20 millions.

Au moment où les droits d’enregistrement passent à 3% pour les « marchés publics », l’on note que dans l’ancien code impôts, c’était 2% de la valeur hors taxes du marché s’il comporte un nantissement et 1% de la valeur hors taxes du marché s’il comporte un cautionnement.

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