Décentralisation : l’investissement fixé à 60% dans le budget régional
Dans la préparation du budget 2022, les arbitrages des collectivités territoriales décentralisées doivent être orientés par la recherche de la plus grande efficacité socioéconomique de la dépense et l’amélioration du service public local.
Les exécutifs régionaux et locaux ont désormais toutes les cartes en main pour élaborer un budget réaliste. Toutes les précisions sont contenues dans une lettre-circulaire conjointe signée le 7 octobre 2021 des ministres des Finances (Minfi) et de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel). L’on retient qu’en 2022, l’action locale mettra l’action sur la promotion du développement local, le renforcement de la gouvernance locale. Ceci dans la perspective d’améliorer le cadre et les conditions de vie des populations d’une part et d’assurer le progrès social économique et social, tout en jugulant les effets néfastes de la pandémie du Covid-19, d’autre part.
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Pour éviter la reproduction au niveau local d’une dérive constatée depuis des décennies au niveau central, notamment la prédominance des dépenses de fonctionnement dans les dépenses totales, le Minfi et le Minddevel enjoignent les exécutifs des Collectivités territoriales décentralisées (CTD) de veiller scrupuleusement au respect des équilibres et ratios fixés par le Code général des CTD.
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Selon l’article 417 de la loi portant Code général des CTD, “le budget de la Commune et de la Communauté urbaine est élaboré dans le respect des ratios ci-après : les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à un taux minimum de 40% des dépenses totales ; les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder le taux de 60% des dépenses totales ; les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 35% des dépenses de fonctionnement.” Pour ce qui est du budget de la Région, “les prévisions des dépenses d’investissement doivent être fixées à 60% des dépenses totales ; les prévisions des dépenses de fonctionnement ne doivent pas excéder le taux de 40% des dépenses totales ; les dépenses de personnel ne doivent pas excéder 30% des dépenses de fonctionnement.”
Développement harmonieux
En matière d’investissement, les projets de développement à réaliser en 2022 au niveau des communes, devront découler, pour l’essentiel, du plan communal de développement puis figuré sur le plan d’investissement annuel, de manière détaillée, en faisant ressortir le coût, la nature, le lieu d’implantation de l’investissement (ou de l’équipement), les sources de financement ainsi que l’impact attendu sur la vie des populations. Pour ce qui est des communautés urbaines, les projets de développement à réaliser doivent découler du plan directeur d’urbanisme ; En attendant l’adoption des plans régionaux de développement, les projets d’investissement des régions doivent répondre au besoin de développement harmonieux, équilibré, solidaire et durable du territoire.
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Pour mobiliser les ressources nécessaires à la réalisation de ces investissements, un accent particulier doit être mis sur la maitrise du fichier des contribuables en vue de réduire significativement les secteurs qui exercent dans l’informel. Pour cela, les services de l’assiette des CTD devront collaborer étroitement avec les autres administrations sectorielles concernées (Elevage, pêche, forêts, transports, affaires foncières, mines, etc.).
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Les prévisions de recettes se feront sur la base des réalisations figurant sur les comptes administratifs approuvés des trois dernières années. Les choix budgétaires devront être guidés par une recherche de la plus grande efficacité socioéconomique de la dépense et l’amélioration du service public local. Une attention particulière doit être accordée à la budgétisation des dépenses sociales du personnel, des traitements et des salaires, des impôts et taxes à reverser, des dettes exigibles (assorti d’un plan d’apurement) ainsi qu’à celles nécessaires à l’organisation des quatre sessions ordinaires de l’organe délibérant.
