Décentralisation : le développement local coincé dans les textes particuliers

Dès 2021, le ministère de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), tutelle technique des CTD va établir un classement annuel sur la base des critères de performance couvrant 10 sous-domaines et 14 indicateurs de rendement. Dans une Note de service y relative publiée le 19 octobre 2020, Georges Elanga Obam indique que ces critères donnent lieu à un classement annuel des communes. Repartis en deux groupes : l’exécution de la dotation générale de la décentralisation (80 points) et la gouvernance locale (20 points), les critères d’évaluation couvrent dix sous-domaines et 14 indicateurs de rendements.

Selon l’experte en gouvernance publique, Pr. Viviane Ondoua Biwole, il y a lieu de se réjouir de cette décision du Minddevel. « Cette initiative nous sort de l’arbitraire hiérarchique ou de la simple copie de notation basée sur des aspects de subordination. Les indicateurs de performance sont adossés sur les attentes en matière de développement local. Ils s’adressent à l’exécutif et engagent sa responsabilité (…) Les indicateurs retenus sont collés aux activités et facilitent le suivi », explique-t-elle.

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En 2020, une enveloppe de 36 milliards de Fcfa a été constituée dans le cadre du volet « Investissement » de la Dotation Générale de la Décentralisation (DGD), à raison de 100 millions de Fcfa par Commune, pour le financement de 1776 projets communaux. De 2010 à 2020, l’Etat a affecté plus de 170 milliards de Fcfa à la DGD. Mais il n’est pas certain que ces ressources puissent pour autant booster le développement local. Dans une lettre circulaire signée le 14 octobre 2020 adressée aux maires, le Minddevel attire l’attention des magistrats municipaux « sur le fait que les ressources transférées aux communes dans le cadre de la dotation générale de la décentralisation-volet investissement, sont destinées au financement des projets d’investissement communaux, entendus comme Formation Brute du Capital Fixe, et ayant satisfait les conditions de maturité exigées. Aussi, les projets communaux ne présentant pas ces caractéristiques seront systématiquement rejetés. »

Textes d’application

C’est qu’en matière de développement local, les CTD semblent abandonnées à elles-mêmes. Le sujet revient presqu’à chaque session du conseil national de la décentralisation (CND). Cela a encore été le cas le 7 octobre 2020. Au cours de cette session du CND, la première de cette année, le Vice-président de l’association des communes et villes unies du Cameroun (Cvuc) s’est appesanti sur certaines préoccupations qui entravent l’action des communes, au rang desquelles figurent l’inadéquation du système de passation des marchés publics en vigueur, la forte tutelle de l’Etat sur les collectivités territoriales décentralisées, le faible rendement de la fiscalité locale et le déficit de qualification des ressources humaines en service dans les communes.

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Dans ces conditions, il est difficile de « faire des CTD des pôles de croissance au niveau régional et local », comme le préconise la Stratégie Nationale de Développement 2030. Sur la période 2020-2030, le gouvernement voit à travers les CTD, les outils d’une « décentralisation porteuse de croissance inclusive et durable et de renforcement de la démocratie participative. » Toutes les bonnes intentions énoncées en la matière restent, pour l’essentiel, bloquées dans les tiroirs du gouvernement. pour preuve, « sur les 32 textes d’application du Code Général des CTD, 26 projets ont été élaborés, 06 textes ont déjà été signés et les 20 autres sont en cours de validation, notamment celui relatif à la mise en place de la Fonction Publique Locale », a reconnu le Premier ministre Dion Ngute à l’Assemblée nationale, le 25 novembre 2020.

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