Décentralisation : la SND30 et la loi de finances violent le code des CTD

Ce n’était donc que du bluff ! Après  2020, l’année 2021 ne sera pas non plus celle au cours de laquelle le gouvernement va enfin décider de consacrer suffisamment des ressources publiques pour le financement de la décentralisation. En effet, selon l’article 25 de la loi du 24 décembre 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées (CTD), « Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation (DGD) destinée au financement partielle de la décentralisation. La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation. Cette fraction ne peut être inférieure à 15% ».

En feuilletant le projet de loi de finances 2021 récemment adopté par le Parlement, il n’apparait nulle part où le gouvernement précise le montant de la DGD. S’il fallait applique cette disposition, les CTD pouvaient espérer recevoir cette année jusqu’à 700 milliards de Fcfa. Sans être suffisante, une telle enveloppe pouvait témoigner de la volonté du gouvernement à promouvoir le développement  local.

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Pire, les pouvoirs publics ne semblent pas prêts à sacrifier à cette exigence de la loi. Selon les indicateurs clés de la Stratégie de développement à l’horizon 2030 (SND30), la part du budget transférée au CTD passera de « 7,5% en 2020 à 12,5% en 2025 puis 25% en 2030 ». La matrice d’action prioritaire indique que « la part des ressources ordinaires de l’Etat transférée aux CTD passe de 1,5% en 2018 à au moins 5% en 2020-2022, puis 10% en 2023-2025 pour atteindre sinon dépasser les 15% en 2030. On peut imaginer la déception des élus locaux.

En 2021, annonce le Premier ministre, Chef du gouvernement, Joseph Dion Ngute, il s’agira notamment de consolider les acquis du statut spécial des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest, à travers l’opérationnalisation de tous les dispositifs prévus à cet effet. Ainsi, le gouvernement annonce la finalisation des textes d’application du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ; la révision de la loi régissant l’état civil ; la révision de la loi portant fiscalité locale ; la mise en place des conseils régionaux ; le parachèvement de l’opérationnalisation de la National School and Local Administration (Nasla).

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Textes d’application

Pour l’heure, sur les 32 textes d’application du Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées, 26 projets ont été élaborés, six textes ont déjà été signés et les 20 autres sont en cours de validation. Dans la même veine et au développement local, une enveloppe de 36 milliards de Fcfa a été constituée dans le cadre du volet « Investissement » de la Dotation Générale de la Décentralisation, à raison de 100 millions de Fcfa par Commune, pour le financement de 1776 projets communaux.

Lorsque nous faisons le calcul, le montant de la fraction recettes que l’Etat devait donner aux communes et régions en 2020 est de 557 milliards de Fcfa, correspondant au financement partiel de la décentralisation. De 2010 à 2020, la dotation a connu une évolution de 17%, avec hausse de 40 milliards entre 2018 et 2020.

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On se souvient que la convocation des deux chambres du Parlement le 11 décembre 2019 par le Chef de l’Etat pour des sessions extraordinaires, a fait naitre de l’espoir parmi les élus locaux. Selon l’exposé de motif, le premier acquis du projet de Code est qu’il « réunit dans un même document l’ensemble de la législation concernant les Collectivités Territoriales Décentralisées (CTD). Il matérialise, par ailleurs, la volonté des pouvoirs publics d’accélérer et d’approfondir le processus de décentralisation, confortée en cela par les recommandations issues des Assises Générales de la Commune, ainsi que celles du Grand Dialogue National ».