Décentralisation : 358 milliards destinés aux communes sont bloqués dans 7 ministères
Cette enveloppe représente plus de 60% des ressources transférables aux collectivités territoriales décentralisées en 2021. Cette année, l’Etat a décidé d’allouer 232,7 milliards de Fcfa à la décentralisation, bien en-deçà des 15% des recettes annuelles prévues par la loi.
232,7 milliards de Fcfa. C’est le montant des ressources publiques affectées à la décentralisation en 2021. Selon le calcul du ministère des finances (Minfi), cette somme représente 7,2% des ressources transférables. En 2020, ce sont 119,3 milliards de Fcfa que l’Etat avait alloué à la décentralisation contre 97 milliards en 2019. L’enveloppe de cette année est donc en hausse de plus de 95% par rapport à l’exercice précédent. C’est un record quand on sait que cette hausse n’était que de 12,14% en 2020 et 18,69% en 2019. Il y aurait de quoi se réjouir mais là, les élus locaux ne semblent pas particulièrement émus.
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Au Minfi, on explique que les 232,7 milliards de Fcfa en question comportent une dotation générale de la décentralisation de 36 milliards de Fcfa en investissement et 35 milliards de Fcfa en fonctionnement, y compris les besoins pour la mise en place et le fonctionnement des régions dès 2021. Les ressources allouées directement par les départements ministériels aux collectivités territoriales décentralisées (CTD) dans le cadre du transfert des compétences s’élèvent à 161,7 milliards. Comme quoi, il n’y a plus rien à faire.
Du reste, rappelle-t-on au ministère de la Décentralisation et du Développement Local (Minddevel), le montant des recettes de l’Etat affectées à la décentralisation est de 590 milliards en 2021. Cette somme représente à peu près 18% des recettes « transférables » de l’Etat c’est-à-dire après déduction des emprunts contractés par l’Etat, le remboursement aux entreprises de la TVA supportée sur leurs consommations intermédiaires, et des cotisations des fonctionnaires pour leur retraite. Ces recettes « transférables » de l’Etat sont la somme des ressources liées aux compétences transférées (540,705 milliards de Fcfa), les subventions et contributions (14,559 milliards) et les dépenses communes (35 milliards).
Compétences non exécutées
Un calcul rapide permet donc de constater que 60,67% des recettes « transférables » de l’Etat restent encore sous la gestion directe du gouvernement. Officiellement, cette situation s’explique par le fait que les CTD n’assument pas encore toutes les compétences transférées. Sur les 21 ministères concernés par le transfert des compétences, six continuent d’exercer des compétences qui sont, en principe, dévolues aux CTD, avec pour corollaire la « confiscation » des ressources liées à ces compétences. Les enveloppes variant de quelques millions à des dizaines de milliards de Fcfa.
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Ces « résistants » à la décentralisation sont : le ministère des Enseignements secondaires, pour 198,237 milliards sur 217,027 milliards de Fcfa ; le ministère de l’Education de base avec 131,184 milliards sur un budget transférable de 167,071 milliards de Fcfa; le ministère de la Santé publique, avec 20,241 milliards sur 45,120 milliards ; le ministère de la Jeunesse et de l’Education civique, pour 8,295 milliards sur 11,420 milliards ; le ministère des Pêches, de l’élevage et des industries animales, pour 39,8 millions sur 3,478 milliards ; le ministère des Arts et de la Culture avec une « rétention » de 39 millions de Fcfa sur une enveloppe transférable de 1,179 milliard de Fcfa. Soit au total, 358,088 milliards de Fcfa que ces administrations n’ont toujours pas transféré aux CTD.
En effet, l’article 25 de la loi du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées, semblait sans équivoque : « Il est institué une Dotation Générale de la Décentralisation (DGD) destinée au financement partiel de la décentralisation. La loi de finances fixe, chaque année, la fraction des recettes de l’Etat affectée à la Dotation Générale de la Décentralisation. Cette fraction ne peut être inférieure à 15% ». Pour les élus locaux comme pour les analystes, cette disposition traduit dans les faits, l’acceptation par le gouvernement d’allouer des ressources publiques conséquentes aux collectivités territoriales décentralisées (CTD).
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