Contrôle de Cotco : Savannah remporte l’arbitrage
La Cour internationale d’arbitrage de la Chambre de commerce internationale (CCI) de Paris a suspendu l’ensemble des décisions prises par la République du Tchad lors des assemblées générales du 24 mai 2023 à Paris et du conseil d’administration du 4 juillet à Douala le 28 juillet 2023.
Saisie par Savannah Midstream Investment Limited (Smil) à l’effet de suspendre les faits litigieux que comportent les décisions de la réunion du conseil d’administration et des assemblées générales de Cameroon Oil Transportation Company (Cotco) tenues à Paris le 24 mai 2023, les décisions de la réunion du conseil d’administration de COTCO du 4 juillet 2023 à Douala, et la convocation à un conseil d’administration ainsi que d’une assemblée générale mixte de Cotco le 26 juillet 2023. Un faisceau de faits consécutifs à l’acquisition par Savannah Energy de la participation d’ExxonMobil dans Cotco le 9 décembre 2022, à l’acquisition par le Tchad via la SHT de la participation de Petronas dans Cotco le 12 décembre 2022, et la nationalisation par le Tchad des actifs et droits d’Esso et d’Exxon Mobil par une loi le 31 mars 2023. Smil a sollicité des mesures d’urgence à l’arbitre d’urgence désigné en attendant que le litige soit vidé au fond.
Sa requête a été jugée recevable car, l’absence alléguée par le Tchad, de qualité d’actionnaire de SMIL dans le capital de Cotco, la priverait d’intérêt et de qualité à agir pour lui permettre d’exercer des droits dont elle ne dispose plus. «Or, cet argument serait infondé dès lors que SMIL demeure à ce jour actionnaire de COTCO à hauteur de 41,06 %, en conséquence de quoi l’urgence est bien démontrée».
Les demandes de la junior pétrolière britannique à l’arbitre d’urgence consistent à ordonner, de manière immédiate, au Tchad « (ou de faire prendre) toutes les mesures nécessaires pour suspendre la tenue de la réunion du prétendu conseil d’administration convoquée le 26 juillet 2023 par le soi-disant nouveau président du conseil d’administration en violation des statuts de COTCO jusqu’à ce que la décision de l’arbitre d’urgence soit rendue ».
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En plus de cela, « suspendre la tenue de la prétendue Assemblée Générale mixte convoquée le 26 juillet 2023 par les actionnaires tchadiens en violation des statuts de COTCO jusqu’à ce que la décision de l’arbitre d’urgence soit rendue ».
S’agissant des résolutions des assemblées générales du 24 mai à Paris, du conseil d’administration du 4 juillet 2023 à Douala, SMIL demande à l’arbitre d’urgence de suspendre les effets des résolutions adoptées lors de ces deux conclaves jusqu’à la résolution du différend au fond. Au surplus, jusqu’à ce que l’affaire soit vidée au fond, interdire à la République du Tchad, SHT Overseas et SHT Doba Pipeline Invesment Inc (DPII), de se prévaloir à l’égard des tiers ou des parties aux statuts de COTCO desdites résolutions.
Quant à l’actionnariat de Cotco, les plaignants demandent que la composition du conseil soit celle enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo le 6 juin 2023. De même, « interdire à COTCO de procéder à tous paiements de ses comptes ou d’effectuer des mouvements de comptes entre ses comptes, sauf pour le paiement de ses salariés, impôts, de ses sous-traitants et fournisseurs existants et essentiels au fonctionnement du pipeline jusqu’à une résolution du différend au fond ».
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Un ensemble de mesures d’urgence que contestent les Tchadiens. Ainsi, dans son ordonnance rendue le 28 juillet 2023, à l’exception des demandes de Savannah portant sur « la demande de déclaration que la composition du conseil d’administration de COTCO est celle enregistrée auprès du Greffe du Tribunal de Première Instance de Douala-Bonanjo le 6 juin 2023 et la demande d’interdiction à COTCO de procéder à tous paiements de ses comptes ou d’effectuer des mouvements de comptes entre ses comptes, sauf pour le paiement de ses salariés, impôts et de ses sous-traitants et fournisseurs existants et essentiels au fonctionnement du pipeline jusqu’à une résolution du différend au fond », toutes les autres mesures d’urgence sollicitées par Savannah Midstream Investment Limited ont été déclarées recevables par l’arbitre d’urgence. Toutes les exceptions soulevées par le Tchad n’ont pas prospéré bien que l’affaire promet des rebondissements dans le fond.
Aux sources d’une affaire à rebondissements
A l’origine de cette affaire, la décision de la compagnie pétrolière britannique d’acquérir la participation de Exxon Mobil dans Cotco et Totco le 12 décembre 2021.À cette date, un contrat d’acquisition est conclu entre Savannah et Esso Pipeline Investment pour ses actions dans l’oleoduc et Esso Exploration and production Chad Inc pour ses actions dans Totco.
Sauf que pour que la transaction réalisée, dont le montant s’élève pour EPPCI à 255,6 millions de dollars et 104, 4millions de dollars pour l’acquisition d’EPIL, les parties doivent satisfaire un ensemble d’exigences. De fait, elles doivent soumettre l’opération à l’approbation préalable des autorités tchadiennes en l’occurrence le ministre du Pétrole et des Hydrocarbures.
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Une démarche qui n’a pas été entièrement respectée au regard des pièces versées au dossier soumis à l’arbitrage.En fait, Savannah et le cédant, devaient pour l’aboutissement de la transaction, recevoir par écrit la réception d’une renonciation écrite des membres du Consortium au droit de préemption dont ils bénéficient selon l’Operating Agreement, soit la confirmation écritede la part d’ExxonMobil de l’expiration de la période de préemption et de l’absence de préemption pendant cettepériode.
Accord de principe
“Selon le Contrat d’Acquisition, les parties s’engagent à fournir leurs meilleurs efforts pour voir satisfaire les conditions dès que possible après la date de conclusion du Contrat et, en tout état de cause, s’agissant des conditions susvisées avant le Longstop Date à savoir 12 mois après la date du Contrat soit au plus tard le 12 décembre 2022.
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Selon le contenu de la demande d’ExxonMobil de rétractation de l’ordonnance du président du Tribunal de Grande Instance de Ndjamena du 14 décembre 2022, le projet de transaction avait été présenté au Maréchal Déby. «Lequel avait donné un accord de principe pour saréalisation. Accord confirmé ensuite par le Président de Transition « lors d’une audience accordée au management de Savannah à N’Djaména le 31 mai 2021 », puis «pour traduire dans les faits cet accord de principe, par décret n° 765/PR/2021 du 8 novembre 2021, le Président de la Transition, alors Président du Conseil Militaire de Transition, a mis sur pied un Comité Interministériel(composé selon l’article 2 du décret notamment du Ministre du Pétrole et de l’Energie et du Directeur de la SHT), chargé, selon l’article 1er du décret, de négocier le montant du solde de tout compte relatif à la vente des actifs de ExxonMobil à Savannah, le décret prévoyant que : « Il est créé un Comité Interministériel chargé de discuter et négocier avec Exxon Mobil et Savannah le solde de tout compte relatif à la vente des actions d’ExxonMobil à Savannah Energy”.
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Pour finaliser l’opération le ministre du Pétrole va demander le 3 janvier 2022 des documents supplémentaires aux deux parties qui ne vont pas s’exécuter au motif que «qu’il y a lieu d’écourter le processus d’approbation dans la mesure où le défunt maréchal (…) et le Président de la République et du Conseil Militaire de Transition (…), ont donné leur accord de principe à la cession ». Le 21 janvier 2023, ayant constaté que les éléments joints à la lettre d’EEPCIdu 18 janvier 2022 « étaient incomplets va à nouveau exiger la communication « conformément à l’article 36 du Décret précisant les conditions d’application de l’Ordonnance n° 7/PC/TP/MH du 3 février 1962 de tousles documents à fournir afin de lui permettre de déclarer lademande d’approbation recevable ».
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Le 4 avril 2022, le Ministère du Pétrole et de l’Energie du Tchad, estimant que les informations communiquées par le groupe ExxonMobil étaient iinsuffisantes, et « pour bienappréhender ladite cession », demandera « de suspendre le processus de transition entamée avec la société Savannah Energy » et ce, « jusqu’à nouvel ordre”. En dépit de cette suspension, la transaction entre Esso et Savannah sera réalisée. Ce que le Tchad ne va pas apprécier qui “considère que le transfert d’EEPCI et d’EPIL est « irrégulier et inopposablele à la République du Tchad et à la SHT » et qu’il « ne peut avoir le moindre effet;” de plus, indique le ministre du Pétrole, “la République du Tchad et SHT s’apprêtent à engager des procédures afin de juger de l’irrégularité du transfert d’EEPCI et d’EPIL”.
Face à ces carences, le Tchad va le 23 mars 2023, décider de la nationalisation de « tous les actifs et tous les droits de toute nature découlant des Conventions, permis de recherche, autorisations d’exploitation et autorisations de transport des hydrocarbures d’ Esso Exploration and production Chad Inc. le feuilleton va se poursuivre avec une crise diplomatique entre le Cameroun et le Tchad. Mais au terme du conseil d’administration du 4 juillet à Douala, un nouveau DG camerounais sera nommé à la tête de Cotco, 20% de parts supplémentaires seront accordééesà la SNH dans le capital de Cotco, portant ainsi sa participation à 25,6%. Le Tchad gardant le contrôle de la société avec 33,77% de parts.
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