Collecte de la redevance publicitaire : le Minddevel menace d’engager des poursuites judiciaires contre des maires
Georges Elanga Obam réitère qu’en dehors du droit de timbre, aucune collectivité territoriale décentralisée n’est habilité à prélever cette taxe ou toute autre imposition de même nature.
Le ministre de la Décentralisation et du Développement local (Minddevel), Georges Elanga Obam, hausse le ton face aux élus locaux téméraires qui continuent de prélever, en violation de la loi, une redevance publicitaire aux opérateurs économiques et régisseurs de publicité. Il menace d’engager à l’avenir des poursuites judiciaires contre les maires de ville et les entités au nom desquelles ils agissent en cas de récidive. Dans une correspondance datée du 22 mai dernier, envoyée à tous les maires, il réitère que « seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires, suivant les modalités décrites 589 et suivants du Code général des impôts ».
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La réaction de Georges Elanga Obam était en effet attendue depuis plusieurs mois. Puisque, face aux protestations des opérateurs économiques contre le harcèlement des services de certaines collectivités, le ministre des Finances (Minfi), Louis Paul Motaze, l’a saisi par écrit depuis le 17 novembre 2022 pour lui signifier pour le caractère illégal des prélèvements effectués par les maires. « Conformément aux dispositions de l’article C3 du Code général des impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme », écrivait le Minfi.
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Cette sortie faisait suite à une situation tendue entre certaines entreprises et la communauté urbaine de Yaoundé. Le maire de la ville est allé jusqu’à faire saisir, en octobre 2022, 11 véhicules de la Société anonyme des boissons du Cameroun (SABC) et deux camions appartenant à des clients privés de cette entreprise. Motif : ces véhicules sont floqués d’affiches publicitaires alors que la redevance publicitaire y afférente n’a pas été acquittée auprès de la communauté urbaine. Le super maire de la capitale envisageait également de s’attaquer aux « bars ambassadeurs » brandés aux couleurs des sociétés brassicoles, se substituant de facto à l’administration fiscale.
Pour mémoire, la taxe sur la publicité est assise sur la publicité locale, notamment sur les panneaux réclames, calicots et enseignes lumineuses, véhicules avec ou sans diffuseur, sonorisation des magasins, affichages, oriflammes. Les taux sont fixés dans les limites suivantes : panneaux–réclames, calicots et enseignes lumineuses (1500 Fcfa par m2, par face et par an). Et selon le Groupement interpatronal du Cameroun, les investissements publicitaires au Cameroun se chiffrent à environ 25 milliards Fcfa par an, ce qui, juge-t-il, « représente une niche de ressources pour l’administration fiscale ».
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