Cemac : les contours du nouveau règlement du marché financier

Un an après qu’il a été annoncé le nouveau règlement portant organisation et fonctionnement du marché financier d’Afrique Centrale est désormais disponible. Le texte de 61 pages et de 289 articles vient remplacer celui de 2009 qui affichait déjà de nombreuses insuffisances, au vu de l’évolution du secteur et des besoins des acteurs. Telle la constitution pour un État, ce texte est le socle juridique du marché financier sur la base duquel seront désormais élaborés les textes d’applications régissant chaque pan d’activité. Sans être exhaustif, EcoMatin a recensé ici quelques points nouveaux qui ressortent du nouveau règlement du marché financier.

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Pour qui intervient de quelque manière que ce soit sur le marché financier de la Cemac, le règlement est le socle juridique qui régit les interactions. Il s’applique autant à l’organe de tutelle qu’aux autres catégories d’intervenants. L’action de contrôle qu’effectue la Cosumaf vise in fine à protéger l’épargne investie en instruments financiers, à maintenir informés les investisseurs et à veiller au bon fonctionnement du marché. Avec le nouveau règlement, plusieurs catégories d’acteurs et de produits sont désormais encadrées sur le marché régional.

Deux nouveaux organismes centraux

Le règlement distingue plusieurs catégories d’entités assujetties à la Cosumaf à savoir les Organismes centraux, les intermédiaires de marché et les émetteurs. Ce sont les seuls à pouvoir intervenir et leur intervention nécessite l’octroi d’un agrément. S’agissant des organismes centraux, deux nouvelles entités font leur entrée en plus de l’entreprise gestionnaire du marché(la Bvmac) et du dépositaire centrale Unique(rôle actuellement joué par la Beac). Il s’agit de la Chambre de compensation et de la Banque de règlement. La première est mise en place en vue de « sécuriser le fonctionnement du marché financier régional et d’assurer la bonne fin des opérations sur le marché financier d’Afrique Centrale » précise l’article 130 du règlement. Cette fonction était jusqu’ici dévolue aux deux autres organismes de marché que sont la Bvmac et le DCU à travers des structures de contrôles internes. La seconde quant à elle est un organisme chargé du règlement en espèces des transactions réalisées sur le marché. Cette fonction, selon l’article 141, sera assurée par la Banque centrale.

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De nouveaux intermédiaires de marché

Dans la catégorie des intermédiaires, le nombre d’acteurs autorisés à exercer et contrôlés par la Cosumaf passe de 4 à 6 avec l’entrée en scène des conseillers en investissements (CIP) et des prestataires de services sur actifs numériques (PSAN). Les CIP arrivent avec eux des modèles de financements adaptés pour les PME et les porteurs de projets comme le crowdfunding. Au sens de l’article 55 du règlement, le rôle des CIP est de « mettre en relation au moyen d’un site internet des intérêts d’investisseurs et de porteurs de projets en vue d’un financement en dehors des circuits financiers institutionnels et comportant un ou plusieurs éléments suivants : facilitation de l’octroi des prêts ; placement sans engagement ferme de valeurs mobilières émises par un porteur de projet ; réception et transmission d’ordres de clients concernant les instruments financiers ». Ils sont également autorisés à fournir des services de « Listing Sponsor » c’est-à-dire assister et conseiller les PME dans le cadre de leur introduction en bourse sur le compartiment des PME de la Bvmac et leur retrait de la cote.
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Quant aux PSAN, leur admission dans la catégorie des intermédiaires de marchés tient davantage du fait que le règlement ait inclus les actifs financiers au rang des instruments autorisés pour mobiliser l’épargne dans la région. Ils effectueront pour le compte des tiers, la conservation, l’achat et la vente d’actifs numériques dont les plus en vue sont les Cryptomonnaies. Ils sont également autorisés à exploiter une plateforme de négociation d’actifs numériques, autres services sur actifs numériques tels que la réception et la transmission d’ordres pour le compte d’un tiers, la gestion de portefeuille pour le compte d’un tiers, le conseil, le placement.

Par ailleurs, le règlement autorise également de nouvelles structures qui seront soumises au contrôle de la Cosumaf à savoir les agences de notation, les fonds de garanties du marché et les organismes de garanties.

De nouveaux véhicules d’investissements collectifs

Jusqu’ici, n’étaient autorisés pour la gestion d’actifs que les Organismes de placements collectifs en valeurs mobilières(OPCVM) et les fonds communs de créances. Désormais, les OPCVM sont une sous- catégorie de la catégorie Organisme de Placement collectif(OPC) qui comprend également les organismes de placements collectifs immobiliers(OPCI), les organismes de titrisation, les organismes de Capital Investment et les organismes professionnels d’investissements à long terme. Toutes sont réunies dans la catégorie des Fonds d’investissements alternatifs(FIA). « Les actifs d’un OPC sont conservés par un dépositaire unique, indépendant et distinct de cet OPC ou de la société de gestion » précise toutefois l’article 212. Cette fonction peut être exercée par un établissement de crédit établi en zone Cemac, une société de bourse et la caisse de dépôts et de consignation d’un État membre.

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Les obligations islamiques

À la différence de celui de 2009, le nouveau règlement du marché distingue au rang des instruments, les titres et les contrats financiers. Les premiers comprennent les valeurs mobilières (actions et obligations), les effets publics issus de la titrisation de la dette intérieure d’un pays membre de la Cemac et les titres de créances supervisées. Le texte donne son feu vert pour une nouvelle catégorie : les Sukuks. Ce sont les titres financiers islamiques ; équivalant à une obligation ordinaire et soumis aux préceptes religieux de la Charia. Les Sukuks constituent les produits phares de l’industrie de la finance islamique Leur développement est à l’origine de la croissance du marché de capitaux islamique. Ils offrent une alternative compatible avec les valeurs musulmanes aux obligations classiques, au point que d’aucuns les qualifient d’obligations islamiques. Ils donnent en effet la possibilité de souscrire à des certificats d’investissement et de les échanger par la suite sur un marché secondaire. Des sukuks sont cotés sur plusieurs Bourses internationales, à l’instar du NASDAQ, Dubai et du London Stock Exchange entre autres.

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Actifs numériques

Longtemps présentés comme dangereux par la Cosumaf, les actifs numériques font aujourd’hui l’objet d’encadrement à la faveur du nouveau règlement. Il sera désormais possible d’offrir aux publics de la Cemac ce type d’actifs pour collecter des fonds. L’article 76 les définit comme « tout bien incorporel représentant, sous forme numérique un ou plusieurs droits pouvant être émis, inscrits, conservés ou transférés au moyen d’un dispositif d’enregistrement électroniques partagé permettant d’identifier, directement ou indirectement le propriétaire dudit bien ». Les actifs numériques ou jetons numériques incluent ici les cryptomonnaies ; objets de multiples controverses dans la région ces dernières années. Sur ce point, le régulateur ne s’était contenté que de mettre en garde les investisseurs contre les risques inhérents à ces produits qui foisonnent dans la Cemac.

Sanctions fermes

S’il ouvre le champ à plusieurs catégories de produits, le nouveau règlement ne lésine pas sur les sanctions. Le nouveau texte se veut intransigeant sur toutes formes de manquements de la part des intervenants sur le marché. Des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires vont de 5 à 25 millions de FCFA.