Cameroun : le gouvernement déclare illégale la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les Communes.

Le 11 octobre 2022, Louis Paul Motaze, le ministre des Finances (Minfi), accompagné de son homologue chargé de la Décentralisation et du développement local, Georges Elanga Obam, et des responsables du Centre de recherches et d’études publicitaires (Crep), ont tenu une réunion de travail, relative à la collecte des droits et taxes publicitaires. Les conclusions de cette séance de travail figurent dans un communiqué du ministère des Finances, daté du 17 novembre 2022. Dans ce manifeste, le chef de ce département ministériel déclare illégale, la redevance publicitaire exigée aux entreprises par les Communes. « J’ai l’honneur de vous faire connaître que conformément aux dispositions de l’article C3 du Code général des Impôts (CGI), une collectivité territoriale ne peut percevoir un impôt, une taxe ou une redevance que s’il (elle) est créé (e) par la loi, votée par l’organe délibérant et approuvé (e) par l’autorité compétente. En conséquence, la législation en vigueur n’ayant pas prévu une redevance publicitaire applicable sur les opérations publicitaires des entreprises, et dont le recouvrement serait effectué par les CTD, la collecte de ladite redevance par ces dernières s’avère non conforme » , a-t-il écrit.

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Dans le même document, Louis Paul Motaze précise cependant que «seul le droit de timbre sur la publicité est exigible aux entreprises pour leurs opérations publicitaires». Ladite taxe est «acquittée par les entreprises relevant des unités de gestion spécialisées auprès desdites unités et pour les autres entreprises auprès des régisseurs publicitaires à charge pour ceux-ci de le reverser auprès de l’administration fiscale, en application des articles 589 et suivants du CGI», a-t-il ajouté. Pour finir, le Minfi reconnait tout de même aux collectivités territoriales décentralisées, la pleine compétence pour «le recouvrement des recettes relatives à la gestion des espaces aménagés par eux sur le domaine public relevant de leur compétence et loués pour l’implantation des supports d’affichage, en application de l’article 393 de la loi n° 2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code général des collectivités territoriales décentralisées».

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Cette sortie du ministre des Finances intervient dans un contexte particulier, marqué par des conflits réguliers entre les collectivités territoriales et certaines entreprises.