Fixation des seuils des marchés publics réservés aux artisans, Pme et OSC
La nature et les montants plafonds des prestations pouvant être adjugées à ces organisations sont définis dans un arrêté signé du ministre des Marchés publics le 21 octobre 2019.
L’arrêté d’Ibrahim Talba Malla, le membre du gouvernement en charge de la commande publique, précise que les entités concernées sont regroupées en trois principales catégories. Pour la première, qui regroupe les artisans et les très petites entreprises (TPE), les seuils des marchés réservés est de 15 millions de FCFA. La deuxième catégorie quant à elle, constituée des organisations communautaires à la base (OCB) et des organisations de la société civile (OSC), aura accès à des marchés publics d’un maximum de 30 millions de FCFA. Tandis que le seuil des marchés publics pour les petites et moyennes entreprises (PME) est fixé à 50 millions de FCFA.
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Les prestations à réaliser dans le cadre de ces marchés se rapportent à plusieurs types d’activités. On a en la construction ou la réhabilitation des infrastructures de base telles que les routes rurales, le petits ouvrages de franchissement ou d’assainissement, des édifices publics (écoles, hangars, marchés, stationnements, jardins publics), les canaux d’irrigation. Elles concernent aussi la voirie et le drainage ; l’assainissement ; le mobilier, l’habitat et l’embellissement urbain ; les activités agropastorales ; et enfin les services et prestations intellectuelles (vulgarisation, sensibilisation, formation, audit, conseil).
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L’arrêté du ministre Talba Malla calibre également les dites entités auxquelles ces marchés sont réservés. L’artisan est ainsi définit comme tout travailleur autonome exerçant une activité d’artisanat et qui en assure la pleine responsabilité de la direction et de la gestion. La TPE est pour sa part une structure qui emploie au plus cinq personnes et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe n’excède pas 15 millions de FCFA. Les Petites et Moyennes entreprises sont celles qui, respectivement enregistrent des chiffres d’affaires de 250 millions de FCFA au plus (avec 6 à 20 employés) et au-delà de 250 000 FCFA (avec 21 à 100 personnes employées). Les OCB sont des regroupements des populations locales en vue d’œuvrer au développement local et exécutant des travaux à haute intensité de main d’œuvre (HIMO). Enfin, les OSC sont des regroupements communautaires constitués des agents de la vie publique comme les syndicats, les organisations de défense des droits de l’homme, les associations culturelles, etc.
