Budget 2023 : Les principales innovations douanières de la loi de finances
L’administration douanière a récemment rendu publiques quelques mesures qu’elle compte mettre en place au courant de cette année, pour apporter sa contribution à l’essor de l’économie locale.
De nouvelles mesures douanières ont été inscrites dans la loi de finances 2023 adoptée au parlement en novembre 2022. Elles sont résumées dans un document d’une trentaine de pages, présenté lors de la réunion hebdomadaire du Comité de direction élargie aux chefs des différents secteurs des douanes, organisée le 9 janvier 2023. Lesdites innovations obéissent à 3 principaux objectifs à savoir l’élargissement de l’assiette fiscale en lien avec la mise en œuvre de la politique de l’import-substitution, l’amélioration du climat social et de l’environnement des affaires et la lutte contre la fraude commerciale et douanière.
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Élargissement de l’assiette fiscale
Six mesures douanières de la loi de finances pour l’exercice budgétaire 2023 visent non seulement l’optimisation de la collecte des ressources budgétaires internes, mais également la mise en œuvre de la politique de l’import-substitution, tant à l’importation qu’à l’exportation. C’est notamment le cas de la redevance informatique dont le taux a été fixé à 1% dans la nouvelle loi de finances contre 0,45% dans le précédent budget. «Le taux de la redevance de service dite “redevance informatique” est fixé à 1% de la valeur imposable des marchandises. Ce prélèvement est plafonné à 15 000 FCFA par déclaration à l’exportation », peut-on lire dans la loi de finances. Le même document précise que le produit de cette redevance est affecté à 75% au profit du budget de l’État et 25% pour le développement des technologies de l’information et de la communication, des projets de modernisation et le suivi de l’activité douanière.
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L’article 8e du budget 2023 relatif aux droits d’accises à l’importation de certaines marchandises obéit également aux impératifs évoqués supra.Dans l’optique de limiter les importations de biens pouvant être produits localement, le gouvernement camerounais a instauré des droits d’accises de l’ordre de 30% à l’importation des bières de malt, vins de raisins, vermouths, boissons fermentées et autres mélanges de boissons fermentées ou non, eaux minérales, boissons gazeuses et bière sans alcool, contre 25% en 2022. Le droit d’accises appliqué à l’importation des produits contenant du tabac et de la nicotine passe également de 30% à 50%. Les glaces de consommation ainsi que les mayonnaises, moutardes et autres préparations de tomates ou pour sauces etc. ne figurent plus dans la catégorie des produits qui bénéficient du taux réduit du droit d’accises fixé à 5%, mais plutôt du taux moyen qui s’élève à 12,5%.
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Afin de se conformer à l’objectif d’accroissement des recettes douanières, l’article sixième de la loi de finances 2023 fixant les modalités spécifiques de collecte des droits et taxes à l’importation des téléphones, tablettes et terminaux numériques préconise désormais aux société de téléphonie mobile de «configurer leurs systèmes de manière à éviter toute connexion au réseau d’appareils de communication non répertoriés par la douane, à l’exclusion de ceux utilisés provisoirement par les touristes et les visiteurs en court séjour au Cameroun ». Au-delà de cette mesure, le gouvernement a également consenti un abattement de 50% sur la valeur imposable des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques importés pour une période de vingt-quatre mois, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 ; ainsi qu’une une amnistie fiscale en faveur des téléphones portables, tablettes et terminaux numériques ayant déjà été connectés à un réseau de téléphonie local avant la date de mise en œuvre effective au nouveau dispositif
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L’article 5e de la même loi, prévoit également en 2023 une taxe sur les marchandises acquises par le biais du commerce électronique. Pour ce faire, l’Etat a prévu que «les marchandises acquises par voie électronique et importées au Cameroun s’acquittent des droits et taxes de douane inscrits au tarif des douanes, quel que soit le mode de livraison, notamment par messagerie, poste, dépôt à une adresse par un facteur ou un courtier ». L’importation des articles et emballages en carton et en papier kraft, des Papiers et ouates de cellulose ou nappes de fibres de cellulose, des Bouchons, capsules et couvercles pour bouteilles, ou autres dispositifs de fermeture en plastiques et en métaux communs; des tubes et tuyaux et leurs accessoires, plaques, feuilles, bandes, rubans et adhésifs, même en rouleaux, en matières plastiques est désormais soumis à un droit d’accises de 25%
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Amélioration du climat social et de l’environnement des affaires
Les autorités camerounaises présentent certaines dispositions de la loi de finances 2023 comme des mesures visant à améliorer le climat des affaires. En 2023, les dispositions de l’article onzième relatives à l’intérêt de retard au paiement des droits et taxes de douane excluent les marchandises importées dans le cadre de l’exécution d’une commande publique dont les droits et taxes de douane sont pris en charge par l’Etat, du paiement de l’intérêt de retard prévu à l’article deuxième alinéa 9 de la loi de finances pour l’exercice 2018. Quant à l’article douzième relatif à la prorogation exceptionnelle de la durée d’un contrôle douanier a posteriori, il précise les conditions dans lesquelles ledit contrôle douanier peut être prorogé. Comme circonstances particulières, l’Etat évoque notamment le cas ou les demandes d’informations adressées au contrôlé en lien avec le contrôle sont restées sans effet durant la période de contrôle; ou encore dans l’éventualité où l’un ou des procès-verbaux ont été dressés pour constater les manœuvres mises en œuvre par le contrôlé pour empêcher le déroulement harmonieux du contrôle dans les délais prescrits.
D’autres mesures d’amélioration en rapport avec l’article treizième relatif aux avances de fonds dans le cadre du financement anticipé des exportations ont également été consignées dans la loi de finances 2023. Pour l’essentiel il s’agit d’un ancrage juridique pour ladite pratique, qui, dans les faits, consacre un rapatriement anticipé des recettes issues des exportations.
Lutte contre la fraude commerciale
Les nouvelles mesures douanières élaborées dans ce cadre portent essentiellement sur l’aménagement d’outils modernes d’optimisation de la surveillance douanière, l’amélioration de la documentation nécessaire pour les contrôles douaniers et le renforcement du dispositif répressif de certains manquements à la réglementation douanière. Ces dernières sont résumées dans les articles 15e, 16e et 17e de la loi de finances 2023.
