Assemblée nationale : pourquoi un Débat d’orientation budgétaire ?
Cette séance de travail entre le gouvernement et le législatif a lieu au cours de chaque session ordinaire du mois de Juin. Le Parlement est supposé participer à l’élaboration du cadrage macroéconomique et budgétaire du pays.
La première séance de Débat d’orientation budgétaire a eu lieu en juin 2019. Un exercice qui a été institué au lendemain de l’adoption par le Parlement de la loi portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des finances publiques au Cameroun et de celle portant régime financier de l’Etat. Concrètement, c’est l’article 11 de cette dernière qui institue le DOB : « (1) chaque année avant le 1er juillet, le gouvernement transmet au Parlement les documents de cadrage à moyen terme définis à l’article 10 ci-dessus (cadre budgétaires à moyen terme et cadres de dépenses à moyen terme), accompagnés d’un rapport sur la situation macroéconomique et d’un rapport sur l’exécution du budget de l’exercice en cours. (2) Sur la base de ces documents et rapports, le Parlement organise un Débat d’orientation budgétaire en séance publique mais sans vote ».
Pouvoir du Parlement
L’introduction de ces dispositions dans le processus d’élaboration de la loi de finances au Cameroun ambitionnait de donner plus de pouvoir au Parlement. « Le Parlement n’intervenait dans la procédure budgétaire qu’au moment où le projet de loi de finances lui était transmis pour examen et adoption. Ce positionnement au bout de la chaîne d’élaboration du budget de l’Etat avait pour inconvénient de focaliser l’attention des parlementaires sur les problématiques liées à l’allocation des ressources et d’éluder les débats sur les objectifs et les instruments de la politique budgétaire» indiquait le ministère des Finances en 2019. Le Parlement s’est par conséquent vu doter du pouvoir d’agir sur la politique budgétaire en amont. « L’intérêt de débattre de la politique budgétaire est effectivement de moindre importance lorsque le projet de loi de Finances est déjà finalisé et transmis par le Gouvernement pour examen et adoption dans un cadre temporel et institutionnel contraint ».
Inefficacité
Alors que la loi portant régime financier de l’Etat encadre le Débat d’orientation budgétaire, force est de constater que dans les faits, le Gouvernement est à la traine après deux ans. En juin 2020, les députés s’étaient plaints du peu d’intérêt qu’accordait le pouvoir Exécutif à leurs propositions. Le ministre des Finances avait alors évoqué la nouveauté de l’exercice pour justifier ce défaut. « Tout cela est nouveau pour nous tous. Nous comptons améliorer les choses l’année prochaine. Je voudrais quand même que vous reconnaissiez que le contexte était différent. C’est cette pandémie du Covid qui a fait qu’il y ait une ordonnance présidentielle. Ca nous a pris du temps qu’on aurait pu consacrer pour permettre que les documents du DOB vous parviennent beaucoup plus vite….Nous sommes dans un débat d’orientation budgétaire. Nous ne sommes pas à une session de discussion budgétaire. Ca veut dire que le moment viendra où on parlera de façon précise d’allocations budgétaires année après année avec des projets précis. Nous faisons un travail de cadrage et nous demandons aux parlementaires de participer, de nous aider à faire ce cadrage… »
En rappel, en 2020, l’Assemblée nationale notamment avait demandé au Gouvernement d’intégrer certaines problématiques dans l’élaboration de la loi de Finances. Les 15% du budget de l’Etat à allouer aux Collectivités territoriales décentralisées, le plan de reconstruction de la région de l’Extrême-Nord, la gestion Made in Cameroon notamment. Des points sur lesquels, les parlementaires ne manqueront pas de demander des comptes à Louis Paul Motaze dans quelques jours.
