Assemblée nationale : 8 projets de loi sur la table des députés

Le président de la République du Cameroun, Paul Biya, vient de déposer 8 projets de loi à l’Assemblée nationale. Ils ont été présentés le lundi 22 mars 2020 au cours d’une séance plénière présidée par le premier vice-président de la chambre basse du parlement, l’honorable Hilarion Etong.

Le premier projet de loi déposé sur la table des députés est celui autorisant le président de la république à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création de l’institution de la mutuelle panafricaine de gestion des risques (ARC). Ce texte sera présenté et défendu par le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, dans les prochains jours. Il sera assisté par son collègue des Affaires extérieures pour la circonstance.

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L’ARC est une institution spécialisée de l’Union africaine (UA). Elle aide les Etats membres à mieux planifier, préparer et répondre aux évènements météorologiques extrêmes et catastrophes naturelles de manière efficace et durables grâce à la mise en commun de leurs efforts soutenus par les mécanismes de financement moderne. Cette institution comprend deux entités représentant le partenariat entre le secteur privé et le secteur public.

L’adhésion du Cameroun à l’ARC va lui permettre d’accéder, selon les exposés de motif, aux ressources financières de l’ARC. L’économie rurale en bénéficiera aussi. Elle sera éligible à des services d’assurance contre ce type de risque naturel.

« Le plafond d’endettement relevé à 276 milliards de Fcfa »

Le pouvoir exécutif a introduit un autre projet de loi de ratification de l’ordonnance du 29 décembre 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi du 17 décembre 2020 portant loi de finances pour l’exercice 2021.  En application de l’article 55 de la loi de finances pour l’exercice 2021, le président a signé le 29 décembre 2021, une ordonnance qui modifie et complète certaines dispositions de la loi du 17 décembre 2020 portant loi de finances pour l’exercice. Cette loi avait plafonné le montant cumulé de l’endettement de l’Etat à 650 milliards de Fcfa dont  350 milliards de Fcfa pour les prêts concessionnels et 300 milliards de Fcfa pour les prêts non concessionnels. Or en tenant compte du volume des accords de prêts qui avaient été signés, sur la base des habitations données par le président, 9 prêts concessionnels avaient déjà été signés par le Minepat. Il se dégageait alors un dépassement s’agissant du plafond des emprunts concessionnels et d’une marque importante concernant les emprunts non concessionnels. Le plafond d’endettement du Cameroun a été relevé par voie d’ordonnance à hauteur de 276 milliards de Fcfa. Ce qui a porté le montant des emprunts concessionnels à 626 milliards de Fcfa et celui des emprunts non concessionnels à 300 milliards de Fcfa. Ce projet a été soumis à l’examen du parlement.

« Le viol du secret bancaire en question »

Le ministre des Finances va présenter et défendre encore devant la représentation nationale, le projet de loi régissant le secret bancaire au Cameroun. Il consiste en l’obligation qui incombe aux établissements assujettis, leurs organes et employés, de garantir la confidentialité des données personnelles et foncières de leur clientèle, en évitant de les divulguer aux tiers. L’inobservation de cette mesure peut susciter la méfiance des épargnants et perturber le dispositif d’intermédiation financière si utile à l’économie. Le Cameroun s’était déjà doté de la loi du 21 avril 2003 relative au secret bancaire. Plus d’une décennie après son entrée en vigueur, certains aspects pertinents de cette loi sont devenus surannés, eu égard aux évolutions enregistrées dans le secteur. 

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Ces évolutions, nous apprend la loi, son accompagnées aujourd’hui de nouveaux risques liés au développement des activités criminelles, à savoir : le blanchement des capitaux, la cybercriminalité et le financement du terrorisme. Ce projet de loi s’articule autour de 4 titres et 30 articles avec plusieurs innovations parmi lesquelles : la prise en compte des micros finances et autres prestataires de service de paiement au nombre des établissements assujettis ; l’élargissement des  structures et administrations auxquelles le secret bancaire n’est pas opposables entre autres. Ce projet de loi intègre les mutations survenues dans le secteur bancaire.

« Coordonner les politiques agricoles »

Dans le secteur alimentaire, le Cameroun veut également se positionner comme grainier. C’est dans ce sens que le projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier le statut de l’organisation de la coopération islamique pour  la sécurité alimentaire (Oisa), adopté par la 4^ème  session du Conseil des ministres des Affaires étrangères.

C’est une institution spécialisée de l’Organisation de la coopération Islamique (Oci), basée au Kazakhstan. Elle a pour mission principale de coordonner et mettre en œuvre des politiques et les programmes de ladite organisation, dans les domaines de l’agriculture, du développement rural et de la sécurité alimentaire. L’institution vise à fournir une expertise et un savoir-faire technique aux Etats membres sur les différents aspects de l’agriculture durable entre autres. Au regard des atouts du Cameroun sur les plans agricole, pastoral et halieutique, ce projet de loi voudrait permettre au Cameroun de mieux saisir ses opportunités enfouies.

Préserver le patrimoine routier 

Le gouvernement voudrait mettre un accent au cours des prochains mois à l’accélération de l’entretien du réseau routier dans les 10 régions du pays. Entre 1980 et 2021, il est passé de 55000 à 121 kilomètre. Sauf que certains axes sont défectueux et rendent la circulation pénible. L’axe Bafoussam-Bamenda est un exemple.

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Un projet de loi portant protection du patrimoine routier du Cameroun est en étude à l’Assemblée nationale. Avec l’augmentation du trafic et les dommages causés, le gouvernement à travers le ministère des Travaux publics (Mintp), a jugé bon de restructurer la règlementation à ce sujet. Ce nouveau texte est constitué de 89 sections reparties en 5 chapitres. L’exposé des motifs de ce texte présente quelques innovations telles que : l’amélioration de l’outil de protection routière en fixant les spécifications techniques des véhicules et les règles administratives à respecter avant la mise en circulation des véhicules ; renforcer la sanction en augmentant les amendes initialement fixées.

Les différents contours de cette loi seront présentés et défendus par le Mintp. Pour le moment, les députés le passe au scribe. Il est important de rappeler le réseau routier national est composé à 90% de route en terre.

Favoriser le commerce intra-africain 

Le commerce entre les pays du continent africain est très faible. Ses exportations vers d’autres continents reposent essentiellement sur les matières premières. C’est le cas du Cameroun où la transformation locale est insignifiante. Pourtant, le pays dispose des moyens. C’est l’une des raisons du projet de loi déposé sur la table des députés. Il autorise le Président à procéder à l’adhésion du Cameroun à l’accord portant création du fonds pour le développement des exportations en Afrique (Feda) établi en mai 2019 à Moscou.

L’adhésion du Cameroun à cet accord pourra permettre de bénéficier des financements qu’offre cette institution afin d’accroitre les exportations principalement destiné au marché africain dans le cadre de la Libre échange continentale africaine (Zlecaf). C’est une opportunité pour le Cameroun d’améliorer sa balance commerciale, d’engranger les devises nécessaires à la reconstitution de ses réserves en change, de s’affilier à Afreximbank en ce qui concerne les Pme, et d’être éligible aux différents programmes de financement d’assistance techniques et d’assurance-garantie du Feda.

Croisade contre la Cybercriminalité

Le ministre des Postes et des télécommunications (Minpostel), Minette Libom Li Likeng sera elle aussi devant la représentation nationale au cours de cette session de Mars 2022. Il va y défendre le projet de loi qui autorise le Président de la République à procéder à l’adhésion du Cameroun à la convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest (Hongrie). Elle est ouverte aux Etats non Européens. C’est le seul instrument juridique international ayant force contraignante. Cette convention est entrée en vigueur le 1^er juillet 2004. Il est conçu pour lutter expressément contre la cybercriminalité. A date, cette convention compte 67 signataires parmi lesquels 11 pays africain.

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Avec le développement du numérique, les hackers deviennent de plus en plus astucieux et nuisibles avec des dégâts parfois irréversibles. Cette convention vise, d’une part, l’harmonisation et la modernisation des législations des Etats signataires, ainsi que le renforcement de la coopération internationale en matière d’entraide judiciaire. Elle recherche d’autre part, l’adoption d’une politique pénale commune destinée à protéger la société de la criminalité dans le cyberespace, notamment par l’adoption d’une législation appropriée et par l’amélioration de la coopération internationale

 Le Cameroun se tourne vers le solaire 

Le dernier projet déposé sur la table des députés est celui autorisant le Président de la République à ratifier l’accord cadre amendé, portant création de l’Alliance solaire internationale (ASI) signé le 02 octobre 2020 à Yaoundé. Cet accord pourrait être une alternative aux difficultés  énergétiques auxquels le Cameroun fait face depuis plusieurs années.

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L’Asi est une initiative franco-indienne lancée à Paris le 30 novembre 2015 en marge de la Cop 21 sur les changements climatiques. Elle vise  à apporter une réponse collective aux principaux obstacles communs des pays à fort potentiel solaire, qui entravent le déploiement rapide et massif de cette énergie, à l’échelle des besoins de ses Etats membres. L’Asi est une plateforme inter-Etats dont les activités visent à faciliter l’accès aux technologies solaires et aux financements adéquats pour les acquérir, les installer et assurer leur exploitation, ainsi que leur maintenance à long terme. C’est une interface  qui permettra aux Etats membres d’adresser les obstacles qu’ils rencontrent dans la production de l’énergie solaire et de mutualiser leurs efforts pour parvenir à une solution durable.

René Ombala