Assainissement du foncier : les certificats d’abandon des droits coutumiers désormais interdits
C’est la quintessence de deux lettres circulaires signées le 2 février 2022 par le ministre des Domaines, du Cadastre et des Affaires foncières (Mindcaf).
Cela a tout l’air de la fin d’une récréation. Depuis le 2 février 2022, selon l’une des deux lettres circulaires du Mindcaf, Henri Eyebe Ayissi, les certificats d’abandon de droits coutumiers ne seront plus acceptés par ses services. Au Mindcaf, l’on explique que « c’est en application de deux programmes gouvernementaux implémentés par le ministère : d’abord, celui qui vise la protection et la valorisation des domaines publics et privés de l’Etat et ensuite, l’autre dit d’optimisation de la gestion des Affaires foncières ». La décision ministérielle vient renforcer la lutte contre les ventes illégales des terres du domaine national et les occupations de fait et anarchiques des terrains relevant du domaine privé de l’Etat.
Les notaires au centre des transactions
Pour motiver sa décision, Henri Eyebe Ayissi s’est appuyé sur l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier au Cameroun et sur le décret n°76-165 du 27 avril 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier, modifié et complété par le décret N° 2005/481 du 16 décembre 2005. L’un des effets de cette décision est le retour des notaires au centre du jeu immobilier. Par ailleurs, la lettre circulaire du Mindcaf indique que « seules les terrains régulièrement immatriculés peuvent faire l’objet de transactions immobilières privées ». Pour ce qui est des terrains attribués en concessions par les autorités gouvernementales compétentes, « les droits acquis ne peuvent faire l’objet de transactions ou de transferts qu’à la suite de l’attribution des terrains concernés en bail emphytéotique ou en concession définitive transformée en titre foncier ».
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A la lumière des pratiques observées dans les transactions immobilières ces derniers temps, dans sa seconde lettre, le Mindcaf rappelle « les conditions et modalités d’acquisition, d’occupation et de jouissance des terrains relevant du domaine privé de l’Etat ». Henri Eyebe Ayissi indique alors que ces terres peuvent être cédées « par voie de gré à gré, attribution en jouissance ou au titre d’un bail ». Ici aussi, le ministre note que « l’acquisition définitive en propriété donne droit à l’établissement d’un titre foncier, seule la décision du ministre conférant un droit au demandeur ».
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Enfin, M. Eyebe Ayissi, en référence au décret n°76-165 du 27 avril 1976, rappelle aux autorités administratives qu’elles peuvent, après mise en demeure restée sans effet, procéder à « la démolition, aux frais de l’occupant, de toute construction ou réalisation sur ledit domaine ; la résiliation immédiate, et sans indemnité, du bail consenti par l’Etat, suivi, le cas échéant, de l’expulsion du preneur ou de tout occupant de son propre chef ».
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