Argent public : la Caisse des dépôts et consignations met les banques sous pression
L’organisme étatique chargé de collecter, sécuriser et rentabiliser les ressources publiques et privées pour les orienter vers l’accompagnement des politiques publiques fait pression auprès des banques pour qu’elles déclarent les fonds et valeurs actuellement en dépôt et/ou en consignation qu’elles détiennent dans leurs livres. Une opération qui devrait déboucher sur une rétrocession de ces avoirs à la CDEC et qui est amplement boudé par les établissements de crédits.
4 mois après son opérationnalisation, la Caisse des dépôts et consignations (CDEC) du Cameroun, organisme étatique chargé de collecter, sécuriser et rentabiliser les ressources publiques et privées pour les orienter vers l’accompagnement des politiques publiques, est déjà à pied d’œuvre. Dans une correspondance adressée le 05 mai dernier à l’Association Professionnelle des Établissements de Crédits du Cameroun (Apeccam) et dont EcoMatin a eu copie, le Directeur Général de la CDEC invite les banques à déclarer, dès réception de sa lettre, les fonds et valeurs actuellement en dépôt et/ou en consignation qu’elles détiennent dans leurs livres.
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Il s’agit d’un énième rappel car le délai pour se conformer à cette exigence était fixé au 27 avril de l’année courante. L’interpellation de Richard Évina Obam intervient après celle du ministre des Finances, Louis Paul Motaze. « Par lettre N°00001770/MINFI/CEDEC/DG du 13 mars 2023 et en application de la loi 2008/003 du 14 avril 2008 régissant les dépôts et consignations, le ministre des Finances a saisi les établissements de crédits exerçant au Cameroun, leur demandant de déclarer au plus tard le 31 mars 2023, les fonds et valeurs dévolues à la caisse de dépôts et consignation » écrit le DG de la CDEC qui souligne qu’à la suite de cette invitation, il a tenu avec les banques une concertation qui a permis d’adopter les définitions consensuelles des comptes concernés tout en définissant les modalités de leur transfert. « Par ailleurs, par ma correspondance N°000337/CDEC/DG du 12 avril 2023, j’ai réitéré les termes de la lettre du Ministre des finances suscitées, en prorogeant les délais de transmission des informations sollicitées à la CDEC au 28 avril ».
Résistance des banques
Sauf que passé ce délai, certaines banques n’ont pas pas effectué cette déclaration et ceux qui l’ont fait n’ont pas tenu compte des critères arrêtés, indique Richard Evina Obam. Le dirigeant ne donne pas l’étendu du portefeuille des ressources publiques qui pourraient être récupéré dans les coffres forts des banques à l’issue de cette opération. On sait tout de même que les ressources ciblées sont celles des comptes inactifs et dépôts à terme (DAT) des administrations publiques, des collectivités Territoriales décentralisées, des Collectivités Territoriales décentralisées, des établissements publics administratifs et des entreprises du secteur public et parapublic.
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Selon les données du marché bancaire, les 17 banques en activité au Cameroun gèrent en moyenne 1000 milliards de ressources publiques. À supposer que l’entièreté de ces ressources répondent aux critères de la CDEC, c’est environ 20% des ressources bancaires qui seraient ponctionnés à l’issue de la réforme. Ce qui signifie que la capacité d’intervention des banques sur le marché du crédit pourrait être affectée. « Les fonds des entités publiques étaient un très bon coussin de sécurité pour ces banques qui étaient fortement ou moyennement corrélées aux Etats. Si on vous enlève votre coussin de sécurité, il ne vous reste plus grande marge de manœuvre pour pouvoir participer aux opérations sur le marché du crédit » explique un banquier.
« Eu égard à ce qui précède et en vertu de la loi, j’ai l’honneur de vous demander de bien vouloir inviter tous vos confrères à procéder aux déclarations des fonds dévolus à la CDEC et inscrits dans leurs livres, dès réception de la présente » tempête Richar Évina Obam dans sa correspondance.
Une aubaine pour les finances publiques
Suivant la loi de 2008 régissant les dépôts et consignations et organisée par le décret N° 2011,-105 du 15 avril 2011, les ressources publiques et privées entrant dans le champ de la CDEC sont classés en 4 catégories : les dépôts (fonds des clients détenus par des auxiliaires de justice, dépôts effectués par les notaires, administrateurs et mandataires judiciaires, en exécution de leurs fonction, les fonds issus des comptes inactifs des établissements bancaires…), les consignations administratives (cautionnement des comptables publics et des officiers publics ministériels, cautionnement sur les marchés publics, les consignations pour main d’œuvres pénales…), les consignations judiciaires (cautionnement de mise en liberté, fonds provenant des règlements judiciaires et liquidation des biens, fonds placés sous séquestre…) et les consignations conventionnelles (cautionnement auprès des entreprises d’eau, d’électricité, de téléphones …)
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Ces ressources qui ne sont pas, pour le moment, constituées, constituent des niches de financement importantes qui seront collectées rentabilisées par la CDEC. Des ressources qui devraient permettre à l’État central d’activer de moins en moins le levier de l’endettement pour financer ses investissements. « Il s’agit en effet d’un levier complémentaire sur lequel les politiques publiques pourraient s’appuyer pour concrétiser la vision stratégique de développement, en mobilisant des ressources alternatives nécessaires. Au vue du poids important de la dette publique, le recours à un outil de financement alternatif pareil, s’avère indispensable notamment pour le financement de la SND-30 en vue de l’émergence du Cameroun à l’horizon 2035 » avait réagi dans une interview, le nouveau et premier DG de la CDEC.
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