Affaire PAD/DIT: la Task Force Maritime se prononce
Lire l'intégralité du communiqué de ce groupe d'experts parvenu à notre rédaction.
COMMUNIQUE DE LA TASK FORCE MARITIME (TFM)
NOTRE PART DE VERITE CONCERNANT LE DOSSIER PAD/DIT
Notre constitution, notre hymne national, comme notre drapeau national, exigent de notre part, le respect de nos institutions incarnées par le Président de la République, son Excellence PAUL BIYA.
Ce respect doit être observé par tous les Camerounais et ceux qui foulent notre territoire.
Le litige qui oppose le Port Autonome de Douala (PAD) et Douala International Terminal (DIT), pour lequel le Tribunal arbitral CCI de Paris vient de rendre une sentence en faveur de DIT, constitue une injure voire un manque de respect aux institutions de la République. C’est pourquoi, le devoir citoyen nous recommande d’éclairer l’opinion publique nationale et internationale, en notre qualité d’experts, intervenants dans la chaîne logistique portuaire nationale et Enseignant de la Logistique et Transport dans les Universités du Cameroun.
Le Tribunal Arbitral de Paris a rendu la décision en faveur du groupement BOLLORE/APMT en date du 10 Novembre statuant sur les deux points suivants:
- Partage des frais de stationnement entre le PAD et DIT
- Empêchement de DIT à participer à l’appel d’offres lancé en Janvier 2018
Bien avant, le Tribunal administratif de Douala avait déclaré l’illégalité de la mise en place de la Régie du Terminal à Conteneurs (RTC) par le PAD.
- Faisant suite à la convention N° 389/PAD/2004 signée entre le PAD et le groupement APMT/BOLLORE et arrivée à terme en Décembre 2019 ;
- Faisant suite à l’Avis d’Appel Public International à Manifestation d’Intérêt
N° 2018/001/AMI/PAD du 12/01/2018 ;
- Faisant suite aux critères de sélection stipulant que seuls les cinq(5) premiers devraient être retenus,
- Vu le Décret N° 83/016 DU 21 Juillet 1983 et de son décret d’application N° 85/1278 du 26 Septembre 1985 portant règlement de la police et d’exploitation dans les domaines portuaires ;
- Vu le Décret 2019/03 du 24 Janvier 2019 portant réorganisation du Port Autonome de Douala ;
Au vu de tout ce qui précède, nous vous apportons les éclairages suivants :
- DE LA REPARTITION DES FRAIS DE STATIONNEMENT
La convention signée entre le PAD et le groupement BOLLORE/APMT en 2004 à son Art 7 délimitait les lois et règlements à respecter particulièrement la Loi N° 83/016 du 21 Juillet 1983 et son décret d’application N° 85/1278 du 26 Septembre 1985, y faisant référence au Décret 85/1278 en son Art 44, il est clairement mentionné que le délai de séjour des marchandises dans le combinat portuaire est de 11 jours francs, passé ce délai, les marchandises qui y séjournent sont frappées de pénalité et cette pénalité est repartie entre l’autorité portuaire et l’acconier en charge de gardiennage et de la facturation jusqu’à l’enlèvement à 50% pour chaque partie.
On rappelle que ce Décret de 1985 est applicable jusqu’à ce jour dans tous les domaines portuaires du Cameroun par les Acconiers exerçant sur les places portuaires qui ont la charge de collecte de cette pénalité et du reversement de 50% de la contrepartie à l’autorité portuaire. De même dans certains ports africains, cette pénalité est payée par le même groupement à des taux variés, par exemple :
En Côte d’Ivoire, elle est repartie comme suit :
50% Autorité Portuaire
30% Acconiers
20% Syndicat des Chargeurs.
Au Sénégal et au Congo, elle est repartie comme au Cameroun.
Ce refus catégorique de reversement du montant de 24 Milliards au PAD (frais de stationnement depuis 2004), constitue un détournement des deniers publics et un manque de respect aux Institutions de la République ; il est à noter que les mêmes Acconiers reversent cette pénalité au PAD concernant les autres Terminaux jusqu’à ce jour.
Il faut signaler ici, que les autres Acconiers et les chargeurs camerounais de la place portuaire de Douala seraient prêts à revendiquer auprès du port, le remboursement des montants encaissés depuis Janvier 1986 en cas de non-paiement par ex DIT des 24 milliards. Cette situation serait une cause réelle d’un soulèvement dans le domaine portuaire pouvant affecter le cadre social de cet important outil de développement.
- DE L’EMPECHEMENT DE « DIT » A PARTICIPER A L’APPEL D’OFFRE
Le groupement APMT/BOLLORE s’appuie sur l’Art 25 de la convention, qui stipule que deux ans avant le terme de la concession, le concédant procédera par appel d’offres international à la sélection d’un nouveau concessionnaire, le concessionnaire sortant pourra librement concourir à cet appel d’offres.
Il y a nécessité de pousser le raisonnement plus loin en parcourant l’Art 26 qui décrit les conditions de résiliation du contrat entre Les Parties et l’alinéa « C » et qui donne une plus grande précision, « Le non-paiement des sommes dues par le concessionnaire au concédant après mise en demeure à quinzaine restée sans effet », la résiliation de la convention de concession peut être actée par le concédant.
On rappelle que le groupement APMT/BOLLORE n’a jamais payé la quotepart de frais de stationnement au PAD d’un montant global de 24 Milliards et la CCI confirme que cette pénalité ne doit pas être versée au PAD.
L’Art 26 aurait suffit pour le PAD de ne pas recevoir le dossier APMT/BOLLORE, et pourtant le 13 Janvier 2018 « DIT » avait reçu et déchargé le dossier de l’Avis à Manifestation d’Intérêt pour la sélection des candidats, comme les autres concurrents. Malheureusement DIT n’a jamais répondu mais plutôt le groupement APMT/BOLLORE sans une recommandation des actionnaires « DIT » à répondre à leur place, d’où la disqualification de « DIT » par ces propres gros porteurs.
A la suite des analyses des offres, le groupement APMT/BOLLORE fut éliminé, car classé 7ème, alors que seuls les cinq premiers devaient être retenus. Il faut rappeler, que parmi ceux qui ont soumissionné à cet Avis d’Appel Public International à Manifestation d’Intérêt lancé par le PAD, on compte les dix meilleurs opérateurs mondiaux, alors que Bolloré est classé seizième.
- DE L’ILLEGALITE DE LA REGIE DU TERMINAL A CONTENEURS
Nous sommes une fois de plus, en face du non respect d’un Décret du Président de la République particulièrement du Décret 2019/03 du 24 Janvier 2019 en son Art 3 qui stipule que « le PAD peut créer les filiales à qui il confie des missions en lien avec son objectif social et les filiales et régies sont créées par résolution du Conseil d’Administration ».
A ce jour, trois (3) régies sont fonctionnelles dans les meilleures conditions avec l’expertise nationale comme vecteur de réussite, il s’agit :
- Régie du Terminal à Conteneurs (RTC)
- Régie du Dragage
- Régie de Sécurité
- QUE RETENIR DE CE LITIGE ?
Les frais de stationnement constituent une pénalité à repartir entre l’Autorité Portuaire et les Acconiers, au vu du décret d’application N° 85/1278 du 26 septembre 1985 qui reste d’actualité ; en conséquence les 24 Milliards faute d’être payés par « DIT », constituent un détournement des deniers publics.
« DIT » avait bien reçu le dossier d’Avis d’Appel Public International à Manifestation d’Intérêt, mais n’a jamais soumissionné, c’est le groupement APMT/BOLLORE qui avait soumissionné.
La dernière parodie de justice visant à ramener ce groupement par tous les subterfuges, procède de ces batailles souterraines. Le réveil de la conscience nationale sur les façades maritimes de notre pays, a fait perdre une importante part des marchés à ce groupement. C’est pourquoi il devient évident que la reconquête se fera par tous les moyens, à travers : la justice, les journaux et médias pour diaboliser le management portuaire en inventant des insuffisances managériales et même s’attaquer aux hauts responsables de la République.
Le Cameroun est un pays d’accueil et les partenaires d’affaires qui sollicitent investir chez nous doivent respecter les Institutions de notre Pays voire sa souveraineté, et alors, ils seront les bienvenus pour un partenariat Gagnant- Gagnant. La reconstitution de la chaîne logistique nationale devient une exigence et le Gouvernement de la République s’atèle pour cette mise en route avec les Camerounais dont l’expertise est avérée.
- CONCLUSION
Les infrastructures techniques dans un pays comme le Cameroun (les ports, chemins de fer autoroutes/routes, aéroports, télécommunications, Energie et Eau…..) sont des infrastructures de souveraineté qui doivent aussi garantir la sécurité et la défense Nationale. Sur le plan de développement, elles sont indispensables pour un bon fonctionnement de l’économie nationale. Elles contribuent à la création de richesses, et partant au bien-être des populations. Nos différents partenaires publics et privés doivent comprendre que le Cameroun a droit au développement, pour cela, les richesses créées sur son sol doivent aussi bénéficier à l’Etat, ses démembrements et ses populations.
Les multinationales devraient aussi chercher à renforcer les liens entre les peuples et non créer des incidents qui pourraient les en éloigner. Les Camerounais de la chaîne de transport doivent apporter leurs concours au Gouvernement de la République pour sa vision de modernisation des plateformes portuaires (Douala, Kribi, bientôt Limbe).
Nous félicitons et encourageons le Conseil d’Administration du Port Autonome de Douala et la Direction Générale, à poursuivre sereinement l’implémentation de cette politique gouvernementale pour l’intérêt du peuple camerounais ; en leur rappelant que la façade maritime, dont ils ont la charge est une CHANCE NATURELLE DE DEVELOPPEMENT POUR NOTRE PAYS ET LES PAYS VOISINS.
Ont signé :
Dr Edouard FOCHIVE (Manager CPO/ Expert et Enseignant Transport et Logistique/ Homme Politique)
Galius FOUDA FOUDA ( Opérateur portuaire/ Président du SYNTRAG) ;
Gabriel MANIMBEN (Manager/Opérateur portuaire/Président GPAC) ;
Hilaire DZIPAN (Manager/Opérateur portuaire/Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers/Homme Politique) ;
Jacques BIMAI (Manager/ Expert Aménagiste/Expert Infrastructures Ferroviaires/Homme Politique).
