Actifs des Ex-Oncpb, Onpc et Regifercam: le Cabinet Atou condamné à verser 13 milliards au trésor public
Le Conseil de discipline budgétaire et financière condamne l’ex-gestionnaire du patrimoine de ces défuntes sociétés publiques liquidées, à verser près de 13 milliards Fcfa au trésor public au titre de sanctions.
Après avoir suspendu, en novembre 2021, le Cabinet Atou S.A de la gestion du patrimoine des ex-Office national de commercialisation des produits de base (Oncpb), Office national des ports du Cameroun (Onpc) et Régie nationale des chemins de fer du Cameroun (Rncfc), évalué à plus de 100 milliards Fcfa, le Contrôle supérieur de l’Etat (Consupe) revient à la charge en imposant de lourdes sanctions pécuniaires à cette entreprise qui a géré les actifs résiduels de ces trois entreprises publiques liquidées. A travers une décision datée du 20 avril dernier, le Conseil de discipline budgétaire et financière (Cdbf) de cette institution condamne l’ex-gestionnaire à verser plus de 12, 8 Fcfa au trésor public pour des fautes de gestion commises dans le cadre de la gestion des actifs résiduels de l’ex – Regifercam et l’ex-Oncpb sur la période 2006-2021. Le Consupe lui reproche le « non-respect des exigences en matière de reporting et de contrôle, l’aliénation des immeubles de l’ex–Oncpb, sans qualité ni autorisation, la minoration des valeurs réelles des superficies de parcelles de terrain, objet de cessions, l’utilisation par le mandataire des biens du patrimoine résiduel, à titre gratuit et le non-reversement de la quote-part sur les recettes locatives ».
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Le Cdbf, qui dit avoir pris ces sanctions pécuniaires sur la base des évaluations faites par des experts immobiliers et de génie mécanique assermentés commis à cet effet, rapporte par ailleurs que depuis 2006, le Cabinet Atou n’a pas reversé à l’État sa quote-part sur les recettes hors ferrailles et sur les démantèlements de ferraille et de rebuts de ferraille. Il révèle, enfin, que ce dernier a domicilié la quote-part de l’État dans les recettes issues de la gestion des actifs résiduels dans des comptes privés. A noter que ces décisions semblent laisser de marbre Me Lazare Atou, représentant du cabinet éponyme, qui estime que le Consupe est une institution « hors-la-loi » au regard de la loi du 11 juillet 2018 portant régime financier de l’Etat. Il soutient que sa mission est désormais dévolue à la Chambre des comptes de la Cour suprême. D’ailleurs, le célèbre huissier de justice, cité par le journal Mutations, n’a pas déféré à la convocation des inspecteurs d’Etat relativement à l’enquête qui débouche sur les sanctions susmentionnées.
Batailles rangées
Pour mémoire, dans un communiqué daté du 05 novembre 2021, la ministre déléguée à la présidence de la République chargée du Consupe, Mbah Rose Acha, indiquait que les brigades de contrôle des services de son département, déployées pour auditer la gestion par le Cabinet Atou du patrimoine des défuntes sociétés suscitées, « ont constaté des faits potentiellement constitutifs d’irrégularités, de nature à porter un préjudice grave et irréversible à la puissance publique ». Trois jours plus tôt, le ministre d’Etat, secrétaire général de la Présidence, Ferdinand Ngoh Ngoh, répercutant « les très hautes instructions » du chef de l’Etat, avait déjà enjoint le secrétaire général des services du Premier ministre, de faire conduire « par un cabinet indépendant un audit exhaustif de la gestion par le cabinet Atou des actifs résiduels des sociétés concernées ». En exécution de ces instructions, outre les auditions des locataires, des cocontractants du cabinet Atou ainsi que des occupants à quelque titre que ce soit desdits actifs allant de la période de 2006 à 2021, lesquelles ont été menées entre le 10 et le 24 novembre 2021, le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Laurent Esso, a été amené à s’expliquer par écrit sur l’achat en 2019, par son département ministériel, d’une parcelle de terrain destinée à abriter le complexe des institutions judiciaires à Douala. Dans le cadre de la même convention d’achat signée avec le Cabinet Atou, en 2020, le Minjustice aurait acquis la parcelle sur laquelle est censé être construit le futur siège de l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), à Yaoundé.
Luttes d’influence
Lazare Atou dénonce un règlement de comptes et accuse le Consupe de se comporter « aujourd’hui comme au Far West ». « Aucun égard aux lois de la République promulguées par le chef de l’Etat au nom de qui elle prétend pourtant agir. L’institution sert désormais un individu, pas la République, au point de fouler aux pieds sa propre devise « nul n’est au-dessus de la loi ». Plus clairement, il affirme que les inspecteurs d’Etat « sont derrière nous pour essayer de venger un individu que nous avons dénoncé et qui est poursuivi par le Tribunal criminel spécial (TCS) ». Il se dit en effet dans le viseur de Ferdinand Ngoh Ngoh, pour avoir déposé auprès du TCS une dénonciation du marché spécial de 25 milliards Fcfa relatif à la sécurisation du périmètre portuaire et du contrôle d’accès au Port de Douala, attribué par ce dernier à l’entreprise Portsec S.A. Le directeur général du Port autonome de Douala, Cyrus Ngo’o, proche parmi les proches du secrétaire général de la Présidence, avait été auditionné dans le cadre de ce dossier en août 2021. Et l’affaire reste pendante devant cette juridiction. Ces batailles politico-juridiques se déroulent sur fond de luttes d’influence entre Ferdinand Ngoh Ngoh et Laurent Esso, dont Lazare Atou est l’un des hommes de main.
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Du reste, Lazare Atou signale dans les colonnes de Mutations que son cabinet est une entité privée, « non justiciable devant le Cdbf au cas même où cette institution aurait encore une existence légale à date ». Il a saisi à ce sujet le Tribunal de grande instance du Mfoundi, à Yaoundé, « afin de voir le Consupe désormais interdit de mener ses opérations de juge et partie auxquelles la loi portant Code des finances publiques promulguée en 2018 a mis un terme ». Car, au lieu de s’en tenir aux lois en vigueur et aux décisions de justice rendues, le Consupe semble s’enfoncer davantage dans le mépris des lois, règlements et décisions de justice, sur « très hautes instructions du président de la République », assène l’huissier.
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