Acquisition des parts de Petronas: la Cemac pose des exigences au Tchad
La Communauté économique des pays de l' Afrique centrale a soumis la société des hydrocarbures du Tchad à une batterie de contraintes techniques, économiques, juridiques et administratives en vue de maintenir un climat de saine concurrence dans l’espace communautaire concernant la conclusion de cette opération.
La décision de la Commission de la Cemac portant autorisation de l’acquisition de Petronas Carigali Chad exploration & Production Inc par la société des hydrocarbures du Tchad (SHT), rendue le 15 mai 2023, s’est entourée de plusieurs précautions pour valider cette opération qui donne au Tchad la prédominance sur la production pétrolière dans le champ de Doba ainsi que dans l’oléoduc qui traverse le pays sur 800 kilomètres de Komé au Tchad à Ebome à Kribi. Les commissaires en charge de la concurrence dans l’espace communautaire qui ont approuvé l’opération, se sont appuyés sur plusieurs éléments non sans soumettre la SHT à plusieurs contraintes.
Après avoir constaté que la SHT, dans cette opération, va désormais bénéficier d’une position dominante non seulement dans la zone de développement du champ pétrolifère de Doba avec une participation de 60% dans le consortium, mais aussi dans la gestion de l’oléoduc avec respectivement 59,82% de parts dans Tchad OilTransportation Company (Totco) et 53,77% dans Cameroon Oil Transportation Company (Cotco), la Commission de la Cemac a noté que cette « position dominante de la SHT en amont et en aval, combinée à la gestion de l’oléoduc, est susceptible d’entraîner des comportements anticoncurrentiels ».
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Ceux-ci pourraient se traduire par des « pratiques discriminatoires vis-à-vis des concurrents opérant dans la zone de développement du champ pétrolifère de Doba utilisant l’oléoduc pour le transport de leurs production de pétrole brut ; et de potentiels concurrents opérant dans les zones de production au Cameroun, en RCA et en Guinée équatoriale qui pourraient également solliciter l’oléoduc pour le transport de leurs productions de pétrole brut ».
Ce qui a amené les commissaires à apporter des réponses claires, détaillées et précises sur ce projet de concentration de tous les pouvoirs sur la production et la gestion de l’oléoduc entre les mains d’un seul acteur, non poser des exigences strictes pour l’exercice de la concurrence en Cemac dans le secteur. Aussi les commissaires, pour rendre leur avis favorable, se sont-ils appuyés sur l’analyse de la structure de tous les marchés en cause dans ce projet de concentration ; la position des entreprises concernées sur le marché ainsi que leur puissance économique et financière ; l’intérêt des consommateurs intermédiaires et finals ; l’évolution du progrès technologique pour autant que ce facteur soit à l’avantage des consommateurs ; la compétitivité des entreprises au regard de la concurrence internationale.
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Après un décryptage minutieux de tous les aspects sus-évoqués, la Commission de la Cemac a soumis le Tchad à une batterie d’engagements contraignants. Dans le détail, le pays, à travers la SHT, doit s’assurer du maintien de la pluralité de la représentation des actionnaires de Cotco et Totco conformément aux articles 13 des statuts des deux entités. De plus, concernant ce premier engagement, la SHT s’engage à maintenir la composition du Conseil d’administration de Cotco à 03 membres au moins, et à 12 au plus.
La SHT s’engage également à limiter à 04, le nombre de ses administrateurs au conseil d’administration de Cotco ; les autres seront nommés par les actionnaires minoritaires conformément à l’article 13 des statuts de cette entreprise. La SHT devra également rétrocéder une partie de ses actions dans Cotco à la SNH à la demande de celle-ci.
Les autres engagements qui ne sont pas eux aussi indivisibles, portent sur la notification de l’autorité communautaire de concurrence de toute modification du conseil d’administration ; la prévention de tout contournement de l’effet utile des engagements 1 et 2 ; l’attribution des capacités de transport et de stockage de l’oléoduc. Ici, il est question que la SHT s’engage à ne pas faire usage lors des conseils d’administration du contrôle acquis au sein de celui-ci pour faire échec à l’accès transparent et non discriminatoire des utilisateurs non actionnaires aux capacités de stockage de Totco et de Cotco disponibles à la location.
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Le dernier engagement fait référence aux progrès technologiques et économiques. Il est question du maintien, de la création et de l’augmentation des emplois au sein de Cotco et de Totco d’une part ; de l’amélioration et du renouvellement de l’outil de production. L’entreprise devra pour cela mettre en place un plan d’investissement de cinq ans, à l’effet de mettre en œuvre les objectifs visés dans cet engagement.
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