Finances publiques : Motaze insiste sur la réforme des comptes d’affectation spéciale

Dans son exposé lors du conseil de cabinet de la fin du mois de juin dernier, tenu le 03 juillet à Yaoundé, le ministre des Finances, Louis Paul Motaze, a insisté, entre autres, sur les mesures pour améliorer la qualité de la dépense publique dans un contexte de rareté des ressources, sur l’impérieuse nécessité de maîtriser les consommations courantes de l’Etat (eau, électricité, téléphone et loyer) et des subventions accordées aux établissements publics, mais surtout la réforme des Comptes d’affectation spéciale (Cas), dans le but d’accroître leurs performances. Dans tous ses derniers rapports annuels, la Chambre des comptes de la Cour suprême n’a pas cessé d’attirer l’attention du gouvernement sur ces comptes d’affectation spéciale qui, au fil des exercices budgétaires, présentent pour certains une insuffisance d’informations, un dépassement des plafonds de ressources allouées à leur approvisionnement, un défaut d’indication de la destination des excédents de recettes.

Par ailleurs, « l’allocation des subventions à certains de ces comptes se fait en dehors de toute disposition légale », avait déploré en 2014 l’ex-président de la juridiction des comptes, Marc  Ateba Ombala, de regretté mémoire. Ainsi du Compte d’affectation spéciale pour le soutien aux victimes des catastrophes  et calamités naturelles, logé au ministère de l’Administration territoriale et, en 2017, a été doté de 2 milliards Fcfa et exécuté en l’absence du décret d’application qui l’a créé. La loi de règlement de l’exercice 2017, publiée en novembre 2018, a révélé des contreperformances pour le moins scandaleuses pour les Cas. Les 14 Comptes d’affectation spéciale avaient enregistré des encaissements de recettes pour un montant d’un peu plus de 49 milliards Fcfa, sur des prévisions totales au-delà de 107 milliards Fcfa, soit un taux d’exécution de 45%. Ce document laisse clairement apparaître que le train de vie de l’ensemble des 14 des Cas ouverts cette année-là est largement au-dessus de de ce qu’ils produisent.

Toujours en 2017, les dépenses des Cas avaient été réglées pour un montant total 93 milliards Fcfa sur un plafond total de crédits ouverts de 107 milliards Fcfa, soit un taux d’exécution de 87%. « La différence entre les recettes totales de 49 milliards Fcfa et les dépenses totales réglées de 93 milliards Fcfa permet de dégager un solde déficitaire de moins 44 milliards Fcfa », renseigne la loi de règlement citée supra.

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Or, selon la loi n°2207/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat, laquelle était en vigueur jusqu’au 31 décembre 2018, les recettes de ces comptes au cours d’un exercice assurent l’ensemble de leurs dépenses au cours du même exercice. Dans son rapport de 2013, la Chambre des comptes de la Cour suprême a signalé la disparition de plus de 40 milliards Fcfa alloués à ces comptes de la comptabilité de l’Etat. On se rappelle que, moins d’un mois après son arrivée à la tête du ministère des Arts et de la Culture, le 02 octobre 2015, Narcisse Mouelle Kombi, avait demandé à voir clair dans la gestion du Compte d’affectation spéciale pour le soutien de la politique culturelle par son prédécesseur, Ama Tutu Muna.

Au motif que ce compte doté d’un milliard Fcfa pour l’exercice 2011 était entièrement consommé et présentait un solde débiteur à la Paierie générale du Trésor et que «d’importants décaissements d’un montant de 1. 096. 150. 000 Fcfa y ont été opérés par l’agent comptable ». Sans compter un « niveau d’endettement très élevé du ministère des Arts et de la Culture par rapport aux engagements pris sur ce compte spécial». Le Minac de l’époque avait sollicité un audit de ce Cas. Quelques jours après, c’est le président de la République, Paul Biya, qui instruira une enquête sur la gestion de ce même compte, de 2003 à 2015. Quatre ans après, les résultats de ces audits n’ont jamais été rendus publics.