[Communiqué] Affaire Nexttel : nouveau camouflet pour Danpullo, le tribunal de grande instance du Wouri rejette toutes ses demandes et condamne Bestcam aux dépens.
Selon les derniers développements, le 20 juin 2019, le tribunal de Grande Instance du Wouri, basée à Douala, au Cameroun, a rendu une décision, se déclarant incompétente pour connaître du procès intenté par Bestcam en annulation de certaines dispositions des articles du pacte d’actionnaires signé par Bestcam et Viettel Global pour la société Viettel Cameroun opérant sous le nom commercial NeXttel. La même cour a noté que la juridiction compétente pour connaître et résoudre les différends entre les actionnaires de VIETTEL Cameroun SA – NEXTTEL est le Centre d’arbitrage international de Singapour (SIAC) conformément aux dispositions du pacte d’actionnaires.
En effet, la décision du Tribunal de Grande Instance du Wouri, se fonde sur des éléments de preuves présentés par les parties concernant la demande de Bestcam visant à annuler certaines dispositions des articles du pacte d’actionnaires de la société.
Dans son jugement, la Cour a confirmé les dispositions du pacte d’actionnaires et des statuts de NeXttel, qui ont été acceptés et signés par les deux parties. La disposition la plus importante est celle renvoyant tous les litiges entre les deux actionnaires au Centre d’arbitrage international de Singapour en cas de nécessité. En définitive, la Cour a estimé que les tribunaux camerounais n’étaient pas compétents pour connaître et résoudre les litiges opposant BestCam et Viettel. Le tribunal de première instance s’est déclaré incompétent et a conseillé aux deux associés de soumettre le différend au Centre d’arbitrage international de Singapour, conformément à l’article 16 du pacte d’actionnaires.
Respectant le principe de volonté des parties dans le choix d’une juridiction de règlement des litiges, la Cour reconnaît que les dispositions en matière de règlement de litiges du Centre d’arbitrage international de Singapour sont parfaitement cohérentes, conformément à l’accord de coopération commerciale conclu entre les coentreprises dans le monde et la pratique internationale. Cela garantit la confiance des investisseurs étrangers tels que Viettel Global en l’État Camerounais, alors que de nombreux problèmes financiers opposant d’entreprises locales telles que Bestcam à NeXttel deviennent de plus en plus graves.
Afin de protéger les intérêts des parties prenantes, conformément au droit camerounais et aux pratiques internationales, le cabinet d’avocats Jing & Partners, l’un des plus grands cabinets d’Afrique centrale et occidentale, confirme que le règlement du litige au centre d’arbitrage international de Singapour est nécessaire pour assurer une décision objective et transparente. Cette volonté de transparence avait déjà été mentionné lors de la visite de l’envoyé spécial du Premier ministre vietnamien, M. Nguyen Quoc Cuong, dans le cadre du renforcement des activités diplomatiques bilatérales entre le Vietnam et le Cameroun ; et soulevé à nouveau par le comité interministériel lors des réunions des 6 et 13 juin 2019.
L’arbitrage international est reconnu comme un moyen de régler les différends découlant de relations juridiques dans les domaines réglementés du droit judiciaire international, qui sont autorisés par l’arbitrage. En particulier en cas de litige au sein d’une société anonyme avec un investisseur étranger, le recours à l’arbitrage international est nécessaire pour empêcher les partenaires locaux de tirer parti d’un tribunal local ou d’un agent public du pays hôte, ou, en d’autres termes, de ne pas laisser un parti avoir un avantage indu.
La loi uniforme OHADA sur les sociétés commerciales et les groupements d’intérêt économique reconnaît l’importance de ce mécanisme alternatif de règlement des litiges. En ce qui concerne le règlement des différends entre actionnaires, les articles 147 à 149 de la loi uniforme OHADA relative aux sociétés commerciales et au groupe d’intérêt économique disposent :
-Article 147 : « Tout litige entre associés ou entre un ou plusieurs associés de l’entreprise doit être porté devant un tribunal compétent ».
-Article 148 : « Le différend peut être soumis à l’arbitrage soit au moyen d’une clause compromissoire, statutaire ou non, ou par voie de compromis.
Lorsque les parties en décident ainsi, l’arbitre ou le tribunal arbitral, selon le cas, peut statuer en tant que conciliateur sans appel.
-Article 149 : « L’arbitrage est régi par les dispositions de la loi uniforme sur l’arbitrage ou par tout autre règlement du système d’arbitrage ».
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